La libération conditionnelle ne constitue pas une suspension de la peine d’emprisonnement qui a été prononcée par un tribunal. En effet, la sentence n’est pas réduite par l’obtention d’une libération conditionnelle, elle est simplement purgée différemment. Nos équipe d’avocats en droit carcéral de BMD Avocats, cabinet d’avocat en droit carcéral à Laval, vous en dit plus.
La définition de la libération conditionnelle :
La libération conditionnelle constitue un type de remise en liberté accordée à des condamnés à une sentence en établissement carcéral. Elle permet concrètement à un détenu de purger le reste de sa sentence dans la collectivité.
Il s’agit d’une mesure progressive de réinsertion sociale qui permet à la personne incarcérée de se réadapter en collectivité tout en étant soumis à plusieurs conditions strictes. Ce type de remise en liberté vise à faire un pont entre la vie en milieu carcéral et celle en société afin de maximiser le succès de la réinsertion sociale.
Qu’est-ce que la libération d’office :
La libération d’office n’est pas l’équivalent de la libération conditionnelle. Cette forme de libération est prévue par la loi et est presque automatique (sous réserve de certaines exceptions), au deux tiers (2/3) de la sentence.
Ainsi, même si un détenu n’obtient pas sa libération conditionnelle, il pourrait malgré tout être remis en liberté d’office une fois le deux tiers (2/3) de sa sentence purgée.
La libération conditionnelle doit faire l’objet d’un examen consciencieux de la part de la Commission des libérations conditionnelles avant d’être obtenue.
Si la possibilité d’une audience devant la Commission est un droit, obtenir ce type de libération est un privilège d’où l’importance d’être préparé avec l’aide d’un avocat en droit carcéral.
Qui décide des libérations sous conditions au niveau provincial ?
Les services correctionnels du Québec
Ils sont responsables de la mise en liberté des personnes purgeant une sentence de moins de six (6) mois en établissement de détention;
La Commission québécoise des libérations conditionnelles
- Elle prend la décision de remettre en liberté sous conditions les personnes purgeant une peine entre six mois à deux ans moins un jour ;
Qui décide des libérations sous conditions au niveau fédéral?
La Commission des libérations conditionnelles du Canada
Elle décide des mises en liberté sous conditions des personnes incarcérées dans un pénitencier fédéral dont la peine est de deux ans et plus.
Octroyer une telle libération est une décision purement discrétionnaire de la part des commissaires. Il est donc important d’être bien préparé afin de mettre toutes les chances de votre côté.
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Quels sont les types de libérations au niveau fédéral :
La permission de sortir
La permission de sortir est une des premières sorties à être accessible pour un détenu en établissement carcéral. Il peut s’agir d’une permission de sortir avec ou sans escorte.
Ces permissions sont accordées pour permettre à un individu de maintenir des liens familiaux, de remplir ses obligations parentales, de recevoir des soins médicaux ou encore de suivre des thérapies pouvant l’aider dans sa réhabilitation.
Cette demande peut être demandée à n’importe quel moment au cours de la purgation de la peine.
Cependant, une permission octroyée sans escorte comporte des règles plus strictes à respecter. Les critères d’admissibilité afin d’obtenir ce privilège varieront selon le type de sentence imposée et la durée de celle-ci.
La semi-liberté :
Le deuxième type de liberté pouvant être octroyée est la semi-liberté. Celle-ci a pour but de préparer l’individu à sa libération conditionnelle totale, en lui permettant d’être actif dans diverses activités de la collectivité.
Ce type de libération conditionnelle peut être demandé à partir d’un délai de six (6) mois avant la date d’admissibilité à la libération conditionnelle ou six mois après le début de sa sentence, suivant la période la plus longue.
La personne en semi-liberté peut exercer des activités dans la collectivité afin d’être mieux préparée à sa réinsertion sociale.
Plusieurs exigences doivent être respectées, notamment celles de rencontrer régulièrement un agent de libération conditionnelle et de se rendre dans une maison de transition chaque soir.
Ces exigences constituent en fait des règles impératives.
La libération conditionnelle totale :
Ce type de libération conditionnelle est généralement accordé après l’évaluation d’un ensemble de critères par un commissaire.
Dans certains cas cette libération va permettre au détenu de vivre dans une résidence privée et de se réinsérer en cheminant dans son plan de réinsertion. Toutefois, des conditions plus ou moins strictes seront prononcées et devront être respectées jusqu’à ce que la sentence soit entièrement purgée.
Un prisonnier est généralement admissible à la libération conditionnelle totale après avoir purgé le tiers (1/3) de sa peine ou encore sept ans après le début de celle-ci. La période la plus courte des deux déterminera la date d’admissibilité.
Il existe des exceptions pour les condamnés à la prison à vie selon la gravité du crime commis.
Le système carcéral provincial :
La libération conditionnelle :
Une personne incarcérée en établissement provincial devient admissible à une libération conditionnelle à partir du tiers (1/3) de sa sentence, sauf dans le cas d’une personne qui serait condamnée à une sentence inférieure à six mois. Dans ce dernier cas, elle ne serait pas admissible au procédé formel de la libération conditionnelle.
Au niveau provincial, une personne libérée conditionnellement sera soumise à des conditions de surveillance et ce, jusqu’à la fin de la peine. Le temps passé en libération conditionnelle servira véritablement à s’assurer que l’individu arrive à se réinsérer collectivement et qu’il évite de retomber dans de vieilles habitudes criminalisées.
Ainsi, la Commission favorisera très régulièrement que l’individu réside dans une maison de transition ou de thérapie.
Quelles sont les conditions pouvant être imposées par la Commission pendant la durée de la libération conditionnelle ?
Certaines conditions doivent être respectées comme, par exemple :
- Ne pas troubler l’ordre public;
- Être respectueux des lois;
- Demeurer dans les limites géographiques fixées;
- Ne pas posséder d’armes;
- Se présenter à son agent et l’informer de tout changement de travail ou de domicile;
D’autres conditions plus spécifiques au plan de réinsertion de la personne pourront être exigées, par exemple :
- Faire un séjour en maison de thérapie;
- Ne pas consommer d’alcool ni drogues;
- Ne pas entrer en contact avec les victimes;
- Ne pas être en contact avec des enfants sans la présence d’un adulte.
Il faut par ailleurs noter que tout manquement à ces conditions pourra entraîner une réincarcération immédiate du prévenu qui verra sa libération conditionnelle être suspendue. Qui plus est, de nouvelles accusations pourraient être déposées.
Il est également important de mentionner que dès le moment où une personne en libération conditionnelle ou d’office est à nouveau sous le coup d’accusations criminelles, il y aura suspension automatique du privilège d’être remis en liberté.
Avocat Criminaliste / Associé
Me Marc-Antoine Duchaine est titulaire d’un Baccalauréat en droit (LL.B.) de l’Université de Sherbrooke. Après ses études au Barreau, Me Duchaine débute sa carrière au sein du cabinet Couture & Boulet Avocats, où il a pu développer son expertise en droit criminel et pénal. En 2015, il co-fonde le cabinet BMD Avocats œuvrant principalement en droit criminel.
Passionné de droit criminel, il sait mettre à profit ses talents de négociateur pour ses clients. Il possède également une grande expertise en lien avec les demandes de suspension de casier (pardon) et les waivers Américain.