BMD Avocats : votre cabinet d’avocats spécialisé en cour d’appel au Québec

Le système de justice est loin d’être parfait, et ce n’est pas parce que votre cause est juste que vous allez gagner en cour. Avec ses multiples paliers d’appel, le système de justice québécois réduit toutefois considérablement le risque d’erreurs judiciaires. Certains disent même que la véritable justice commence en appel !

Même s’il est rare qu’un procès se conclue par un jugement erroné, la possibilité de faire appel d’une telle décision reste un recours qu’un avocat en droit criminel va mener à bien avec vous.

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Quelle est la procédure à suivre pour porter un jugement à la cour d’appel au Québec ?

Pour porter un jugement à la cour d’appel au Québec, il faut respecter différentes procédures. Que ce soit pour déposer un avis d’appel ou pour préparer un dossier d’appel incluant les documents pertinents, il est nécessaire de connaitre les bonnes pratiques. C’est pour cela que nos avocats à Montréal vous accompagnent et vous en apprennent plus sur ces procédures parfois complexes.

Quel est le délai pour porter un dossier en appel ?

Après la réception d’un jugement insatisfaisant, il faut agir rapidement et déposer un avis d’appel ou une requête en permission d’appeler dans les 30 jours suivants la décision contestée. Il reste possible d’aller en appel passé ce délai, mais avec permission spéciale, ce qui constitue une étape supplémentaire qu’il faut tenter d’éviter.

L’avis d’appel et la requête en permission d’appeler offrent un résumé des arguments que l’appelant a l’intention de plaider pour attaquer la décision de première instance. Ces documents doivent être notamment signifiés à la poursuite et à la cour qui entendra l’appel. La même règle s’applique aux autres requêtes, par exemple si vous voulez récupérer votre permis de conduire ou être libéré pendant la procédure d’appel.

Le déroulement du procès

Si l’on accepte votre requête, un échéancier sera ensuite établi pour que la défense et la poursuite rédigent un mémoire d’appel. La partie appelante y présente ses arguments et la partie intimée y répond. Il s’agit normalement d’un document relativement volumineux dans lequel les arguments sont rédigés exhaustivement en faisant référence :

• aux notes sténographiques du premier procès,
• au jugement attaqué ainsi qu’à la loi,
• à la doctrine,
• aux décisions jurisprudentielles qui seront invoquées.

Lors de l’audition, le ou les juges qui président l’audience connaissent déjà très bien tant le dossier que les arguments des parties. Cette audience n’est donc qu’une dernière chance pour tenter de convaincre le tribunal d’appel, cette fois-ci de façon verbale.

Une cour d’appel peut ensuite ordonner un nouveau procès ou simplement renverser la première décision. Elle peut décider, par exemple, que la décision sur culpabilité n’était pas entachée d’une erreur, mais que la sentence était trop sévère.

Les différents tribunaux pour faire appel

Contrairement à une croyance populaire, la Cour d’appel du Québec n’entend pas tous les appels. Ainsi, si vous avez été jugés par une cour municipale ou par la Cour du Québec, il y a de fortes chances que ce soit la Cour supérieure qui prenne en charge votre procès en appel.

Lorsqu’un prévenu perd en appel devant la Cour supérieure suite à une décision de la Cour municipale, il garde la possibilité d’adresser une requête au niveau judiciaire supérieur pour faire réviser ce jugement par la Cour d’appel du Québec.

Cour d’appel

La Cour d’appel du Québec est l’un des tribunaux supérieurs de la province. Le rôle de la Cour d’appel est de réviser les décisions des tribunaux inférieurs et de décider si les jugements sont conformes à la loi. Elle peut confirmer, modifier ou infirmer les jugements rendus par les tribunaux inférieurs. Le fonctionnement de la Cour d’appel est basé sur des procédures rigoureuses, qui impliquent notamment le dépôt d’un avis d’appel, la préparation d’un dossier d’appel, la présentation d’un mémoire d’appel et la participation à une audience devant la Cour d’appel. Le processus d’appel peut être complexe et il est donc recommandé de consulter un avocat pour obtenir des conseils juridiques.

