Qu’est-ce qu’un voie de fait selon le Code criminel ?
Au Canada, les voies de fait sont parmi les infractions les plus fréquentes. On associe souvent les voies de fait à des personnes violentes qui ont un tempérament agressif ou instable. Or, ce n’est pas toujours le cas.
Dans cet article, notre équipe d’avocats criminalistes vous renseigne sur les voies de fait. Dans les prochaines sections, nous survolerons ensemble les différents types de voies de fait, dont le voie de fait simple, le voie de fait grave et le voie de fait avec lésion.
Qu’est-ce qu’un voie de fait ? La définition du Code criminel.
Le voie de fait est défini dans le Code criminel comme étant un crime. Il faut se référer aux articles 265 à 270 du Code criminel du Canada pour comprendre que le voie de fait représente une agression contre un individu n’ayant pas donné son consentement.
Selon le Code criminel, une personne commet un voie de fait lorsqu’elle :
emploie intentionnellement la force, directement ou indirectement, contre une personne sans son consentement ;
tente ou menace, par un acte ou un geste, d’employer la force contre une autre personne, s’il est en mesure actuelle, ou s’il porte cette personne à croire, pour des motifs raisonnables, qu’il est alors en mesure actuelle d’accomplir son dessein, c’est-à-dire son rapport d’intention, de but ou de finalité ;
porte ostensiblement une arme ou une imitation, aborde ou importune une autre personne ou mendie.
La définition du voie de fait proposé par le Code criminel nous apprend ainsi qu’une variété de gestes ou d’actions peuvent être considérés comme un voie de fait. L’accusé ou la prétendue victime d’un voie de fait trouve donc avantage à recourir aux services juridiques d’un avocat expérimenté en droit criminel pour y voir plus clair, faire valoir ses droits et se défendre devant les différents tribunaux.
Maintenant que nous avons défini ce qu’est un voie de fait, voyons ensemble les différents types de voies de fait au Canada.
Voie de fait simple et Code criminel
Selon l’article 265 du Code criminel, l’infraction de voie de fait simple consiste à employer la force sur une autre personne sans son consentement. L’infraction de voie de fait simple n’implique pas forcément un contact physique.
Par exemple, un geste menaçant, toucher la main de quelqu’un ou lui cracher dessus peut être considéré comme des cas de voie de fait simple.
Peines/sentences associées au voie de fait simple
L’accusation de voie de fait simple est passible d’une peine d’emprisonnement maximale de 5 ans par acte criminel, conformément à l’article 266 du Code criminel du Canada. L’accusation peut également être portée par procédure sommaire. L’absolution inconditionnelle est admissible pour cette infraction sous certaines conditions.
Voie de fait armé et Code criminel
Le voie de fait armé est un autre type de voie de fait. Comme nous l’apprend l’article 267 du Code criminel du Canada, le voie de fait armé est commis en utilisant une arme. La définition de l’arme est large et englobe tout objet employé pour intimider ou blesser la victime, pas seulement les pistolets ou les autres armes dites traditionnelles. Un dictionnaire, un sac à main et une bouteille de vin peuvent être considérés comme des armes.
Voie de fait avec lésion et Code criminel
Le voie de fait avec lésion est également défini à l’article 267 du Code criminel du Canada, au même titre que le voie de fait armé. Le voie de fait avec lésion est généralement caractérisé par une blessure qui nuit à la santé ou au bien-être de la victime. Pour être considérée comme une lésion, la blessure ne doit pas être passagère ni sans importance. Les dommages psychologiques sont aussi inclus.
Peines/sentences associées au voie de fait armé ou voie de fait avec lésion
La personne reconnue coupable de voie de fait armé ou de voie de fait avec lésion est passible de la même peine d’emprisonnement maximale, soit 10 ans dans le cas d’un acte criminel. L’accusation peut également être portée par voie sommaire.
Voie de fait grave et Code criminel
Quant à l’infraction de voie de fait grave. Le voie de fait grave est défini à l’article 268 du Code criminel du Canada. Ainsi, commet un voie de fait grave quiconque blesse, mutile, défigure ou met la vie en danger de quelqu’un.
Il peut être difficile de différencier un voie de fait causant des lésions et un voie de fait grave. La réponse se trouve bien souvent au niveau du caractère permanent et de la gravité des blessures infligées.
Peines/sentence associées au voie de fait grave
Quelqu’un qui est reconnu coupable de voie de fait grave est passible d’une peine d’emprisonnement de 14 ans. L’absolution inconditionnelle n’est pas possible dans les cas de voie de fait grave.
Au vu de la gravité de la sentence, si vous êtes accusé de voie de fait grave, nous vous invitons à choisir un avocat pour vous représenter.
Voie de fait contre un agent de la paix
Finalement, il existe un autre type de voie de fait, soit le voie de fait contre un agent de la paix prévu à l’article 270 du Code criminel du Canada.
Selon l’article 270 du Code criminel du Canada, commet une infraction quiconque exerce des voies de fait contre :
un fonctionnaire public ou un agent de la paix agissant dans l’exercice de leurs fonctions, ou une personne qui leur prête main-forte ;
une personne dans l’intention de résister à une arrestation ou détention légale, la sienne ou celle d’un autre, ou de les empêcher ;
une personne, selon le cas :
agissant dans l’exécution légale d’un acte judiciaire contre des terres ou des effets, ou d’une saisie,
avec l’intention de reprendre une chose saisie ou prise en vertu d’un acte judiciaire.
Peines/sentences associées au voie de fait contre un agent de la paix
Une personne reconnue coupable de voie de fait contre un agent de la paix est passible d’une peine d’emprisonnement maximale de 5 ans. Une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire est aussi possible.
Voie de fait, code criminel et vous
Au Canada, il existe plusieurs types de voie de fait, allant du voie de fait simple au voie de fait grave. Si vous êtes accusé de voie de fait, nous vous invitons à communiquer avec nous. Nos avocats vous écouteront, analyseront votre dossier et assureront votre défense.
Me Marc-Antoine Duchaine est titulaire d’un Baccalauréat en droit (LL.B.) de l’Université de Sherbrooke. Après ses études au Barreau, Me Duchaine débute sa carrière au sein du cabinet Couture & Boulet Avocats, où il a pu développer son expertise en droit criminel et pénal. En 2015, il co-fonde le cabinet BMD Avocats œuvrant principalement en droit criminel.
Passionné de droit criminel, il sait mettre à profit ses talents de négociateur pour ses clients. Il possède également une grande expertise en lien avec les demandes de suspension de casier (pardon) et les waivers Américain.
