Au Canada, un individu accusé d’une infraction n’est pas considéré comme coupable tant que celui-ci n’aura pas été déclaré coupable des faits qui lui sont reprochés. Cette personne est communément appelée un prévenu et celui-ci peut être contraint, selon certaines règles établies, à faire de la détention provisoire, c’est-à-dire en attendant d’être jugé par une cour compétente. Les établissements carcéraux dans lesquels les personnes incarcérées sont détenues dans l’attente d’un procès ou d’une sentence se doivent de respecter les lois applicables aux prévenus. Ceci reste avéré, et ce, quelle ...
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Droit carcéral
Le droit carcéral relève d’un univers particulier qui est bien souvent méconnu. Son importance est pourtant fondamentale lorsqu’une sentence d’emprisonnement en milieu carcéral est imminente ou envisagée.
L’intervention d’un avocat en droit carcéral auprès d'un détenu va s’avérer bénéfique, et ce, même avant le prononcé de la sentence.
Le rôle de l’avocat(e) dans ce contexte consiste entre autre :
- À préparer et organiser votre entrée en établissement pénitentiaire ;
- Vous représenter devant les instances disciplinaires tout au long de votre sentence, lorsque requis ;
- Planifier et vous guider dans votre plan de sortie notamment dans le cadre de l’obtention de votre libération conditionnelle ;
BMD avocats à Laval au 514.666.1111
L’emprisonnement dans un pénitencier fédéral ou une prison provinciale est une privation importante de votre liberté qui justifie l’importance d’être bien renseigné.
Ainsi, la présente section aura pour objectif de vous présenter diverses notions du droit carcéral qui mettront l’emphase sur les informations utiles que toute personne faisant face à l’incarcération devrait connaître.
Nos articles en lien direct avec le droit carcéral
- Distinction entre le système provincial et fédéral
- Les libérations conditionnelles : démarches
- Le processus de libération conditionnelle
- Visites et droits des détenus/prévenus
- Sanctions internes en détention
Les démarches vers la libération conditionnelle
L’audience devant la Commission des libérations conditionnelles est un moment important dans la vie d'un condamné purgeant une sentence dans un établissement carcéral. En effet, il constitue une opportunité de démontrer sa progression et sa volonté de se réinsérer dans la société à titre de citoyen respectueux des lois.
Cet article vise à vous expliquer brièvement le déroulement de ce processus qui peut paraître complexe.
Le processus de la libération conditionnelle par étapes
L’audition pour la libération conditionnelle suit de multiples étapes visant des objectifs différents. Voici ...
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La libération conditionnelle se prépare avec un avocat
La libération conditionnelle ne constitue pas une suspension de la peine d’emprisonnement qui a été prononcée par un tribunal. En effet, la sentence n’est pas réduite par l’obtention d’une libération, elle est simplement purgée différemment.
La définition de la libération conditionnelle :
La libération conditionnelle constitue un type de remise en liberté accordée à des condamnés à une sentence en établissement carcéral. Elle permet concrètement à un détenu de purger le reste de sa sentence dans la collectivité.
Il s’agit d’une mesure progressive de réinsertion sociale qui permet à la ...
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Système carcéral: Fédéral vs Provincial
Le droit carcéral est une sphère de droit qui conjugue à la fois le droit criminel et du droit administratif. Ce droit s’applique à toutes les personnes qui risquent de purger une peine dans un établissement carcéral.
L’avocat en droit carcéral vise avant tout la défense des droits des détenus dans les différentes étapes du processus menant à une sentence en milieu pénitencier.
Idéalement, le travail de l’avocat carcéraliste débute avant même le prononcé de la peine afin de préparer l’entrée en établissement de détention du client pour par la suite analyser et planifier avec celui-ci son ...
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