Le Waiver américain est un document légal, délivré par le Département de la sécurité intérieure des États-Unis. Ce dernier accorde au demandeur une autorisation préalable de voyage aux États-Unis. La plupart des Canadiens possédant un casier judiciaire doivent obligatoirement en obtenir un avant de traverser les frontières américaines.
Mais une fois qu’il a été délivré, pour combien de temps un Waiver américain est-il valide?
Les experts en droit criminel de BMD Avocats vous expliquent comment se calcule la période de validité d’un Waiver américain, ce qui fait varier sa durée, mais également quels sont les délais pour l’obtenir.
Pourquoi faire une demande de Waiver américain ?
Si vous avez un casier judiciaire au Canada, l’entrée aux États-Unis peut vous être refusée. Il est important de savoir que les deux pays partagent les informations concernant les casiers judiciaires. Cela signifie qu’un agent des douanes américaines peut voir ce dernier et y accéder s’il effectue un contrôle à la frontière.
Cependant, contrairement à la croyance populaire, le fait d’avoir un « Pardon » ne permet pas à son détenteur d’entrer aux États-Unis. Ainsi, selon votre situation juridique, vous pouvez être admissible à un Waiver qui vous permettra d’entrer aux États-Unis.
Il est toutefois, important de noter que l’obtention d’un Waiver n’est pas facile, mais c’est la seule option pour les personnes qui se trouvent dans cette situation.
Lorsqu’un waiver est octroyé, il est valide pour une durée allant de 1 à 5 ans
Une fois que votre demande de waiver américain est acceptée par le gouvernement américain, la validité du waiver sera de 1 à 5 ans. Il est malheureusement impossible de prévoir à l’avance durant combien de temps le demandeur sera autorisé à circuler en territoire américain.
Néanmoins, il n’est pas rare que les Canadiens qui présentent une demande pour la première fois obtiennent un waiver valide pour un ou deux ans. Cela donne aux autorités américaines l’occasion de « tester » le comportement et la conduite de la personne à l’intérieur de leurs frontières.
La période de validité d’un waiver américain est variable
Lorsque le Département de la sécurité intérieure des États-Unis émet un waiver, il fixe également la durée pour laquelle le document sera valide et permettra à son détenteur d’entrer sur le territoire américain.
La décision d’octroyer ou non un waiver, ainsi que la détermination de sa durée, est basée sur différents éléments liés aux antécédents judiciaires du demandeur.
Lors du traitement d’une demande de waiver, les autorités américaines évalueront :
- Le nombre de condamnations figurant dans le casier judiciaire du demandeur,
- La gravité des crimes commis par ce dernier,
- Le temps écoulé depuis que ces actes criminels ont été commis.
Dans une certaine mesure, elles peuvent également porter leur attention sur le mode de vie adopté par l’individu ayant fait la demande, afin de juger le niveau de danger qu’il représente pour la population américaine.
La qualité de la demande de Waiver américain
En effet, la qualité de la demande de votre Waiver peut influencer sur la période de validité de ce dernier. La décision des autorités américaines d’octroyer une levée d’interdiction d’entrée aux États-Unis d’une durée maximale reposera également sur la qualité de la préparation de la demande. Si aucune information n’y est incluse ou que celles qui y sont présentées sont mal incorporées au document, cela peut nuire aux chances d’obtenir le droit d’entrer aux États-Unis pour une durée de 5 ans.
En ce sens, il peut être judicieux de remplir une demande de Waiver en contactant un des membres de notre équipe d’avocats criminalistes à Laval. Ces derniers sauront vous accompagner dans vos démarches face au gouvernement américain.
Il est cependant recommandé d’avoir terminé de purger l’ensemble de sa sentence (amende, probation, travaux communautaires, etc.) avant de présenter une demande.
Quel est le délai d’obtention d’un waiver américain ?
Pour obtenir un dossier complet waiver prêt au dépôt à la frontière américaine, comptez entre 1 et 6 mois dépendamment de la complexité de la demande.
Sachez cependant que deux éléments influencent le temps nécessaire au traitement de votre demande :
- Le temps nécessaire pour réunir tous les documents requis (prise d’empreinte, dossier de la cour, traduction du casier judiciaire, etc.),
- Le temps nécessaire au département de la sécurité intérieure pour examiner votre dossier et vous accorder une dérogation valide.
