La demande de pardon ou suspension de casier judiciaire
La demande de pardon n’existe plus. Du moins, pas telle qu’on la connaissait avant 2012.
Elle a changé de nom, on parle maintenant d’une demande de suspension de casier judiciaire. Le mot « pardon » ne disparaît pas pour autant de la loi. Il est utilisé dans le Code criminel et on y fait encore référence dans la Loi sur le casier judiciaire, c’est-à-dire la loi qui encadre les demandes de ce type.
Plusieurs années seront nécessaires avant que tous les intervenants du système judiciaire canadien, avocats, juges, aides juridiques, et le public, cessent d’utiliser l’expression « demande de pardon ».
La suspension du casier (anciennement « pardon ») permet que soient gardés à part (hors de la connaissance du grand public) les casiers judiciaires des personnes qui ont été déclarées coupables d’une infraction criminelle, mais ont purgé leur peine et démontré qu’elles sont de nouveau des citoyens respectueux des lois.
En vertu de la Loi sur le casier judiciaire (LCJ), la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) a le pouvoir d’ordonner, de refuser ou de révoquer des suspensions du casiers relativement à des condamnations pour infractions à des lois ou à des règlements fédéraux.
C’est la Commission des libérations conditionnelles qui détermine si un condamné qui a purgé sa peine est admissible ou non au pardon
Admissibilité à la suspension du casier judiciaire
Lorsque vous avez été déclaré coupable d’une infraction sommaire
un délai de 5 ans avec bonne conduite doit s’être écoulé depuis la fin de votre sentence, ce qui inclut la période de probation et le paiment final de toute amende.
Si vous avez été déclaré coupable d’une infraction criminelle
(les crimes considérés graves par le Code criminel),
ce délai passe à 10 ans.
Parfois le pardon n’est pas accessible.
Les peines multiples, certaines cas de récidives,
La démarche peut être refusée si vous avez été trouvé coupable de trois infractions criminelles et condamné à des peines supérieurs à deux années de prison à chaque fois.
Les crimes très graves
Quelques infractions n’offrent aucune possibilité de suspendre le casier judiciaire.
- les infractions de nature sexuelle sur des mineurs;
- les actes terroristes;
- Les crimes de sang;
La procédure comporte plusieurs étapes.
- Une prise des empreintes digitales doit être effectuée et celles-ci doivent être envoyées à la Gendarmerie royale du Canada (GRC).
- Des preuves de paiement concernant chacune des accusations doivent être obtenues auprès des divers palais de justice où l’individu a reçu une sentence.
- Une vérification de bonne conduite doit être effectuée au poste de police local.
- Plusieurs formulaires doivent être remplis et les raisons pour lesquelles la demande est faite doivent être expliquées.
- Finalement, un paiement d’environ 600$ (en 2015) doit être effectué au gouvernement canadien pour l’étude et le traitement de la demande. La Commission des libérations conditionnelles rendra alors une décision dans un délai de 6 à 24 mois selon la complexité du dossier et l’encombrement des tribunaux
Pourquoi faire une demande de suspension du casier judiciaire?
Lorsqu’une personne bénéficie cette loi, les autorités retirent les informations relatives à leurs antécédents judiciaires du plumitif. Il s’agit du registre public du casier judiciaire, qui peut être consulté par toute personne dans n’importe quel palais de justice du Québec.
Le casier judiciaire, c’est en quelque sorte la liste des crimes dont une personne en particulier a été trouvée coupable. Comme il s’agit d’une information publique, les anciens condamnés préfèrent qu’elle disparaisse.
En effet les condamnations du casier causent éventuellement des problèmes pour
- retrouver un emploi;
- obtenir du crédit bancaire;
- voyager dans certains pays;
Notez à ce propos que les Etats-Unis ne reconnaissent pas la suspension de casier judiciaire. le gouvernement américain impose l’obtention d’un documents spéficique: le waiver américain.
Enfin, la suspension n’efface pas définitivement les antécédents. Une nouvelle infraction/ condamnation peut annuler la suspension et faire réapparaître l’ensemble de son contenu.
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