Avocats expérimentés en rétractation de jugement
Coupable!
C’est souvent le verdict qui tombe contre vous lorsque vous n’êtes pas présent à votre procès. Vous êtes alors jugé par défaut.
Heureusement, cela ne veut pas dire que vous n’avez plus aucun recours. En effet, il est possible de faire une demande en rétractation de jugement pour qu’un juge annule la première décision et accepte que vous soyez entendu.
Avec l’aide de l’équipe du cabinet BMD Avocats de Laval, obtenez du support dans ce processus judiciaire.
Critères à respecter pour être éligible à une rétractation de jugement
Avant d’avoir droit à cette seconde chance, une personne qui a été jugée par défaut doit cependant répondre à certains critères.
- La personne doit notamment avoir fait preuve de diligence
- La requête doit être « timbrée » dans les 15 jours suivant la connaissance du jugement par défaut.
- La personne doit démontrer qu’elle a une ligne de défense à faire valoir si on lui donne droit à une nouvelle audition.
Processus de demande de rétractation de jugement
La première rencontre entre le client et l’avocat est très importante. Elle doit se faire rapidement.
En effet, dès que le client réalise qu’il a été jugé alors qu’il était absent, le délai de 15 jours commence à courir.
Lors de l’entrevue, l’avocat vérifie d’abord si le client est éligible à la requête en rétractation et s’assure qu’il satisfait les critères de la loi.
De façon générale, deux requêtes doivent alors être produites.
- La requête en rétractation de jugement qui demande l’annulation du premier jugement. Il est possible que cette dernière soit entendue plusieurs mois après le dépôt de la demande.
- Et une requête en sursis d’exécution.
La requête en sursis d’exécution
Elle est généralement entendue très rapidement par le Tribunal pour éviter tout préjudice au client.
Cette formalité juridique permet la suspension des conséquences du jugement rendu par défaut jusqu’à l’audition de la demande en rétractation de jugement.
Le client évite ainsi l’inscription des points d’inaptitude à son dossier de conduite et la perte de son permis de conduire dans certains cas. Cela reporte également le paiement des amendes auxquelles il a été condamné par défaut.
Si la requête en sursis est traitée le plus rapidement possible, ce n’est pas nécessairement le cas de la requête en rétractation de jugement. Dans le cas où le sursis d’exécution a été accordé, il est maintenu jusqu’à l’audition de la requête en rétractation. Lors de l’examen de la requête par le tribunal, il est possible que le client ait à se présenter afin de rendre témoignage dans le but d’expliquer la raison de son absence lors du premier jugement.
Encore une fois, ce ne sont pas tous les motifs qui seront jugés suffisants. L’équipe de BMD Avocats vous aidera à articuler les motifs au soutien de votre demande.
BMD Avocats : Votre meilleur allié pour obtenir une rétractation de jugement
Si vous avez obtenu un jugement par défaut et souhaitez que votre cause soit entendue, sachez que chez BMD Avocats, nous pouvons vous venir en aide.
Contactez-nous dès la prise de connaissance du jugement par défaut. Toute notre équipe de criminalistes sera mise à contribution pour préparer les documents requis dans les délais prescrits.
