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Accueil / Archives pour Actualité judiciaire

L'actualité judiciaire vue par BMD Avocats

Suivez l’actualité judiciaire à travers notre blogue.
Informations et opinions se cotoyeront au fil des articles afin de vous donner un éclairage différent de ce que les principaux médias vous donnent déjà.

Grâce aux commentaires de nos avocats, vous serez en mesure, non seulement de savoir ce qui se passe sur la scène juridique, mais également de le comprendre.

 

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BMD avocats à Laval au 514.666.1111

Quels sont les délais nécessaires pour obtenir une suspension de casier judiciaire ?

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Il y a quelques années, vous avez malheureusement été accusé et reconnu coupable d’une infraction criminelle. Depuis, vous avez un casier judiciaire, et cela peut vous causer des ennuis dans plusieurs sphères de votre vie. Vous aimeriez donc qu’on suspende votre casier judiciaire.Pouvez-vous en faire la demande, et si oui, quels sont les délais nécessaires pour obtenir une suspension de votre casier judiciaire ? Survolons le sujet ensemble. La suspension de casier judiciaire : un aperçu Vous serez heureux d’apprendre que vous pouvez effectivement demander une suspension de casier si vous ...
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Qu’est-ce que le Programme de mesures de rechange général pour adultes?

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Le processus judiciaire est une rude épreuve pour les gens accusés d’un acte criminel. Les tribunaux sont débordés, ce qui engendre de très longs délais. Le coût pour un procès est aussi très élevé et le stress ressenti peut être énorme. C’est entre autres pour ces raisons que le gouvernement du Québec a choisi d’instaurer le Programme de mesures de rechange général pour adultes. C’est ce qu’on appelle plus communément un programme de déjudiciarisation.  Ce programme permet à un accusé de répondre de ses actes sans avoir à passer devant les tribunaux et sans avoir un dossier criminel. Bien ...
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Quelle est la période de validité d’un Waiver américain?

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Le waiver américain est un document légal, délivré par le Département de la sécurité intérieure des États-Unis, qui accorde au demandeur une autorisation préalable d'entrer aux États-Unis. La plupart des Canadiens possédant un casier judiciaire doivent obligatoirement en obtenir un avant de traverser les frontières américaines.Mais une fois qu’il a été délivré, pour combien de temps un waiver américain est-il valide? La période de validité d’un waiver américain est variable Lorsque le Département de la sécurité intérieure des États-Unis émet un waiver, elle fixe également la durée pour ...
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Compétence de la Cour municipale

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À ce jour, la Cour municipale de Laval située sur le Boulevard des Laurentides, n’entend que les infractions concernant le Code de sécurité routière ainsi que les règlements municipaux. Cependant, à partir du 1er janvier 2020, cette même Cour entendra dorénavant certaines infractions punissables par procédures sommaires. Cela permettra de désengorger les tribunaux qui entendaient ces causes, notamment la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale, et ainsi, réduire les délais des justiciables. Une Cour sans papier Me Simon Tremblay, directeur du Service des affaires juridiques de la Ville ...
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Comment choisir un avocat pour vous défendre au Québec ?

Le rôle d’un avocat est double. Dans un premier temps, il peut être consulté afin de fournir des conseils juridiques à ses clients, notamment en ce qui a trait aux moyens de défense disponibles . Dans un second temps, il peut avoir un mandat de représentation, c’est-à-dire qu’il pourrait aussi vous représenter au tribunal lors d’un procès dans lequel vous êtes impliqué.Parfois, la recherche d’avocat peut être compliquée tant le choix de candidats est vaste et la science juridique difficile d’accès pour les non-initiés. Avant de choisir un avocat pour vous conseiller et vous représenter, il ...
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Après combien de temps puis-je faire une demande de pardon?

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À la suite d’une condamnation pour une infraction criminelle punissable pas une loi, un individu peut entamer des procédures pour faire une demande de pardon. Cependant, la chose n’est pas si simple et plusieurs étapes doivent être franchies avant de pouvoir débuter les démarches. En plus de ces étapes, un certain délai doit être respecté.Puisque plusieurs ignorent les particularités propres aux suspensions de casier judiciaire, nous avons choisi de répondre à une question que beaucoup d’entre vous se posent : après combien de temps puis-je faire une demande de pardon? Survolons le sujet ...
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Quels sont les différents tribunaux provinciaux et fédéraux existants au Canada?

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Au Canada, le système juridique peut paraître complexe pour de nombreuses personnes. Ce dernier est défini par deux niveaux de gouvernement, le provincial et le fédéral. Globalement, les tribunaux s’organisent en quatre niveaux de juridiction, en fonction de leurs compétences et de leur spécialisation : les cours inférieures, les cours supérieures, les cours d’appel et la Cour suprême du Canada.Découvrez, plus en détail, les particularités du système juridique canadien et les différences existantes entre les tribunaux provinciaux et les tribunaux fédéraux. Les tribunaux provinciaux Au ...
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Que faire en cas d’arrestation pour conduite dangereuse?

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Au Québec, la conduite dangereuse constitue une infraction inscrite au Code criminel ainsi qu’au Code de la sécurité routière. Bien que cette infraction porte la même nomination dans le Code criminel ainsi que dans le Code de la sécurité routière, les conséquences d’une accusation pour conduite dangereuse peuvent varier selon l’infraction.Mais que faire lorsque vous êtes arrêté pour ce type d’infraction? Quels sont vos droits au moment de votre arrestation? Découvrez certains de ces droits et leurs utilités en cas d’arrestation pour conduite dangereuse. Que faire en cas d’arrestation pour ...
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Faut-il prendre un avocat quand on est accusé pour alcool au volant?

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La conduite sous l’influence de l’alcool ou de la drogue est prise très au sérieux par les autorités canadiennes et québécoises. Qu’il soit question d’un taux d’alcoolémie supérieur à la limite permise, un refus de se soumettre à un contrôle ou une infraction liée à la consommation de drogue au volant, les condamnations peuvent aller de la simple amende forfaitaire à l’emprisonnement pour plusieurs années, incluant une période d’interdiction de conduire.Si vous vous retrouvez accusé de conduite avec les facultés affaiblies, sachez que vous avez le droit de vous défendre. Mais, savez-vous ...
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Comment procéder à une demande de pardon pour un dossier criminel?

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Le casier judiciaire, ou dossier criminel, fait état de chacune des condamnations prononcées contre un citoyen. Puisqu’il est « public », plusieurs personnes ayant été reconnues coupables d’un crime choisissent de formuler une demande de pardon afin de limiter l’accès à leur dossier criminel. Pour certains, il s’agit d’un processus nébuleux parsemé d’un éventail de questions. Aujourd’hui, nous avons choisi de vous en parler davantage. Un petit retour sur l’histoire récente des demandes de pardon pour dossier criminel Avant d’entrer dans le vif du sujet, faisons un bref retour en arrière. En ...
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