Comment fonctionne les points d’inaptitude au Québec ?

Que vous veniez d’obtenir votre permis de conduire ou que vous soyez face à un constat d’infraction, il est indispensable de comprendre le fonctionnement des points d’inaptitude, règlementation qui émane du code de la sécurité routière du Québec. Pour vous aider à comprendre ce système utilisé au Québec, les experts de BMD Avocats vous disent tout ce que vous devez savoir afin d’éviter les mauvaises surprises. Points d’inaptitude : Qu’est-ce que c’est ? Au Québec, tout conducteur qui conduit un véhicule est soumis à un système de points d’inaptitude s’il est reconnu coupable d’une ou ...
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Quels sont vos droits en cas de légitime défense au Canada ?

Vous avez subi une agression et après vous être défendu les autorités ont procédé à votre arrestation ? Pas de panique, grâce à la légitime défense, moyen prévu au Code criminel du Canada, vous pourrez faire valoir vos arguments. Qu’est-ce que la légitime défense au sens du droit canadien ? Quelles sont les conditions applicables à cette défense ? Les experts de BMD Avocats vous disent tout ce qu’il faut savoir pour préparer votre défense face à la justice. Qu’est-ce que la légitime défense ? La légitime défense est un moyen de défense énoncé au Code criminel . Ce comportement peut viser ...
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Comment demander et obtenir un waiver américain pour entrer aux États-Unis

Vous avez des antécédents judiciaires et vous souhaitez vous rendre aux États-Unis sans avoir peur d’être refusé par la douane américaine ? Connaissez-vous le waiver américain ? Aussi connu comme une levée d’interdiction d’entrée aux États-Unis, ce document pourrait s’avérer utile, voir même indispensable pour pénétrer sur le territoire américain. Les avocats du cabinet BMD vous disent tout ce qu’il faut savoir sur la demande de waiver américain et les moyens de l’obtenir. Qu’est-ce qu’un waiver américain ? Le waiver américain est d’abord une démarche permettant d’obtenir le droit ...
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Quelle est la période de validité d’un Waiver américain?

Le waiver américain est un document légal, délivré par le Département de la sécurité intérieure des États-Unis, qui accorde au demandeur une autorisation préalable de voyage aux États-Unis. La plupart des Canadiens possédant un casier judiciaire doivent obligatoirement en obtenir un avant de traverser les frontières américaines. Mais une fois qu’il a été délivré, pour combien de temps un waiver américain est-il valide? Les experts de BMD Avocats, cabinet d’avocats en waiver américain à Laval, vous expliquent comment se calcule la période de validité d’un waiver américain, ce qui fait ...
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La tentative de meurtre au Canada

Au Canada, la tentative de meurtre est un crime violent qui, comme son nom l'indique, consiste à tenter d'assassiner une autre personne. L’article 239 du Code criminel Canadien définit la tentative de meurtre de la façon suivante : « Quiconque, par quelque moyen, tente de commettre un meurtre est coupable d'un acte criminel. » Nos avocats criminalistes vous présentent ce qu’il faut absolument savoir si vous êtes accusé d’une telle infraction. ✆ (514) 666 - 1111 Qu'est-ce qu’une tentative de meurtre selon le Code criminel? Il n'est pas nécessaire d'avoir l'intention de ...
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THE FREEDOM OF INFORMATION ACT — BASIC PRINCIPLES GOVERNING ACCESS TO INFORMATION IN RECORDS UNDER THE CUSTODY OF FEDERAL AGENCIES.

DANIEL MARTIN BELLEMARE ATTORNEY AT LAW* *Quebec and Vermont Bar INTRODUCTION The Freedom of Information Act (5 USC § 552) (FOIA) is a statute adopted by Congress which became law in 1966. FOIA provides a right of access to information contained in records under the custody of an agency of the federal government (“agency”). The right of access to information in federal agencies’ records (“right of access”) is broad, but not unlimited. Nine statutory exemptions fix limitations on the right of access provided by law. Administrative and judicial remedies ensure that the right of access is ...
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Les menaces de mort selon le Code criminel au Canada

Saviez-vous que proférer des menaces de mort est une infraction criminelle selon le Code criminel au Canada ? Il s’agit d’un crime grave pouvant entraîner des amendes voire une peine d’emprisonnement. C’est pourquoi il est important de savoir ce qui constitue une menace de mort, et quelles peuvent être les conséquences si vous en proférez. Dans cet article de blogue, les avocats criminalistes de BMD Avocats discuteront de la définition d’une menace de mort en vertu du Code criminel, ainsi que de certains des moyens de défense dont vous pourriez disposer si vous êtes accusé d’une telle ...
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Le bris de conditions selon le Code Criminel au Canada

Il existe de nombreux principes juridiques qui déterminent la manière dont nous devons agir lorsque nous sommes en attente d’un procès. Lorsque la Cour vous soumet à des conditions, le manquement à l’une de celles-ci (article 145(3) du Code criminel), constitue une infraction en soi. Qu’est-ce que le bris de conditions pour la justice Canadienne? La violation d'une condition est une accusation grave qui peut entraîner des peines allant jusqu'à l'emprisonnement. Il est défini à l'article 145 (3) du Code criminel comme le fait de ne pas se conformer, sans excuse légitime, aux conditions ...
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La pornographie juvénile selon le Code Criminel au Canada

Au Canada, l'article 163 du Code Criminel indique que toute personne qui, intentionnellement, produit, publie, possède, consulte, distribue, fait circuler ou échange de la pornographie juvénile peut être condamnée pour une infraction liée à la pornographie juvénile. Il faut savoir qu’il est possible d’être accusé de production de pornographie juvénile, d’accéder à de la pornographie juvénile ou encore de possession de pornographie juvénile qui sont tous des crimes distincts. Mais qu’est-ce que la pornographie juvénile selon le Code criminel Canadien? La loi prévoit-elle des exceptions? ...
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Le recel selon le Code Criminel au Canada

Selon le Code criminel canadien, le fait de posséder un bien ou le produit de ce bien, tout en sachant qu'il a été obtenu directement ou indirectement par un acte criminel, peut entraîner une accusation criminelle de possession de biens volés. Si vous êtes dans cette situation, vous devez : Savoir comment la justice canadienne traite le recel, Consulter un avocat spécialisé en droit criminel pour vous accompagner tout au long de la procédure. Que dit le Code Criminel quant au recel au Canada? À ce titre, l’article 354 du Code Criminel prévoit que: « Commet une ...
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