L'actualité judiciaire vue par BMD Avocats

C’est en raison du haut taux de décès liés à l’alcool au volant et à la décriminalisation du cannabis à but récréatif que le Code criminel a connu une réforme le 21 juin 2018. La partie II du projet de loi C-46 est cependant entrée en vigueur le 18 décembre 2018 afin de laisser le temps aux provinces et aux territoires de s’adapter. La partie I concernait les facultés affaiblies par la drogue tandis que la partie II ciblait les facultés affaiblies par l’alcool. L’objectif de ces nouvelles dispositions est sans aucun doute respectable, mais la façon de s’y prendre ne fait pas ...
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Tout comme l’alcool, la consommation de drogue affecte grandement la capacité de conduire. En cas d’accident ou d’arrestation, les conséquences d’une conduite avec les facultés affaiblies par la drogue peuvent être importantes et les peines variables, selon la gravité de l’infraction. Découvrez quelques-unes des conséquences liées à la conduite avec les facultés affaiblies par la drogue auxquelles vous vous exposez si vous enfreignez les règles prévues par le Code de la sécurité routière et le Code criminel. Quelles sont les conséquences immédiates pour conduite avec facultés affaiblies ...
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Il y a quelques années, vous avez malheureusement été accusé et reconnu coupable d’une infraction criminelle. Depuis, vous avez un casier judiciaire, et cela peut vous causer des ennuis dans plusieurs sphères de votre vie. Vous aimeriez donc qu’on suspende votre casier judiciaire. Pouvez-vous en faire la demande, et si oui, quels sont les délais nécessaires pour obtenir une suspension de votre casier judiciaire ? Survolons le sujet ensemble. La suspension de casier judiciaire : un aperçu Vous serez heureux d’apprendre que vous pouvez effectivement demander une suspension de casier si vous ...
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Le processus judiciaire est une rude épreuve pour les gens accusés d’un acte criminel. Les tribunaux sont débordés, ce qui engendre de très longs délais. Le coût pour un procès est aussi très élevé et le stress ressenti peut être énorme. C’est entre autres pour ces raisons que le gouvernement du Québec a choisi d’instaurer le Programme de mesures de rechange général pour adultes. C’est ce qu’on appelle plus communément un programme de déjudiciarisation.  Ce programme permet à un accusé de répondre de ses actes sans avoir à passer devant les tribunaux et sans avoir un dossier criminel. Bien ...
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Le waiver américain est un document légal, délivré par le Département de la sécurité intérieure des États-Unis, qui accorde au demandeur une autorisation préalable d'entrer aux États-Unis. La plupart des Canadiens possédant un casier judiciaire doivent obligatoirement en obtenir un avant de traverser les frontières américaines. Mais une fois qu’il a été délivré, pour combien de temps un waiver américain est-il valide? La période de validité d’un waiver américain est variable Lorsque le Département de la sécurité intérieure des États-Unis émet un waiver, elle fixe également la durée pour ...
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Le rôle d’un avocat est double. Dans un premier temps, il peut être consulté afin de fournir des conseils juridiques à ses clients, notamment en ce qui a trait aux moyens de défense disponibles . Dans un second temps, il peut avoir un mandat de représentation, c’est-à-dire qu’il pourrait aussi vous représenter au tribunal lors d’un procès dans lequel vous êtes impliqué. Parfois, la recherche d’avocat peut être compliquée tant le choix de candidats est vaste et la science juridique difficile d’accès pour les non-initiés. Avant de choisir un avocat pour vous conseiller et vous représenter, il ...
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À la suite d’une condamnation pour une infraction criminelle punissable pas une loi, un individu peut entamer des procédures pour faire une demande de pardon. Cependant, la chose n’est pas si simple et plusieurs étapes doivent être franchies avant de pouvoir débuter les démarches. En plus de ces étapes, un certain délai doit être respecté. Puisque plusieurs ignorent les particularités propres aux suspensions de casier judiciaire, nous avons choisi de répondre à une question que beaucoup d’entre vous se posent : après combien de temps puis-je faire une demande de pardon? Survolons le sujet ...
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Au Canada, le système juridique peut paraître complexe pour de nombreuses personnes. Ce dernier est défini par deux niveaux de gouvernement, le provincial et le fédéral. Globalement, les tribunaux s’organisent en quatre niveaux de juridiction, en fonction de leurs compétences et de leur spécialisation : les cours inférieures, les cours supérieures, les cours d’appel et la Cour suprême du Canada. Découvrez, plus en détail, les particularités du système juridique canadien et les différences existantes entre les tribunaux provinciaux et les tribunaux fédéraux. Les tribunaux provinciaux Au ...
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Au Québec, la conduite dangereuse constitue une infraction inscrite au Code criminel ainsi qu’au Code de la sécurité routière. Bien que cette infraction porte la même nomination dans le Code criminel ainsi que dans le Code de la sécurité routière, les conséquences d’une accusation pour conduite dangereuse peuvent varier selon l’infraction. Mais que faire lorsque vous êtes arrêté pour ce type d’infraction? Quels sont vos droits au moment de votre arrestation? Découvrez certains de ces droits et leurs utilités en cas d’arrestation pour conduite dangereuse. Que faire en cas d’arrestation pour ...
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