L'actualité judiciaire vue par BMD Avocats

Suivez l’actualité judiciaire à travers notre blogue.
Informations et opinions se cotoyeront au fil des articles afin de vous donner un éclairage différent de ce que les principaux médias vous donnent déjà.

Grâce aux commentaires de nos avocats, vous serez en mesure, non seulement de savoir ce qui se passe sur la scène juridique, mais également de le comprendre.

BMD avocats à Laval au 514.666.1111

Quelle est la période de validité d’un Waiver américain?

Le waiver américain est un document légal, délivré par le Département de la sécurité intérieure des États-Unis, qui accorde au demandeur une autorisation préalable de voyage aux États-Unis. La plupart des Canadiens possédant un casier judiciaire doivent obligatoirement en obtenir un avant de traverser les frontières américaines. Mais une fois qu’il a été délivré, pour combien de temps un waiver américain est-il valide? Les experts de BMD Avocats, cabinet d’avocats en waiver américain à Laval, vous expliquent comment se calcule la période de validité d’un waiver américain, ce qui fait ...
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Le bris de conditions selon le Code Criminel au Canada

Il existe de nombreux principes juridiques qui déterminent la manière dont nous devons agir lorsque nous sommes en attente d’un procès. Lorsque la Cour vous soumet à des conditions, le manquement à l’une de celles-ci (article 145(3) du Code criminel), constitue une infraction en soi. Qu’est-ce que le bris de conditions pour la justice Canadienne? La violation d'une condition est une accusation grave qui peut entraîner des peines allant jusqu'à l'emprisonnement. Il est défini à l'article 145 (3) du Code criminel comme le fait de ne pas se conformer, sans excuse légitime, aux conditions ...
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La Direction de la Protection de la Jeunesse au Québec

Au Québec, la Direction de la Protection de la Jeunesse est chargée d’intervenir auprès d’un enfant et de ses parents, dans l’intérêt de l’enfant et dans le respect de ses droits. Son intervention peut mettre fin à la situation qui compromet la sécurité ou le développement de l’enfant et à éviter que la situation se reproduise ou s’aggrave. Mais que faire si vous êtes victime d’un signalement et que la DPJ intervient à votre domicile? Comment réagir si vous avez peur de perdre la garde de votre enfant? Inversement, que faire si vous pensez qu’un enfant est en danger? L'équipe d’avocats ...
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Comment choisir un avocat spécialisé en droit criminel?

Parmi l’ensemble des avocats inscrits au Barreau au Québec, il peut être compliqué de distinguer les meilleurs d’entre eux. Mais si vous cherchez un avocats criminaliste, il existe une série de critères qui vous aideront à faire le bon choix. Voici la liste des 6 critères à prendre en compte pour choisir le meilleur avocat: Le nombre d'années dans la profession, L’expertise en droit criminel, Le fait de pouvoir compter sur plusieurs avocats (et non sur un avocat « isolé ») Les cas d’affaires réussies, La confiance envers l’avocat, La proximité géographique avec le ...
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À quoi correspond la négligence criminelle?

Tous les crimes n’impliquent pas nécessairement une attitude intentionnelle. Que prévoit la justice canadienne pour cela? Le Code Criminel présente la négligence criminelle dans les articles 219, 220 et 221, mais la compréhension de sa définition peut être difficile à saisir. Les avocats en droit criminel de BMD Avocats, cabinet d'avocat criminaliste à Laval, sont en mesure de vous expliquer ce concept abstrait. (514) 666 - 1111 Qu’est-ce que la négligence criminelle? Selon l’article 219 du Code Criminel, « est coupable de négligence criminelle quiconque montre une insouciance ...
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Que représentent les concepts d’absolution conditionnelle et inconditionnelle pour la justice canadienne?

Le concept d’absolution pour la justice canadienne peut paraître assez flou pour de nombreuses personnes. En fait, l’absolution est une peine qui peut permettre à certaines personnes accusées d’infraction de poursuivre une vie sans avoir à porter le fardeau du casier judiciaire. Mais pourquoi parle-t-on d’absolution conditionnelle et d’absolution inconditionnelle? Quelles sont les différences entre ces 2 notions? Les avocats criminalistes de BMD Avocats, cabinet d'avocat en droit criminel à Laval, vous présentent ces deux concepts d’absolution, ainsi que leurs différences et les ...
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Comment contester un constat de contravention dans la grande région de Montréal?

Chaque année, il est estimé que 1,76 million constats d’infraction sont émis à Montréal. La Cour municipale de Montréal rapporte qu’elle traite 101 000 dossiers de contestation annuellement. Vous avez reçu un ticket d’infraction et souhaitez le contester? Si vous souhaitez affronter la justice sans avocat, voici les informations à connaitre pour vous défendre lorsque vous recevez une contravention. Qu’est-ce qu’une contravention? Un constat d’infraction signifie qu’une personne autorisée à remettre un constat d’infraction affirme que vous avez enfreint la loi. Cette personne peut être un ...
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La vérification d’un dossier criminel au Québec

Au Canada, posséder un dossier criminel peut avoir de nombreuses répercussions négatives dans la vie privée, pour se rendre à l’étranger ou obtenir un logement par exemple. C’est aussi le cas dans la vie professionnelle, particulièrement pour décrocher un emploi. La vérification du dossier criminel peut être très préjudiciable, et l’emploi qui était promis à une personne lui filer sous le nez. Trop souvent, ces personnes oublient qu’elles ont, elles aussi, des droits à faire valoir comme demander la suspension du casier judiciaire. Que vous ayez un dossier criminel, ou que vous ...
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Les conséquences de l’utilisation du cellulaire au volant

En 2017, l’utilisation du cellulaire au volant est devenue la première cause d’accident de la route au Québec. Avec un nombre croissant de personnes possédant des téléphones portables, ce problème n’a cessé de prendre de l’ampleur, au point de faire réagir le gouvernement du Québec en 2018. À cette époque, le Code de la sécurité routière a fait l’objet de modifications législatives par le gouvernement du Québec afin de trouver une solution à ces statistiques alarmantes. C’est à ce moment que l’article 443.1 C.s.r. a fait son apparition. Les avocats en droit pénal de BMD Avocats, cabinet ...
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Comment obtenir une indemnisation quand on est victime d’acte criminel?

Bien souvent, les victimes d’un acte criminel se retrouvent dans des situations si inhabituelles qu’elles ne savent pas comment réagir. C’est normal: l’acte est brutal et peut laisser des traces, aussi bien physiques que psychologiques. Si c’est votre cas, vous pouvez obtenir justice grâce à l’Indemnisation des Victimes d’Actes Criminels, aussi appelé IVAC. L’objectif du régime de l’IVAC est de permettre aux victimes d’obtenir du soutien grâce à différents services et prestations. Me Duchaine, avocat criminaliste de BMD Avocats, cabinet d'avocat criminaliste à Laval, vous présente la ...
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