Obtenir un permis restreint avec un avocat

Pour bien des gens, perdre son permis de conduire signifie ne plus pouvoir travailler. La combinaison de ces problèmes peut entraîner des répercussions désastreuses sur la vie et les proches de la personne concernée.

Heureusement, il est possible de faire la demande d’un permis restreint que le tribunal octroiera si vous remplissez toutes les conditions. Dans cet article, les experts de notre cabinet d’avocat à Laval vous expliquent tout cela.

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Qu’est-ce qu’un permis restreint ?

Un permis restreint est une autorisation spéciale délivrée par les autorités compétentes, telle que la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ), qui permet à un individu dont le permis de conduire a été révoqué ou suspendu de continuer à conduire sous certaines conditions spécifiques.

Il s’agit d’une mesure destinée à répondre à des besoins particuliers, tels que la nécessité de se rendre au travail ou d’exercer des fonctions professionnelles essentielles, malgré une sanction de conduite imposée.

Quand est-il délivré et dans quelles circonstances ?

La délivrance d’un permis restreint dépend des circonstances spécifiques de chaque cas. En règle générale, il est délivré lorsque la personne peut démontrer qu’elle a un besoin impérieux de conduire un véhicule pour des raisons professionnelles. Les autorités examinent attentivement chaque demande et prennent en considération divers facteurs, tels que la nature de l’infraction, l’historique de conduite de l’individu et la nécessité de conduire pour des raisons impérieuses.

Il faut comprendre que l’obtention d’un permis restreint ne se fait pas automatiquement et que des conditions strictes doivent être respectées pendant toute la période de validité du permis restreint. En cas de non-respect de ces conditions, des sanctions peuvent être appliquées, y compris la révocation du permis restreint et des amendes.

Le permis restreint lié à l’alcool au volant

Le permis de conduire restreint lié à une condamnation pour alcool au volant est une mesure exceptionnelle mise en place pour les conducteurs qui ont été reconnus coupables d’infractions liées à la consommation d’alcool ou de drogue au volant.

Les détails de ce type de permis restreint

• L’antidémarreur éthylométrique : L’une des principales caractéristiques de ce permis restreint est l’obligation pour le conducteur de n’utiliser que des véhicules équipés d’un antidémarreur éthylométrique. Cet appareil mesure le taux d’alcool dans l’organisme du conducteur avant de lui permettre de démarrer le véhicule. Si le taux d’alcool dépasse une limite prédéfinie, le véhicule ne peut pas être démarré.

Les règles strictes qui l’accompagnent

• Respect des conditions d’utilisation de l’antidémarreur : Les conducteurs titulaires d’un permis restreint lié à l’alcool au volant doivent respecter scrupuleusement les conditions d’utilisation de l’antidémarreur éthylométrique. Tout non-respect de ces conditions peut entraîner des sanctions sévères ;
• Paiement des frais d’installation et de location : Les conducteurs doivent assumer les coûts liés à l’installation et à la location de l’antidémarreur éthylométrique. Ces frais varient en fonction du fournisseur de l’appareil et de la durée de location.

Les conditions pour l’obtenir et les restrictions

Pour obtenir un permis restreint lié à l’alcool au volant, le conducteur doit généralement attendre la fin de la période d’interdiction absolue imposée par le tribunal. Ensuite, il doit conclure une entente de service avec un fournisseur agréé par la SAAQ pour l’installation et la location de l’antidémarreur éthylométrique. Il devra également se rendre dans un point de service de la Société pour payer les frais requis.

Le permis restreint lié à l’accumulation de points d’inaptitude

Le permis restreint lié à l’accumulation de points d’inaptitude est une mesure spécifique conçue pour les conducteurs dont le permis de conduire a été révoqué en raison de l’accumulation de points d’inaptitude sur leur dossier.

Comment fonctionne ce type de permis restreint ?

• Période de sanction : Le permis restreint lié à l’accumulation de points d’inaptitude permet au titulaire de conduire pendant la période de sanction qui suit la révocation de son permis de conduire. Cette période de sanction peut varier en fonction de la gravité de l’infraction et de l’historique de conduite de l’individu, mais elle peut s’échelonner sur une période de 3, 6, 12 mois, voire plus, selon les circonstances ;
• Conduite limitée : Ce type de permis restreint autorise le conducteur à conduire uniquement dans le cadre de son travail principal. Cela signifie que le titulaire ne peut utiliser le véhicule que pour des déplacements liés à son emploi et à l’exécution de ses fonctions professionnelles.

Les critères pour l’obtenir

L’obtention d’un permis restreint lié à l’accumulation de points d’inaptitude dépend de plusieurs facteurs, notamment :

• La révocation récente du permis : Habituellement, ce type de permis restreint est accessible aux conducteurs dont le permis de conduire a été révoqué pour la première fois au cours des deux dernières années en raison d’une accumulation de points d’inaptitude. Les conducteurs dont le permis a déjà été révoqué ou suspendu à plusieurs reprises pour des infractions similaires peuvent ne pas être admissibles ;
• La démonstration du besoin : Les demandeurs doivent démontrer au juge de la Cour du Québec, dans le district judiciaire de leur région, qu’ils ont un besoin impérieux de conduire un véhicule pour exercer leur travail principal. Cette démonstration doit être solide et convaincante pour obtenir l’approbation du permis restreint. Afin de vous aider dans cette tâche, contactez nos avocats SAAQ.

