Aller en cour d’appel au Québec avec les criminalistes du cabinet BMD Avocats

Le système de justice est loin d’être parfait, et ce n’est pas parce que votre cause est juste que vous allez gagner en cour. Avec ses multiples paliers d’appel, le système de justice québécois réduit toutefois considérablement le risque d’erreurs judiciaires. Certains disent même que la véritable justice commence en appel!

Alors même s’il est rare qu’un procès se conclue par un jugement erroné, la possibilité de faire appel d’une telle décision reste un recours qu’un avocat en droit criminel va mener à bien avec vous.

La procédure à suivre pour porter un jugement à la cour d’appel au Québec

Après la réception d’un jugement insatisfaisant, il faut agir rapidement et déposer un avis d’appel ou une requête en permission d’appeler dans les 30 jours suivants la décision contestée. Il reste possible d’aller en appel passé ce délai, mais avec permission spéciale, ce qui constitue une étape supplémentaire qu’il faut tenter d’éviter.

L’avis d’appel et la requête en permission d’appeler offrent un résumé des arguments que l’appelant a l’intention de plaider pour attaquer la décision de première instance. Ces documents doivent être notamment signifiés à la poursuite et à la cour qui entendra l’appel. La même règle s’applique aux autres requêtes, par exemple si vous voulez récupérer votre permis de conduire ou être libéré pendant la procédure d’appel.

Si l’on accepte votre requête, un échéancier sera ensuite établi pour que la défense et la poursuite rédigent un mémoire d’appel. La partie appelante y présente ses arguments et la partie intimée y répond. Il s’agit normalement d’un document relativement volumineux dans lequel les arguments sont rédigés exhaustivement en faisant référence :

• aux notes sténographiques du premier procès,
• au jugement attaqué ainsi qu’à la loi,
• à la doctrine et
• aux décisions jurisprudentielles qui seront invoquées.

Lors de l’audition, le ou les juges qui président l’audience connaissent déjà très bien tant le dossier que les arguments des parties. Cette audience n’est donc qu’une dernière chance pour tenter de convaincre le tribunal d’appel, cette fois-ci de façon verbale.

Une cour d’appel peut ensuite ordonner un nouveau procès ou simplement renverser la première décision. Elle peut décider, par exemple, que la décision sur culpabilité n’était pas entachée d’une erreur, mais que la sentence était trop sévère.

Plusieurs cours peuvent entendre une cause en appel

Contrairement à une croyance populaire, la Cour d’appel du Québec n’entend pas tous les appels. Ainsi, si vous avez été jugés par une cour municipale ou par la Cour du Québec, il y a de fortes chances que ce soit la Cour supérieure qui prenne en charge votre procès en appel.

Lorsqu’un prévenu perd en appel devant la Cour supérieure suite à une décision de la Cour municipale, il garde la possibilité d’adresser une requête au niveau judiciaire supérieur pour faire réviser ce jugement par la Cour d’appel du Québec.

Aller en appel ne signifie pas avoir le droit de refaire le procès

Généralement, les témoins qui ont été entendus lors du premier procès ne sont pas réentendus. La cour d’appel va se contenter de lire la retranscription écrite des témoignages (notes sténographiques), ainsi que les motifs du juge pour déterminer si celui-ci s’est trompé ou non.

Une cour d’appel renonce aussi à intervenir lorsque la décision est imparfaite, mais raisonnable. Lorsqu’un juge a décidé qu’il ne croit pas un témoin, il est rare que la cour d’appel décide que ce témoin aurait dû être considéré crédible. C’est en effet un principe bien établi : le juge qui entend et voit les témoins est le mieux placé pour se prononcer sur leur crédibilité.

Le droit d’appel possède ses propres règles et son lot de requêtes

On peut notamment

• demander à une cour d’appel de suspendre une sentence pendant la procédure, ou
• demander une remise en liberté en attendant le jugement en appel.

Notez qu’on ne peut pas faire appel de façon automatique, ou « de plein droit ». Il faut une permission de la cour qui, après avoir entendu quelques arguments préliminaires, décidera ou non si elle accepte de faire l’analyse complète du dossier et des arguments du requérant.

Pourquoi choisir BMD Avocats pour porter une cause en appel?

• Tous les appels sont travaillés en équipe.
• La rédaction du mémoire et la plaidoirie ne sont pas nécessairement effectuées par le même avocat, tout dépend de la spécialité de chacun.
• Chaque argument est pensé et repensé jusqu’à totale satisfaction.
• Nous sommes convaincants, car avant de nous présenter devant la cour d’appel, nous nous assurons d’être nous-mêmes convaincus.

Bref, pour être bien défendu et mettre toutes les chances de votre côté qu’un jugement soit revu à votre avantage, contactez-nous.

Cour d’appel du Québec à Montréal

Édifice Ernest-Cormier
100, rue Notre-Dame Est
Montréal (Québec) H2Y 4B6
(Situé entre les stations de métro Champ-de-Mars et Place-d’Armes)

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Télécopieur : 514 864-7270

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• de 8 h 30 à 16 h 30

District judiciaire : Montréal

• Numéro du greffe : 500

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