Bien souvent, les victimes d’un acte criminel se retrouvent dans des situations si inhabituelles qu’elles ne savent pas comment réagir. C’est normal: l’acte est brutal et peut laisser des traces, aussi bien physiques que psychologiques.
Si c’est votre cas, vous pouvez obtenir justice grâce à l’Indemnisation des Victimes d’Actes Criminels, aussi appelé IVAC. L’objectif du régime de l’IVAC est de permettre aux victimes d’obtenir du soutien grâce à différents services et prestations.
Me Duchaine, avocat criminaliste, vous présente la procédure à suivre pour bénéficier des prestations et/ou ...
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L'actualité judiciaire vue par BMD Avocats
Suivez l’actualité judiciaire à travers notre blogue.
Informations et opinions se cotoyeront au fil des articles afin de vous donner un éclairage différent de ce que les principaux médias vous donnent déjà.
Grâce aux commentaires de nos avocats, vous serez en mesure, non seulement de savoir ce qui se passe sur la scène juridique, mais également de le comprendre.
BMD avocats à Laval au 514.666.1111
Quelles sont les différentes catégories de crimes et infractions au Canada ?
Tous les crimes ne s’équivalent pas au Canada. Le Code criminel canadien prévoit donc différentes catégories de crimes et d’infractions. Lesquelles sont-elles ?
Nous vous proposons de parcourir les différentes catégories de crimes et d’infractions au Canada.
L’infraction sommaire
L’infraction sommaire est également connue sous le nom d’infraction punissable par procédure sommaire. Au pays, cette catégorie d’infraction regroupe les crimes les moins graves, selon le Code criminel canadien.
Une infraction sommaire représente un comportement interdit. Par exemple, troubler la paix, le vol ...
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Qu’est-ce que la présomption d’innocence ?
Au Canada, la loi reconnait aux accusés certains droits fondamentaux qui doivent impérativement être respectés jusqu’au moment où le tribunal rend sa décision.
Parmi ces droits fondamentaux se trouve la présomption d’innocence. Mais qu’est-ce que la présomption d’innocence, au juste ? Nos avocats criminalistes survolent le sujet avec vous.
La définition de la présomption d’innocence au Canada
Le système de justice du Canada repose sur un principe fondamental : toute personne accusée d’avoir commis une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que la preuve de sa culpabilité soit ...
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Qu’est-ce qu’un voie de fait selon le Code criminel ?
Au Canada, les voies de fait sont parmi les infractions les plus fréquentes. On associe souvent les voies de fait à des personnes violentes qui ont un tempérament agressif ou instable. Or, ce n’est pas toujours le cas.
Dans cet article, notre équipe d’avocats criminalistes vous renseigne sur les voies de fait. Dans les prochaines sections, nous survolerons ensemble les différents types de voies de fait, dont le voie de fait simple, le voie de fait grave et le voie de fait avec lésion.
Qu’est-ce qu’un voie de fait ? La définition du Code criminel.
Le voie de fait est défini dans le Code ...
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Qu’est-ce que le harcèlement sexuel ?
Le harcèlement sexuel n’est pas un phénomène nouveau au Québec. Or, avec les changements de lois et de mœurs des dernières décennies, on semble parler de plus en plus de harcèlement sexuel.
Mais qu’en est-il réellement ?
Dans cet article, nos avocats criminalistes vous parlent de harcèlement sexuel. Dans les prochaines sections, nous vous donnerons la définition du harcèlement sexuel et nous vous présenterons le harcèlement sexuel en chiffres. Nous aborderons également de harcèlement sexuel au travail et nous survolerons le concept de cyber harcèlement sexuel. Pour conclure, nous verrons ...
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Ce que vous devez savoir sur la réforme du Code criminel
C’est en raison du haut taux de décès liés à l’alcool au volant et à la décriminalisation du cannabis à but récréatif que le Code criminel a connu une réforme le 21 juin 2018.
La partie II du projet de loi C-46 est cependant entrée en vigueur le 18 décembre 2018 afin de laisser le temps aux provinces et aux territoires de s’adapter. La partie I concernait les facultés affaiblies par la drogue tandis que la partie II ciblait les facultés affaiblies par l’alcool.
L’objectif de ces nouvelles dispositions est sans aucun doute respectable, mais la façon de s’y prendre ne fait pas l’unanimité. ...
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Quelles sont les conséquences d’une arrestation pour conduite avec les facultés affaiblies par la drogue?
Tout comme l’alcool, la consommation de drogue affecte grandement la capacité de conduire. En cas d’accident ou d’arrestation, les conséquences d’une conduite avec les facultés affaiblies par la drogue peuvent être importantes et les peines variables, selon la gravité de l’infraction.
Nos avocats experts en droit criminel vous présentent certaines des conséquences liées à la conduite avec les facultés affaiblies par la drogue auxquelles vous vous exposez si vous enfreignez les règles prévues par le Code de la sécurité routière et le Code criminel.
Quelles sont les conséquences immédiates ...
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Quels sont les délais nécessaires pour obtenir une suspension de casier judiciaire ?
Il y a quelques années, vous avez malheureusement été accusé et reconnu coupable d’une infraction criminelle. Depuis, vous avez un casier judiciaire, et cela peut vous causer des ennuis dans plusieurs sphères de votre vie. Vous aimeriez donc qu’on suspende votre casier judiciaire.
Pouvez-vous en faire la demande, et si oui, quels sont les délais nécessaires pour obtenir une suspension de votre casier judiciaire ? Survolons le sujet ensemble.
Qu'est ce que la suspension de casier judiciaire?
Vous serez heureux d’apprendre que vous pouvez effectivement demander une suspension de casier si ...
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Qu’est-ce que le Programme de mesures de rechange général pour adultes?
Le processus judiciaire est une rude épreuve pour les gens accusés d’un acte criminel. Les tribunaux sont débordés, ce qui engendre de très longs délais. Le coût pour un procès est aussi très élevé et le stress ressenti peut être énorme. C’est entre autres pour ces raisons que le gouvernement du Québec a choisi d’instaurer le Programme de mesures de rechange général pour adultes. C’est ce qu’on appelle plus communément un programme de déjudiciarisation.
Ce programme permet à un accusé de répondre de ses actes sans avoir à passer devant les tribunaux et sans avoir un dossier criminel. Bien ...
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Quels sont les types de mise en liberté sous condition au Canada?
Au Canada, la mise en liberté sous condition a pour but d’assurer au délinquant une transition optimale entre la vie en milieu carcéral et celle en société. C’est une mesure de sécurité publique qui joue un rôle primordial dans la réinsertion sociale du délinquant.
Différents types de mise en liberté sous condition sont applicables selon la situation et les besoins de la personne incarcérée. Ceux-ci varient en accessibilité et en niveau de liberté accordée.
Il existe 4 types de liberté sous condition:
Les permissions de sortir,
La mise en semi-liberté,
La liberté ...
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