L’audience devant la Commission des libérations conditionnelles est un moment important dans la vie d'un condamné purgeant une sentence dans un établissement carcéral. En effet, il constitue une opportunité de démontrer sa progression et sa volonté de se réinsérer dans la société à titre de citoyen respectueux des lois.
Les avocats en droit carcéral de BMD Avocats, cabinet d'avocat en droit carcéral à Laval, vous expliquent brièvement le déroulement de ce processus qui peut paraître complexe.
Quel est le processus de la libération conditionnelle?
L’audition pour la libération ...
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Quels sont les types de mise en liberté sous condition au Canada?
Au Canada, la mise en liberté sous condition a pour but d’assurer au délinquant une transition optimale entre la vie en milieu carcéral et celle en société. C’est une mesure de sécurité publique qui joue un rôle primordial dans la réinsertion sociale du délinquant.
Différents types de mise en liberté sous condition sont applicables selon la situation et les besoins de la personne incarcérée. Ceux-ci varient en accessibilité et en niveau de liberté accordée.
Il existe 4 types de liberté sous condition:
Les permissions de sortir,
La mise en semi-liberté,
La liberté ...
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Quels sont les droits des prévenus en milieu carcéral?
Au Canada, un individu accusé d’une infraction n’est pas considéré comme coupable tant que celui-ci n’aura pas été déclaré coupable des faits qui lui sont reprochés. Cette personne est communément appelée un prévenu et celui-ci peut être contraint, selon certaines règles établies, à faire de la détention provisoire, c’est-à-dire en attendant d’être jugé par une cour compétente. Les établissements carcéraux dans lesquels les personnes incarcérées sont détenues dans l’attente d’un procès ou d’une sentence se doivent de respecter les lois applicables aux prévenus. Ceci reste avéré, et ce, quelle ...
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La libération conditionnelle se prépare avec un avocat
La libération conditionnelle ne constitue pas une suspension de la peine d’emprisonnement qui a été prononcée par un tribunal. En effet, la sentence n’est pas réduite par l’obtention d’une libération conditionnelle, elle est simplement purgée différemment. Nos équipe d'avocats en droit carcéral de BMD Avocats, cabinet d'avocat en droit carcéral à Laval, vous en dit plus.
La définition de la libération conditionnelle :
La libération conditionnelle constitue un type de remise en liberté accordée à des condamnés à une sentence en établissement carcéral. Elle permet concrètement à un détenu de ...
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Système carcéral: Fédéral vs Provincial
Le droit carcéral est une sphère de droit qui conjugue à la fois le droit criminel et le droit administratif. Ce droit s’applique à toutes les personnes qui risquent de purger une peine dans un établissement carcéral.
L’avocat en droit carcéral vise avant tout la défense des droits des détenus dans les différentes étapes du processus menant à une sentence en milieu pénitencier.
Idéalement, le travail de l’avocat carcéraliste débute avant même le prononcé de la peine afin de préparer l’entrée en établissement de détention du client pour par la suite analyser et planifier avec celui-ci son ...
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