1. Effectuer la prise d’empreintes le plus rapidement possible
La première étape est la prise d’empreintes digitales. Cette étape est très importante. Lorsque vous demandez une dérogation pour entrer aux États-Unis, vous devez le faire le plus tôt possible.
Cela vous permettra d’obtenir le casier judiciaire national de la GRC. Ce document est très important et vous en aurez besoin pour le processus.
Les méthodes de prise d’empreinte
Deux options s’offrent alors à vous :
- Une prise d’empreintes traditionnelle sur papier au poste de police de votre localité (*uniquement quand l’option 2 est indisponible)
- Une prise d’empreintes électronique en faisant affaire avec un centre d’empreintes privé reconnu par la GRC. À titre d’exemple, chez BMD Avocats, nous vous référons chez le centre Identité Québec de Laval. La méthode d’identification électronique est de façon générale beaucoup plus rapide puisque les empreintes sont envoyées quasi instantanément à la GRC pour la recherche d’antécédents.
On peut compter un délai de deux semaines à un mois pour une recherche négative et un délai moyen de deux mois pour une recherche positive. Il est important de souligner que le document reçu de la GRC suite à cette démarche est valide pour une durée de 15 mois maximum.
2. Obtenir les dossiers de la Cour
Dès que vous avez effectué cette première étape vous devrez faire les démarches auprès des divers palais de justice afin d’obtenir une copie conforme des dossiers dont est composé votre casier judiciaire.
En effet, vous devez communiquer avec chacune des institutions légales qui ont traité vos dossiers afin d’obtenir la dénonciation et le procès-verbal de sentence.
Vous devez fournir toutes les informations dont vous disposez au greffe du palais de justice afin d’accélérer le processus de recherche tels que votre numéro de dossier, le type d’infraction, l’année de l’infraction, etc.
3. Traduction du casier judiciaire
Si vous voulez accélérer le processus, vous pouvez demander des copies françaises des documents et les faire traduire par une agence de traduction. Le ministère de la justice propose un service de traduction à bas prix, mais cette démarche ajoutera 1 à 2 mois à la procédure.
Si vous souhaitez obtenir les documents plus rapidement, vous pouvez faire appel à un traducteur privé spécialisé dans le domaine juridique. Ce traducteur vous fournira le document approprié dans un délai d’une semaine.
L’équipe de BMD Avocats recommande les traducteurs membres de l’ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec depuis plusieurs années.
4. Formulaire et autres documents
Commencez immédiatement à remplir les formulaires et débutez la rédaction des diverses lettres de références nécessaires afin d’être prêt au moment du dépôt du dossier au Department of Homeland Security. Toutes ces démarches font en sorte que vous aurez complété l’ensemble des étapes dans le délai d’attente du document de la GRC.
Vous souhaitez effectuer une demande de waiver américain ? Contactez BMD avocat ?
En conclusion, même s’il est difficile de prévoir la durée de validité d’un waiver américain avant de le recevoir, remplir la demande avec l’aide d’un avocat spécialisé peut contribuer à maximiser la durée de sa validité et les chances de l’obtenir.
N’hésitez donc pas à contacter Me Marc-Antoine Duchaine du Cabinet BMD Avocats de Laval afin qu’il réponde aux questions les plus fréquentes concernant le waiver américain. Spécialiste en la matière, il sera assigné à votre dossier tout au long du processus et vous tiendra informé quant au déroulement des démarches.
Avocat Criminaliste / Associé
Me Marc-Antoine Duchaine est titulaire d’un Baccalauréat en droit (LL.B.) de l’Université de Sherbrooke. Après ses études au Barreau, Me Duchaine débute sa carrière au sein du cabinet Couture & Boulet Avocats, où il a pu développer son expertise en droit criminel et pénal. En 2015, il co-fonde le cabinet BMD Avocats œuvrant principalement en droit criminel.
Passionné de droit criminel, il sait mettre à profit ses talents de négociateur pour ses clients. Il possède également une grande expertise en lien avec les demandes de suspension de casier (pardon) et les waivers Américain.
