Bien que le Code criminel protège les Canadiens, les lois peuvent parfois être ambiguës et difficiles à comprendre pour un citoyen. C’est particulièrement vrai en ce qui concerne le concept de la légitime défense.
Si l’on ajoute à cela les mauvaises interprétations dans les médias et les divertissements populaires, il est aisé pour les gens de se faire une fausse idée sur cette notion.
Les avocats en droit criminel de BMD Avocats vous présentent les grandes lignes de ce concept. Il est important de communiquer avec un avocat si vous croyez que cette défense peut s’appliquer à votre situation.
Qu’est-ce que la légitime défense?
La légitime défense est l’action de se protéger contre une menace réelle ou perçue. Cela implique généralement qu’un individu utilise la force physique pour retenir ou empêcher un agresseur de lui faire du mal.
De nombreux événements peuvent amener une personne à se défendre, chacun ayant des circonstances uniques. Parmi les plus fréquents :
- Une tentative d’agression,
- Une tentative de viol ou d’abus sexuel,
- Un vol qualifié,
- Un enlèvement ou séquestration,
- Une invasion de domicile,
- Un comportement très menaçant.
Bien que le droit de se défendre puisse sembler légitime à première vue, il doit être examiné au cas par cas. Chaque année, un certain nombre de Canadiens sont accusés d’infractions criminelles, telles que des voies de fait ou d’homicides involontaires, alors qu’ils croyaient être dans des cas de légitime défense. Cela peut être dû au fait qu’ils ne comprennent pas bien les limites de ce concept ou encore qu’ils doivent en faire la démonstration devant le Tribunal. Il faut noter que ce n’est pas parce que des accusations sont portées que l’accusé n’a pas réellement agi en légitime défense. Le moyen de défense devra simplement être allégué dans le cadre d’un procès et tranché par le Tribunal.
Que dit le Code criminel quant à la légitime défense?
En 2012, le Canada a introduit une nouvelle loi appelée Loi sur l’arrestation par un citoyen et la légitime défense. Celle-ci vise notamment à simplifier les dispositions relatives à la défense des biens et des personnes.
Actuellement, une personne peut invoquer la légitime défense si :
- Elle croit, pour des motifs raisonnables, que la force est employée contre elle ou une autre personne ou qu’on menace de l’employer contre elle ou une autre personne;
- Elle commet l’acte constituant l’infraction dans le but de se défendre ou de se protéger — ou de défendre ou de protéger une autre personne — contre l’emploi ou la menace d’emploi de la force;
- Et elle agit de façon raisonnable dans les circonstances.
La loi permet donc autant aux hommes qu’aux femmes de se défendre… Tant que le geste est commis dans un but défensif et non pas par vengeance ou frustration. Également, le degré de violence ne doit pas être disproportionné par rapport au tort (ou à la menace) causé, sinon il n’est pas raisonnable et la légitime défense ne sera d’aucun secours.
Quels sont les principales interrogations liées à la légitime défense?
Si je cause par accident la mort de mon agresseur, serais-je accusé de meurtre?
L’utilisation de la force létale pour se défendre est à prendre au cas par cas. Dans certains cas, le geste posé dans un but défensif était approprié et raisonnable, mais les conséquences causées à l’agresseur peuvent être graves et irréversibles. À titre d’exemple, si un seul coup de poing est donné à la tête et que l’agresseur se cogne la tête au sol au moment de sa chute entraînant ainsi son décès, la situation devra être évaluée en fonction des circonstances afin d’établir si le coup de poing était raisonnable dans un but défensif et si réellement une conséquence telle que la mort pouvait être prévisible. Il est donc possible que des accusations de meurtre ou encore d’homicide involontaire soit portées dans une telle situation et que l’accusé doive démontrer qu’il a agi en légitime défense devant les tribunaux.
Il est bon de savoir que les tribunaux n’exigent pas une adéquation parfaite dans la force utilisée dans un moment aussi critique qu’une attaque. Évidemment, il est bien difficile pour un individu d’expliquer pourquoi il n’a pas frappé plus fort, ou moins fort dans le feu de l’action. Toutefois, il est plus difficile de justifier pourquoi dix (10) coups de poings ont été donnés, alors qu’un seul aurait pu être suffisant. Chaque situation est unique et c’est pourquoi il est important de consulter un avocat dans une telle situation.
Bien qu’il soit tout à fait possible pour l’accusé de se défendre sans avocat, une consultation sera certainement un atout précieux.
À lire: notre article « Comment choisir le meilleur avocat criminaliste au Québec » vous aidera à reconnaitre les critères à prendre en compte.
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Si vous ou l’un de vos proches a été impliqué dans une infraction criminelle en tentant de se défendre contre une attaque, nous vous recommandons fortement de demander l’aide d’une équipe d’avocats.
Chez BMD Avocats, nous sommes disponibles pour vous aider à vous défendre, quelles que soient les circonstances. Contactez-nous dès aujourd’hui pour en savoir plus sur nos services, notamment sur nos différentes expertises juridiques et la manière dont nous vous aiderons en fonction de vos besoins.
Avocat Criminaliste / Associé
Me Marc-Antoine Duchaine est titulaire d’un Baccalauréat en droit (LL.B.) de l’Université de Sherbrooke. Après ses études au Barreau, Me Duchaine débute sa carrière au sein du cabinet Couture & Boulet Avocats, où il a pu développer son expertise en droit criminel et pénal. En 2015, il co-fonde le cabinet BMD Avocats œuvrant principalement en droit criminel.
Passionné de droit criminel, il sait mettre à profit ses talents de négociateur pour ses clients. Il possède également une grande expertise en lien avec les demandes de suspension de casier (pardon) et les waivers Américain.
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