En 2017, l’utilisation du cellulaire au volant est devenue la première cause d’accident de la route au Québec. Avec un nombre croissant de personnes possédant des téléphones portables, ce problème n’a cessé de prendre de l’ampleur, au point de faire réagir le gouvernement du Québec en 2018.
À cette époque, le Code de la sécurité routière a fait l’objet de modifications législatives par le gouvernement du Québec afin de trouver une solution à ces statistiques alarmantes. C’est à ce moment que l’article 443.1 C.s.r. a fait son apparition.
Les avocats en droit pénal de BMD Avocats, cabinet d’avocat à Laval, vous présentent ce que vous pouvez ou ne pouvez pas faire, et les conséquences juridiques de commettre une infraction liée à l’utilisation d’un cellulaire au volant.
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Le Code de la sécurité routière québécois considère que l’utilisation du cellulaire est interdite lorsqu’elle n’est pas utile à la conduite et lorsque le téléphone n’est pas fixé à un support dans la voiture. Il faut également que le support ne gêne pas la vue du conducteur et corresponde à la réelle définition d’un support.
Voici donc quelques exemples des utilisations interdites du téléphone portable au volant :
Ce que le Code de la sécurité routière interdit de faire
- Utiliser son téléphone alors qu’il est posé sur le siège du passager ;
- Écrire un message, et ce même si l’écran est fixé à un support, puisque le principe d’utilité à la conduite n’est pas respecté ;
- Utiliser le cellulaire à des fins de divertissement, par exemple pour naviguer sur le net ou sur les réseaux sociaux ;
- Consulter le téléphone lors d’un arrêt à un feu rouge, car le véhicule n’est pas stationné légalement ;
Depuis l’entrée en vigueur de la réforme du Code de la sécurité routière en 2018, de nouveaux exemples d’utilisation interdites ont été révélés. Selon la Société québécoise d’information juridique, et le recensement de jurisprudence présenté en juillet 2020, vous ne pouvez pas :
- Brancher un cellulaire pour charger la batterie ou le retirer de son support pour vérifier qu’il se charge correctement ;
- Utiliser un téléphone à l’arrêt sur le bord de la route, car un véhicule arrêté n’est pas considéré comme étant stationné de façon règlementaire ;
- Utiliser votre téléphone dans une station-service, car le stationnement n’y est pas considéré comme légal ;
- Regarder le GPS de votre téléphone alors qu’il est tenu par un passager, car le cellulaire n’est pas fixé à un support.
Cependant, la loi n’interdit pas formellement l’utilisation du cellulaire dans la voiture et certaines actions sont possibles.
Ce que le Code de la sécurité routière autorise
La loi permet donc de manipuler un cellulaire lorsqu’il est fixé à un support spécialement conçu à cet effet et que l’utilisation est en lien avec la conduite du véhicule. Vous pouvez donc :
- Consulter des informations utiles à la conduite, avec le cellulaire fixé à un support. Vous avez par exemple le droit de suivre et saisir un itinéraire,
- Rechercher une chanson sur un téléphone fixé en utilisant les commandes vocales, donc sans manipuler l’appareil,
- Avoir une conversation en mode haut-parleur (il est essentiel que le conducteur ne manipule pas l’appareil).
Selon la jurisprudence, vous pouvez également :
- Faire un zoom sur l’application GPS que vous utilisez (encore une fois, si et seulement si le cellulaire est fixé à un support).
Si vous consultez régulièrement votre cellulaire au volant, nous vous conseillons donc d’investir dans un support et de le placer à un endroit qui ne gênera pas votre conduite. Sans celui-ci, il y a de grandes chances que vous soyez en tort.
Quelles sont les conséquences d’une telle infraction?
Lorsqu’un automobiliste est pris en flagrant délit d’utilisation du cellulaire au volant, il risque une amende variant de 300$ à 600$, ainsi que de 5 points d’inaptitude.
Et en cas de récidive?
Pour être considéré comme récidiviste, un automobiliste doit avoir été condamné pour une infraction similaire au cours des 2 dernières années. Autrement dit, si vous êtes reconnu coupable d’une infraction liée à la conduite le 25 juin 2020, celle-ci s’efface de votre dossier de conduite le 26 juin 2022.
Le récidiviste risque la suspension du permis de conduire :
- De 3 jours dans le cas d’une première récidive,
- De 7 jours dans le cas d’une deuxième récidive,
- De 30 jours dans le cas d’une troisième récidive.
Pour connaître la bonne attitude à adopter si cela vous arrive, vous pouvez lire notre article « Que faire en cas d’arrestation pour conduite dangereuse ? »
Vous êtes accusé d’infraction au volant? Consultez BMD Avocats
Avec cette réforme du Code de la sécurité routière en 2018, la multiplication des contrôles et la forte présence policière sur les routes, il est loisible de constater que plus d’automobilistes sont visés par des constats de ce type. Heureusement, les conducteurs qui reçoivent des constats de cette nature ont le droit de se défendre.
Si vous êtes aux prises avec la justice québécoise, notre équipe d’avocats à Laval pourra vous aider: nous avons le savoir-faire et l’expérience pour vous accompagner dans vos démarches et vous défendre.
Que vous ayez des questions sur le Code de la sécurité routière ou besoin des connaissances d’un avocat, n’hésitez pas à nous contacter.
Avocat Criminaliste / Associé
Me Marc-Antoine Duchaine est titulaire d’un Baccalauréat en droit (LL.B.) de l’Université de Sherbrooke. Après ses études au Barreau, Me Duchaine débute sa carrière au sein du cabinet Couture & Boulet Avocats, où il a pu développer son expertise en droit criminel et pénal. En 2015, il co-fonde le cabinet BMD Avocats œuvrant principalement en droit criminel.
Passionné de droit criminel, il sait mettre à profit ses talents de négociateur pour ses clients. Il possède également une grande expertise en lien avec les demandes de suspension de casier (pardon) et les waivers Américain.