Cour suprême

La Cour suprême est la plus haute cour de justice au Canada et siège à Ottawa. Bien que le Québec ait sa propre cour d’appel, il est possible pour les parties de faire appel devant la Cour suprême dans certains cas. En général, la Cour suprême du Canada entend les appels sur les décisions des cours d’appel provinciales, y compris la Cour d’appel du Québec, ainsi que sur des questions d’intérêt national et des questions constitutionnelles importantes. La Cour suprême est composée de neuf juges nommés par le gouverneur général du Canada sur recommandation du Premier ministre, et les décisions sont rendues par un comité de juges.

Cour supérieure

La Cour supérieure du Québec est un tribunal de première instance qui est chargé de traiter une grande variété de causes civiles et criminelles dans la province du Québec, au Canada. Le fonctionnement de la Cour supérieure est soumis à un ensemble de règles et de procédures strictes qui visent à garantir l’équité et la justice pour toutes les parties impliquées. Les décisions de la Cour supérieure sont généralement finales et contraignantes, bien qu’il existe des mécanismes qui permettent aux parties d’effectuer un recours en contrôle judiciaire.

Aller en appel ne signifie pas avoir le droit de refaire le procès

Généralement, les témoins qui ont été entendus lors du premier procès ne sont pas réentendus. La cour d’appel va se contenter de lire la retranscription écrite des témoignages (notes sténographiques), ainsi que les motifs du juge pour déterminer si celui-ci s’est trompé ou non.

Une cour d’appel renonce aussi à intervenir lorsque la décision est imparfaite, mais raisonnable. Lorsqu’un juge a décidé qu’il ne croit pas un témoin, il est rare que la cour d’appel décide que ce témoin aurait dû être considéré comme crédible. C’est en effet un principe bien établi : le juge qui entend et voit les témoins est le mieux placé pour se prononcer sur leur crédibilité.

Le droit d’appel possède ses propres règles et son lot de requêtes

On peut notamment

• demander à une cour d’appel de suspendre une sentence pendant la procédure, ou
• demander une remise en liberté en attendant le jugement en appel.

Notez qu’on ne peut pas faire appel de façon automatique, ou « de plein droit ». Il faut une permission de la cour qui, après avoir entendu quelques arguments préliminaires, décidera ou non si elle accepte de faire l’analyse complète du dossier et des arguments du requérant.

Pourquoi choisir BMD Avocats pour porter une cause en appel ?

Il convient de souligner que la complexité des procédures d’appel peut être un obstacle pour certains cabinets d’avocats souhaitant offrir ce service. Toutefois, chez BMD Avocats, nous disposons d’une équipe d’avocats dédiés spécifiquement à la gestion des dossiers d’appel.

Nos équipes ont acquis une expertise pointue dans l’identification des erreurs dans les jugements de première instance et la conduite de dossiers de longue durée devant la Cour supérieure ainsi que la Cour d’appel du Québec. Voici quelques points qui nous distinguent particulièrement :

• Tous les appels sont travaillés en équipe,
• La rédaction du mémoire et la plaidoirie ne sont pas nécessairement effectuées par le même avocat, tout dépend de la spécialité de chacun,
• Chaque argument est pensé et repensé jusqu’à totale satisfaction,
• Nous sommes convaincants, car avant de nous présenter devant la cour d’appel, nous nous assurons d’être nous-mêmes convaincus.

Pour être bien défendu et mettre toutes les chances de votre côté pour qu’un jugement soit revu à votre avantage, contactez-nous dès aujourd’hui !

 

Cour d’appel du Québec à Montréal

Édifice Ernest-Cormier
100, rue Notre-Dame Est
Montréal (Québec) H2Y 4B6
(Situé entre les stations de métro Champ-de-Mars et Place-d’Armes)

Téléphone : 514 393-2022
Télécopieur : 514 864-7270

Heures d’ouverture (du lundi au vendredi) :

• de 8 h 30 à 16 h 30

District judiciaire : Montréal

• Numéro du greffe : 500

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