Aller en Cour d'appel du Québec avec un avocat

Il est possible de contester une décision judiciaire défavorable. Si l’expression populaire est « aller en appel », dans le jargon judiciaire, on parle plutôt de faire appel ou d’interjeter appel.

Le droit d’appel s’applique tant au niveau de la culpabilité qu’à celui de la sentence.

Nous représentons nos clients dans tous les cas.

Cour d’appel et cour supérieure

Contrairement à la  croyance populaire,  la Cour d’appel n’entend pas tous les appels.

Si votre jugement à été prononcé par par une cour municipale ou par la Cour du Québec, il y a de fortes chances que ce soit la Cour supérieure qui entende vos arguments.

Un déroulement différent

La procédure d'appel n'existe pas pour refaire les proces dans leur ensemble : les juges qui y siègent se penchent plutôt sur les erreurs commises par le juge lors de la première décision.

De même, il est rare que des témoins soient entendus durant les débats.

• Quels sont les motifsqui ouvre le droit d’interjeter appel?
• Quelles sont les procédures?

Les articles qui suivent  apportent une information précise quant aux motifs pour interjeter appel.

Nous aborderons également la procédure, les règles applicables ainsi que les différents paliers d’appel.

Consultez la section « présentation générale » pour en savoir davantage sur les différents principes de base.

Les articles "Comment faire appel"

• Présentation générale
• Les paliers d’appel
• La procédure
• Les motifs d’appel