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Réforme du Code de la sécurité routière : quels sont les points à retenir pour 2019?
La Loi modifiant le Code de la sécurité routière et d’autres dispositions a été adoptée par l’Assemblée nationale du Québec le 17 avril 2018. Plusieurs de ses dispositions sont déjà en vigueur sur nos routes, d’autres le seront à une date ultérieure.
Avocats en droit pénal, nous avons eu un oeil attentif à cette réforme du Code de la Sécurité Routière. Voici la liste des principales modifications impliquées:
L’application d’un couvre-feu pour les nouveaux conducteurs
La lutte accentuée contre l’utilisation du cellulaire
La tolérance réduite face à l’alcool au volant, notamment pour les récidivistes
Des mesures de sécurité accrues pour les usagers de la route
L’application d’un couvre-feu pour mieux encadrer les nouveaux conducteurs
Depuis le 18 mai 2018, les personnes titulaires d’un permis apprenti conducteur, que ce soit pour un véhicule de promenade ou pour une motocyclette, sont assujetties à un couvre-feu. Celles-ci ne peuvent conduire un véhicule entre minuit et 5 heures du matin. Les sanctions prévues sont une amende entre 200 et 300 $ ainsi que l’inscription de 4 points d’inaptitude au dossier de conduite.
Pour les conducteurs munis d’un permis probatoire et âgés de 19 ans ou moins, il leur est loisible de conduire la nuit, mais ils ont des limitations concernant le nombre de passagers de 19 ans ou moins qu’ils peuvent transporter.
Lutter contre l’utilisation du cellulaire au volant pour prévenir les risques d’accident
L’utilisation de certains appareils électroniques au volant, comme l’incontournable téléphone cellulaire, est, depuis le 30 juin 2018, sanctionnée par l’inscription de 5 points d’inaptitude au dossier de conduite. De plus, l’amende minimale est maintenant de 300 $. Pour les récidivistes, l’amende est doublée.
Dès la première récidive, tout conducteur qui utilise un appareil électronique prohibé au volant pourra se voir imposer une suspension immédiate de son permis de conduire de 3, 7 ou 30 jours.
Pour les cyclistes, la même infraction est passible d’une amende entre 80 et 100 $.
Le port d’écouteurs est complètement interdit pour les cyclistes. Il est permis dans une seule oreille à la fois pour les conducteurs de véhicule de promenade.
L’alcool au volant : la tolérance à l’encontre des récidivistes est réduite
Lorsqu’une récidive en matière d’alcool au volant a été constatée, les sanctions administratives de la Société de l’assurance automobile du Québec seront éventuellement plus sévères. En effet, un récidiviste sera dans l’obligation de conduire un véhicule muni d’un antidémarreur éthylométrique, et ce, à vie, sans possibilité de demander la levée de cette condition avant un délai de 10 ans.
Une plus grande sécurité pour les usagers de la route au Québec
Depuis le mois de mai 2018, l’amende pour le non-respect du port de la ceinture de sécurité est maintenant de 200 à 300 $. De plus, le CSR prévoit maintenant qu’il est interdit qu’un véhicule enneigé ou recouvert de glace circule sur les routes.
Plusieurs usagers de la route croient encore aujourd’hui que le signalement à l’aide de clignotants pour un changement de voie est simplement un geste de courtoisie. Bien au contraire, le défaut d’activer son clignotant constitue une infraction qui était déjà prévue au CSR, et récemment, l’amende imposée a été revue à la hausse.
De nouvelles réformes sur la sécurité routière attendues en 2019?
Pour l’année 2019, deux modifications importantes sont à prévoir : l’amende pour un excès de vitesse sera doublée lorsque celui-ci sera commis dans une zone scolaire (en période scolaire). Cette modification sera en vigueur le 1er août 2019. Par ailleurs, l’obligation de munir son véhicule de pneus d’hiver, anciennement prévue au 15 décembre de chaque année, sera devancée au 1er décembre, et ce, dès le mois de décembre 2019.
Se conformer aux nouvelles mesures pour votre sécurité
La réforme du Code de la sécurité routière et les nouvelles mesures adoptées doivent permettre d’assurer aux utilisateurs de la route, qu’ils soient motorisés ou non, une plus grande sécurité. Il convient donc de respecter les différentes règles dictées pour éviter toute pénalisation résultante d’une ou plusieurs infractions.
Malgré tout, si vous êtes aux prises avec une contravention ou faites face à une accusation criminelle, n’hésitez pas à prendre contact avec nos avocats spécialisés. L’équipe de BMD Avocats Criminalistes mettra toute son expertise à profit pour vous défendre.
Pour de plus amples détails sur les nouvelles modifications, consultez les différentes mesures indiquées sur le site de Transports Québec.
Me Marc-Antoine Duchaine est titulaire d’un Baccalauréat en droit (LL.B.) de l’Université de Sherbrooke. Après ses études au Barreau, Me Duchaine débute sa carrière au sein du cabinet Couture & Boulet Avocats, où il a pu développer son expertise en droit criminel et pénal. En 2015, il co-fonde le cabinet BMD Avocats œuvrant principalement en droit criminel.
Passionné de droit criminel, il sait mettre à profit ses talents de négociateur pour ses clients. Il possède également une grande expertise en lien avec les demandes de suspension de casier (pardon) et les waivers Américain.
