L'actualité judiciaire vue par BMD Avocats

Vous avez reçu un avis de perquisition, votre comptable a été convoqué par la police, ou vous faites l'objet d'une enquête de l'Autorité des marchés financiers. Les crimes économiques, fraude, abus de confiance, détournement de fonds, blanchiment d'argent, sont poursuivis avec des ressources importantes par des procureurs spécialisés. Votre défense doit l'être tout autant. L'essentiel en 30 secondes La fraude est l'une des accusations criminelles les plus complexes au Canada, avec des enjeux financiers et professionnels considérables. Le montant en jeu détermine en grande partie la ...
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Vous avez payé votre dette envers la société. Mais votre casier judiciaire continue de vous suivre à chaque vérification d'antécédents, à chaque demande d'emploi, à chaque tentative de traverser la frontière américaine. La bonne nouvelle : le droit canadien prévoit un mécanisme formel pour refermer ce chapitre. Voici comment fonctionne réellement la suspension de casier. L'essentiel en 30 secondes Un casier judiciaire bloque l'emploi, les voyages aux États-Unis et certaines demandes d'immigration. La suspension de casier (anciennement appelée 'pardon') est accessible à la majorité des ...
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Vous avez été arrêté en possession d'une substance, ou la police a trouvé de la drogue à votre domicile lors d'une perquisition. La première question à se poser n'est pas 'suis-je coupable ?', mais 'la preuve contre moi est-elle valide et légalement obtenue ?' En droit criminel canadien, la légitimité de la collecte de preuve est aussi importante que les faits eux-mêmes. L'essentiel en 30 secondes La possession simple et le trafic de stupéfiants sont des infractions criminelles très distinctes, les conséquences varient radicalement. La légalisation du cannabis n'a pas éliminé les ...
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Vous avez été arrêté suite à une dispute à la maison. La police est intervenue après un appel, et maintenant vous faites face à des accusations criminelles. En matière de violence conjugale, le Québec adopte une politique de tolérance zéro : une fois les accusations déposées par le procureur de la Couronne, ni vous ni votre partenaire ne pouvez les retirer. Comprendre cette réalité est la première étape d'une défense efficace. L'essentiel en 30 secondes La violence conjugale entraîne des accusations criminelles distinctes, même si la victime retire sa plainte. Des conditions ...
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Un policier pose sa main sur votre épaule. Ou vous recevez une convocation au Palais de justice. Quelle que soit la forme, une arrestation est un choc, et les premières décisions prises dans les heures qui suivent peuvent déterminer l'issue de votre dossier pour des années. Voici un guide factuel, étape par étape, pour ne pas improviser. L'essentiel en 30 secondes Vous avez le droit de garder le silence, exercez-le immédiatement et sans exception. Demandez un avocat dès l'arrestation : c'est un droit constitutionnel que la police doit respecter. Tout ce que vous dites peut être ...
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Vous avez été intercepté après une soirée. Les lumières bleues clignotent dans votre rétroviseur, et le stress monte. Au Québec, la conduite avec facultés affaiblies est l'une des accusations criminelles les plus fréquentes, et les conséquences peuvent dépasser largement l'amende. Voici ce que vous devez savoir pour protéger vos droits. L'essentiel en 30 secondes La conduite avec facultés affaiblies entraîne suspension immédiate du permis et casier judiciaire potentiel. Un alcootest refusé est une infraction distincte, aussi grave que l'infraction principale. Des vices de procédure ...
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Une première accusation d'alcool au volant est déjà lourde de conséquences. Mais lorsque vous faites face à une deuxième, ou pire, une troisième, accusation, les enjeux deviennent drastiquement plus sévères. Emprisonnement obligatoire, antidémarreur éthylométrique à vie, interdiction de conduire de plusieurs années, impact sur l'immigration : la récidive d'alcool au volant en 2026 ne laisse aucune marge d'erreur. Voici ce que vous devez absolument savoir. L'essentiel en 30 secondes La 2e infraction entraîne un minimum de 30 jours d'emprisonnement et une interdiction de conduire de 2 ...
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On a tous entendu ces « trucs infaillibles » de comptoir de bar : boire un café serré, mâcher de la gomme à la menthe, avaler un bol de soupe, manger du pain, hyperventiler avant de souffler… La liste des supposés remèdes miracles pour « passer » l'éthylomètre est aussi longue qu'elle est fausse. Démêlons le mythe de la réalité et parlons des défenses qui, elles, fonctionnent vraiment. L'essentiel en 30 secondes Aucun aliment, boisson ou technique ne peut réduire votre taux d'alcoolémie réel au moment du test. L'éthylomètre mesure l'alcool dans l'air profond des poumons, pas dans ...
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Perdre son permis de conduire après une condamnation pour alcool au volant, c'est perdre sa mobilité, parfois son emploi, et une part importante de son autonomie. Mais il existe une lueur : le permis restreint avec antidémarreur éthylométrique. Ce dispositif, imposé par la SAAQ, vous permet de reprendre le volant sous conditions strictes pendant votre période d'interdiction. Voici tout ce que vous devez savoir pour naviguer ce processus. L'essentiel en 30 secondes Le permis restreint autorise la conduite d'un véhicule équipé d'un antidémarreur éthylométrique pendant la période ...
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Le temps joue un rôle crucial dans une accusation d'alcool au volant. Lorsque le premier échantillon d'haleine est prélevé plus de deux heures après que vous avez cessé de conduire, la dynamique juridique change considérablement. Ce délai, loin d'être anodin, touche au cœur de vos droits fondamentaux protégés par la Charte canadienne des droits et libertés. L'essentiel en 30 secondes Le Code criminel impose que les échantillons soient prélevés « dans les meilleurs délais » (art. 320.28). Au-delà de 2 heures, une majoration de 5 mg/100 ml par tranche de 30 minutes s'ajoute au résultat ...
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