Les démarches nécessaires pour en faire la demande

Pour faire une demande de permis restreint lié à l’accumulation de points d’inaptitude, les conducteurs doivent suivre une procédure rigoureuse, notamment :

• Remplir le formulaire approprié : Les demandeurs doivent remplir le formulaire de demande de permis restreint spécifique à cette situation ;
• Présenter leur demande à la Cour du Québec : Les demandeurs doivent se présenter devant un juge de la Cour du Québec dans le district judiciaire de leur région pour faire valoir leur demande. Une audience est généralement prévue pour examiner la demande et déterminer si les conditions sont remplies ;
• Obtenir l’ordonnance du juge : En cas d’approbation de la demande, le juge délivrera une ordonnance autorisant le titulaire à obtenir un permis restreint.
• Payer les frais applicables : Une fois l’ordonnance en main, le demandeur devra se rendre à un point de service de la Société pour payer les frais requis pour la délivrance du permis.

Conditions et restrictions du permis restreint

L’obtention d’un permis restreint est soumise à des règles strictes visant à garantir que le conducteur respecte les conditions spécifiques qui lui ont été imposées. Il est impératif de suivre scrupuleusement ces règles pour éviter les conséquences graves qui peuvent découler du non-respect des restrictions du permis restreint.

Les règles à respecter lorsque l’on détient un permis restreint

1. Conduire uniquement dans le cadre du travail principal : Le permis restreint autorise le conducteur à utiliser un véhicule uniquement pour se rendre au travail et pour l’exécution de son travail principal. Toute utilisation du véhicule en dehors de ces limites est strictement interdite ;
2. Respecter les conditions d’utilisation du dispositif : Si le permis restreint est lié à une condamnation pour alcool au volant, le conducteur doit respecter les conditions d’utilisation du dispositif d’antidémarreur éthylométrique ;
3. Respecter la fréquence des visites d’entretien : Les conducteurs sous permis restreint doivent respecter la fréquence prévue pour les visites d’entretien de l’antidémarreur éthylométrique et de collecte de données. Cette fréquence est indiquée dans l’entente de service avec le fournisseur de l’antidémarreur ;
4. Ne pas tenter de contourner l’antidémarreur : Il est strictement interdit de tenter de contourner, de modifier ou de retirer l’antidémarreur éthylométrique. Toute tentative de fraude ou de non-conformité est sévèrement sanctionnée ;
5. Utiliser la fonction d’urgence de l’appareil uniquement en cas de force majeure : La fonction d’urgence de l’antidémarreur éthylométrique ne doit être utilisée qu’en cas de situation d’urgence, comme un accident ou un autre événement imprévu. L’utilisation abusive est sévèrement punie.

Les conséquences en cas de non-respect de ces règles

Le non-respect des conditions et restrictions du permis restreint peut entraîner des conséquences importantes, notamment :

• Saisie immédiate du véhicule : Si un conducteur sous permis restreint enfreint les règles, les autorités peuvent saisir immédiatement son véhicule pour une période déterminée, généralement de 30 à 90 jours ;
• Amende : Le conducteur peut se voir infliger une amende, dont le montant peut varier en fonction de la gravité de l’infraction ;
• Révocation du permis restreint : En cas de violations graves ou répétées, le permis restreint peut être révoqué, ce qui signifie que le conducteur perd le droit de conduire pour la durée de la sanction initiale ;
• Poursuite criminelle : Dans certains cas, en particulier en cas de récidive ou de comportement dangereux, le conducteur peut faire l’objet de poursuites criminelles conformément au Code criminel.

BMD Avocats vous aide dans votre demande de permis restreint

L’obtention d’un permis restreint peut être vitale pour maintenir votre mobilité et protéger votre emploi en cas de révocation de votre permis de conduire. Que vous soyez confronté à une suspension en raison de l’alcool au volant ou de l’accumulation de points d’inaptitude, les démarches pour obtenir un permis restreint sont complexes et exigeantes.

C’est là que nous, chez BMD Avocats, entrons en jeu. Notre cabinet comprend l’importance de votre situation et les enjeux professionnels qui y sont associés. Nous sommes là pour vous guider à travers chaque étape du processus de demande de permis restreint, en mettant en avant votre besoin de conduire pour votre travail principal.

Notre équipe d’avocats expérimentés en droit de la circulation routière est déterminée à vous aider à mettre toutes les chances de votre côté pour obtenir ce permis essentiel. Contactez-nous pour obtenir l’assistance nécessaire pour préparer votre dossier, présenter votre cas devant un juge et respecter toutes les conditions associées à votre permis restreint.