Vous avez été arrêté pour l’une des infractions liées à l'alcool au volant: Conduite ou garde et contrôle d’un véhicule avec les facultés affaiblies ; Conduite ou garde et contrôle d’un véhicule avec un taux d’alcoolémie de plus de 80 mg ; Conduite ou garde et contrôle suivie d’un refus d’obtempérer à un ordre de fournir un échantillon d’haleine dans un appareil de détection approuvé ; Votre permis a nécessairement été suspendu pour une période de quatre-vingt-dix (90) jours. Il faut savoir qu’il ne s’agit pas d’une conséquence criminelle de l’accusation puisque vous êtes présumé ...
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Votre Avocat contre la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ)
La Société de l’assurance automobile du Québec est souvent impliquée dans les dossiers de nos clients. En plus de gérer les points d’inaptitudes attribués lors de contraventions au Code de la sécurité routière, la SAAQ s’occupe des sanctions administratives reliées aux infractions relative à la conduite automobile.
Ordonnance d’interdiction de conduire
Lors d’une accusation de facultés affaiblies (alcool au volant), de délit de fuite, de conduite dangereuse, de conduite pendant interdiction, ou autre infraction entraînant une interdiction de conduire par un tribunal, la SAAQ imposera des sanctions administratives, en plus des sanctions criminelles déjà imposées.
En matière de conduite avec les facultés affaiblies, votre permis de conduire fera l’objet d’une suspension pour une période de quatre-vingt-dix (90) jours par la S.A.A.Q, et ce, à partir de l’arrestation.
BMD avocats à Laval au 514.666.1111
Cette sanction est mise en œuvre automatiquement. La Société peut également vous soumettre à une évaluation sommaire, que ce soit après avoir été déclaré coupable ou même avant, c’est-à-dire à partir du moment où vous êtes accusés. Cet examen viserait à évaluer votre risque pour la société à titre de conducteur. Un échec à cette évaluation vous forcera à subir une évaluation complète.
Il est possible de contester la suspension initiale tout comme les évaluations dans un processus de révision auprès de la Société et, dans le cas d’une décision défavorable, au Tribunal administratif du Québec.
Dans tous les cas, nous vous conseillons de prendre un rendez-vous avec l’un de nos avocats avant de vous soumettre à une telle évaluation et dès votre arrestation afin de connaître toutes vos obligations et de vous permettre comprendre la nature de l’intervention de la S.A.A.Q.
La démarche contre la S.A.A.Q
- Évaluation sommaire
- Évaluation complète
- Révision interne à la S.A.A.Q.
- Levée de l'interdiction de conduire infligée par la SAAQ
- Contestation devant le tribunal administratif du Québec
L’évaluation sommaire de la Société de l’Assurance Automobile du Québec
Une accusation d’alcool au volant ne vient plus seule… La Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) exige le respect de certaines conditions avant que vous puissiez reprendre le volant, et ce, avant même que votre procès ne soit commencé. Les conséquences prévues par le Code criminel, dans le cas d’une arrestation d’alcool au volant, ne sont applicables qu’une fois que vous êtes déclaré coupable par un juge. Les conséquences administratives (suspension de permis de conduire ou saisi du véhicule par exemple) s'appliquent dès l'instant où vous êtes placé en état ...
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