Pour bien des gens, perdre son permis de conduire signifie ne plus pouvoir travailler. La combinaison de ces problèmes peut avoir des répercussions désastreuses sur la vie et les proches de la personne concernée.
Heureusement, il est possible de faire la demande d’un permis restreint que le tribunal octroiera si vous remplissez toutes les conditions.
Parmi ces critères, notons que
- vous ne devez pas déjà avoir perdu votre permis dans les deux dernières années.
- l’usage d’un véhicule doit être nécessaire dans l’exécution de votre principal travail et
- ne devez pas avoir d’amendes impayées, excluant celle responsable de la suspension du permis de conduire.
Veuillez noter que vous ne pouvez pas obtenir de permis restreint à la suite d’une infraction reliée à la conduite en état d’ébriété. De plus, un permis restreint permet de travailler, mais pas d’utiliser un véhicule à d’autres fins.
En fait, chaque déplacement fait en véhicule grâce à un permis restreint doit être relié au travail. Le fait d’avoir besoin d’un véhicule pour se rendre au travail n’est pas suffisant, le véhicule doit être nécessaire directement dans le cadre du travail lui-même.
Processus de la requête de permis restreint avec un avocat
Une requête doit être déposée au palais de justice qui couvre le territoire où se situe le domicile du requérant.
La requête sera ensuite entendue par un juge au moins 10 jours après que la requête ait été déposée. Les arguments du requérant sont alors analysés par le juge et celui-ci peut décider de lui accorder ou non un permis restreint.
S’il l’accorde, il ordonne à la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) de fournir un permis au requérant.
Le permis octroyé sera peut être valide pour une certaine plage horaire uniquement, par exemple de 9h à 18h, du lundi au vendredi.
Si les fonctions du clients exigent qu’il conduise en tout temps, il est possible de demander au tribunal que le permis soit valide jour et nuit, du lundi au dimanche.
Lire aussi :
Avocat Criminaliste / Associé
Me Marc-Antoine Duchaine est titulaire d’un Baccalauréat en droit (LL.B.) de l’Université de Sherbrooke. Après ses études au Barreau, Me Duchaine débute sa carrière au sein du cabinet Couture & Boulet Avocats, où il a pu développer son expertise en droit criminel et pénal. En 2015, il co-fonde le cabinet BMD Avocats œuvrant principalement en droit criminel.
Passionné de droit criminel, il sait mettre à profit ses talents de négociateur pour ses clients. Il possède également une grande expertise en lien avec les demandes de suspension de casier (pardon) et les waivers Américain.