Depuis quelques années, un mythe assez répandu est à l’effet qu’une personne qui a un casier judiciaire, mais qui a obtenu un pardon peut passer les frontières américaines sans problème considérant que les agents frontaliers ne peuvent pas voir les antécédents. Cette croyance est malheureusement fausse.
Le Pardon ou suspension du casier judiciaire.
Tout d’abord, il importe de comprendre ce qu’est le pardon. Le Pardon est une démarche qui est fait auprès de la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Cette démarche maintenant appelée demande de suspension du casier judiciaire vise à faire effacer les antécédents criminels des registres canadiens publics.
Or, le gouvernement américain ne reconnaît pas le pardon canadien et ne lui accorde aucune valeur juridique. Ainsi, même si vous avez obtenu un pardon, il sera nécessaire d’obtenir un « waiver americain » afin de passer la frontière vers les États-Unis .
Il est vrai que suite au pardon, les agents frontaliers ne peuvent plus voir les antécédents judiciaires dans le système du plumitif canadien puisque ceux-ci ont été retirés du registre informatisé.
Cependant, vous devez garder en tête les deux éléments suivants :
- Suite à la commission d’une infraction, il y a une prise d’empreintes digitales obligatoire dans plusieurs situations. Ces empreintes sont conservées dans des banques de données accompagnées d’informations relatives aux infractions qui y sont reliées.
- Plusieurs informations demeurent visibles même après l’obtention du pardon. Par exemple : inscription au registre des délinquants sexuelles et ordonnance d’interdiction de posséder des armes à feux. Également, les informations contenues au CRPQ ne sont pas effacées par l’obtention d’un pardon.
Résultat: bien que le pardon semble « effacer » vos antécédents judiciaires, ceux-ci apparaissent tout de même et peuvent être découverts en raison des traces qu’ils laissent.
- Les douaniers posent régulièrement des questions afin d’éviter toute ambigüité auxquelles vous pourriez être amené à répondre comme:
- Avez-vous déjà obtenu un pardon canadien
- Vous êtes-vous déjà fait arrêter ?
Ces questions font en sorte que vous devez déclarer votre passé judiciaire ou l’obtention d’un pardon. Une chose est certaine, vous ne pouvez que répondre la vérité à ces questions. Il n’y a aucun moyen de savoir ce que le douanier a réellement sous les yeux au moment où il vous adresse la question.
Le fait de mentir à un agent pourrait entraîner des conséquences beaucoup plus sévères, comme par exemple une
- interdiction d’entrée en territoire Américain absolue pour une période déterminée,
- détention,
- interrogatoire,
- saisi de votre véhicule,
Passage de la frontière US sans « waiver » avec un casier criminel
Même si vous avez passé la frontière à plusieurs reprises malgré vos antécédents, vous pourriez être bloqué à n’importe quel moment.
Lors du passage à la frontière, vous devez donner votre passeport canadien au douanier américain. Contrairement à une croyance populaire, celui-ci ne verra pas les antécédents judiciaires apparaître automatiquement à son écran à moins que l’individu fasse déjà l’objet d’une interdiction d’entrée sur le territoire des États-Unis. L’agent frontalier doit enquêter sur vous dans le registre canadien et américain pour voir votre dossier criminel.
C’est pour ces raisons que certains individus on réussi à passer les contrôle des Services frontaliers américains à plusieurs reprises malgré le fait que ceux-ci aient de nombreux antécédents à leur dossier et sans l’obtention préalable d’un « waiver américain».
Mais gardez en tête que dès qu’un agent décidera de s’attarder un peu plus à l’individu en question, celui-ci sera bloqué et devra obtenir une permission d’entrée préalable sur le territoire (waiver américain).
Depuis les attentats terroristes de Boston en 2013 et la tension grandissante au niveau mondial, ces contrôles se font de façon beaucoup plus fréquente, voire quasi de façon systématique.
Mettre toutes les chances de votre côté
Donc, même si vous êtes convaincu que personne ne peut avoir accès à vos antécédents judiciaires parce que :
- votre demande de pardon a été acceptée ou
- vous avez déjà franchi à plusieurs reprises la frontière sans encombre,
vous devez vous méfier puisque que le douanier peut à tout moment avoir votre casier judiciaire sous les yeux lorsqu’il vous pose ses questions et un mensonge ne ferait qu’empirer la situation et pourrait rendre plus complexes vos passages subséquents.
N’attendez pas d’être bloqué quand vous serez sur le point de partir en croisière avec votre famille ou encore sur le point de prendre un vol avec des collègues de travail pour un important congrès international.
Prenez les devant et contactez Maitre Marc-Antoine de BMD Avocats, cabinet d’avocat en waiver américain à Laval, au 514 666-1111 ou par le formulaire de contact afin de faire le point avant de débuter les démarches le plus rapidement possible.
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Rendez-vous sur demande et en dehors des jours de bureau, au besoin.
Possibilité de se déplacer pour vous rencontrer ou de d’effectuer les démarches à distance.
Avocat Criminaliste / Associé
Me Marc-Antoine Duchaine est titulaire d’un Baccalauréat en droit (LL.B.) de l’Université de Sherbrooke. Après ses études au Barreau, Me Duchaine débute sa carrière au sein du cabinet Couture & Boulet Avocats, où il a pu développer son expertise en droit criminel et pénal. En 2015, il co-fonde le cabinet BMD Avocats œuvrant principalement en droit criminel.
Passionné de droit criminel, il sait mettre à profit ses talents de négociateur pour ses clients. Il possède également une grande expertise en lien avec les demandes de suspension de casier (pardon) et les waivers Américain.
