Au Québec, le Directeur des poursuites criminelles et pénales est à la fois responsable de l’application des lois découlant du droit pénal et du droit criminel. Cependant, il y a de grandes différences entre ces deux branches du système de justice, notamment au niveau des infractions.Voyez donc ce qui distingue les infractions pénales des infractions criminelles.
Les infractions pénales
Les infractions pénales, parfois aussi appelées infractions réglementaires, visent à protéger le bien-être public. Il n’y a donc pas obligatoirement une victime qui portera plainte contre le ...
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L'actualité judiciaire vue par BMD Avocats
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Informations et opinions se cotoyeront au fil des articles afin de vous donner un éclairage différent de ce que les principaux médias vous donnent déjà.
Grâce aux commentaires de nos avocats, vous serez en mesure, non seulement de savoir ce qui se passe sur la scène juridique, mais également de le comprendre.
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Peut-on voyager hors du Québec lorsque l’on a un dossier criminel?
Vous avez été condamné pour un délit il y a quelques années. Aujourd’hui, vous avez repris votre vie en main et avez même été en mesure d’économiser une somme d’argent suffisante pour vous payer des vacances bien méritées.Cependant, vous vous demandez s’il est possible de voyager hors du Québec avec un dossier criminel. Eh bien, c’est à cette délicate question que répond cet article.
Voyager au Canada avec un dossier criminel
Voyager hors du Québec ne signifie pas automatiquement sortir du pays. En effet, il est possible que vous souhaitiez sortir du territoire québécois pour vous rendre ...
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Qu’englobe le terme « conduite avec les facultés affaiblies »
La conduite d’un véhicule alors que vos facultés sont affaiblies est un comportement pouvant être sévèrement puni à la fois par le Code de la sécurité routière et par le Code criminel. Toutefois, le terme « conduite avec les facultés affaiblies » peut porter à confusion.Voyez donc tout ce qu’englobe cette expression.
En quoi consiste un cas de conduite avec les facultés affaiblies?
L’expression « conduite avec facultés affaiblies » fait référence à la conduite d’un véhicule alors que la capacité de conduire du conducteur est compromise que ce soit par la consommation d’alcool, de drogues ...
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Réponses aux questions les plus fréquentes concernant le waiver américain
Si vous avez un casier judiciaire et que vous souhaitez entrer aux États-Unis, vous devez être en possession d’un waiver américain. Ce document valide pour une durée déterminée vous permettra de passer la frontière américaine, même si vous avez des antécédents criminels. Le waiver américain est donc un sujet qui mérite d’être approfondi.Voici donc quelques réponses aux questions les plus fréquentes concernant le waiver américain.
Dois-je avoir un waiver, même si je ne fais qu'une escale dans un aéroport américain?
Chaque fois que vous entrez aux États-Unis, vous devez passer par ...
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Que représente le concept d’absolution pour la justice canadienne?
Le concept d’absolution pour la justice canadienne peut paraître assez flou pour de nombreuses personnes. En fait, il s’agit d’une peine qui peut permettre à certaines
Qu’est-ce que l’absolution pour le système judiciaire canadien?
Au Canada, il s’agit de la peine la plus clémente qu’un juge peut prononcer lorsqu’un accusé plaide coupable ou lorsqu’il est trouvé coupable à la suite d’un procès. L’absolution peut être assortie de conditions ou non. L’absolution, c’est la reconnaissance de la culpabilité d’une personne sans pour autant la soumettre à une véritable sentence.Il est important ...
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Possession et trafic de cigarettes de contrebande: quelles sont les conséquences?
Les cigarettes dites de contrebande sont celles que l’on retrouve la plupart du temps sur des réserves indiennes, qui sont vendues sans être timbrées et donc, sans que les taxes provinciales ne soient payées. Ces cigarettes se trouvent normalement dans des sacs de types « ziploc » en paquet de 200.Le fait de vendre, d’avoir en sa possession ou de transporter des cigarettes de contrebande constituent des infractions de nature pénale réglementaire et non pas des infractions criminelles. Autrement dit, une personne commettant une telle infraction recevra un constat d’infraction, comme c’est ...
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Qu’est-ce que le « fameux » arrêt Jordan ?
La Charte canadienne des droits et libertés prévoit que chaque accusé a droit d’être jugé dans un délai raisonnable. C’est au sujet de ce droit fondamental que la Cour suprême du Canada a rendu la décision phare Jordan en juillet 2016.Pour rendre cette décision, les juges de la Cour suprême se sont basés sur les intérêts des accusés, mais également sur ceux des victimes et de leurs proches et de l’intérêt général de la société à ce que le système judiciaire canadien soit plus rapide et efficace.Le droit d’être jugé dans un délai raisonnable existait depuis longtemps et la Cour suprême ...
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Quels sont les droits des prévenus en milieu carcéral?
Au Canada, un individu accusé d’une infraction n’est pas considéré comme coupable tant que celui-ci n’aura pas été déclaré coupable des faits qui lui sont reprochés. Cette personne est communément appelée un prévenu et celui-ci peut être contraint, selon certaines règles établies, à faire de la détention provisoire, c’est-à-dire en attendant d’être jugé par une cour compétente. Les établissements carcéraux dans lesquels les personnes incarcérées sont détenues dans l’attente d’un procès ou d’une sentence se doivent de respecter les lois applicables aux prévenus. Ceci reste avéré, et ce, quelle ...
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Être accusé d’infraction criminelle quand on est mineur
Lorsqu’une personne mineure est accusée d’avoir commis un crime, la situation devient souvent déstabilisante et inquiétante, autant pour cette personne que pour ses proches. De nombreuses interrogations peuvent subvenir quant au fonctionnement du système judiciaire, et de façon générale, à l’avenir de l’adolescent.La justice canadienne prend en considération ce genre de situation et adapte son système à la condition de l’adolescent. Mais alors que se passe-t-il concrètement lorsqu’un jeune fait face à des accusations criminelles?
La responsabilité criminelle s’applique dès l’âge de 12 ...
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Que représente le harcèlement sexuel et quelles en sont les conséquences juridiques?
Avec le mouvement #MeToo (#MoiAussi ou #BalanceTonPorc en français) lancé par les vedettes hollywoodiennes, il y a quelques mois, le harcèlement sexuel sur le lieu de travail est de plus en plus dénoncé. Malgré une notion assez floue de ce comportement, il n’en reste pas moins condamnable et peut rapidement mener à des accusations criminelles.Pour y voir plus clair, découvrez la véritable définition du harcèlement sexuel et les sanctions qui peuvent en découler.
Le harcèlement sexuel d’après la justice canadienne
Avant toute chose, il est important de rappeler que le harcèlement sexuel ...
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