La Loi modifiant le Code de la sécurité routière et d’autres dispositions a été adoptée par l’Assemblée nationale du Québec le 17 avril 2018. Ces dispositions sont en vigueur sur nos routes.
Nos avocats spécialisés en accident de la route ont dressé les principaux points à connaitre du Code de la sécurité routière du Québec (ci-après le « CSR ») ainsi que la liste des principales modifications qu’implique la réforme de 2018.
La présentation du Code de la sécurité routière au Québec
Le Code de la sécurité routière est une loi du Québec adoptée en 1993. Elle est intégrée au Recueil des lois et des règlements du Québec (RLRQ), au chapitre C-24.2.
Le CSR régit la sécurité routière dans la province, ainsi que l’utilisation des véhicules, la circulation des piétons sur les chemins publics ou encore le transport des biens et des personnes.
En vertu du CSR, la personne responsable d’une infraction est le propriétaire du véhicule. Il s’applique donc également aux entreprises, par exemple celles qui sont en possession de machines agricoles.
Quelques règles de la vie courante régies par le Code de la sécurité routière du Québec
Si vous conduisez fréquemment, vous appliquez certainement certaines règles prévues par le CSR, telles que:
- La priorité aux piétons,
- Le respect de la distance de sécurité,
- La circulation sur la voie de droite, sauf si celle-ci est réservée aux véhicules d’un certain type,
- La connaissance et le respect des panneaux de signalisation,
- L’activation des feux de changement de direction (ou clignotant) avant de changer de voie,
- L’interdiction d’utiliser le cellulaire au volant.
Evidemment, il nous est difficile d’être exhaustif: le CSR est actuellement composé de plus de 675 articles.
Les principales modifications qu’implique la réforme de 2018 du Code de la sécurité routière
Voici les changements essentiels après la réforme du CSR en 2018. Celle-ci avait notamment introduit un principe de prudence, en indiquant que « Le conducteur d’un véhicule routier est tenu de faire preuve d’une prudence accrue à l’égard des usagers plus vulnérables, notamment les personnes à mobilité réduite, les piétons et les cyclistes. ».
Toutes ces modifications sont toujours en vigueur à l’heure où nous mettons à jour cet article, en avril 2022:
L’application d’un couvre-feu pour mieux encadrer les nouveaux conducteurs
Depuis le 18 mai 2018, les personnes titulaires d’un permis apprenti conducteur, que ce soit pour un véhicule de promenade ou pour une motocyclette, sont assujetties à un couvre-feu. Celles-ci ne peuvent conduire un véhicule entre minuit et 5 heures du matin. Les sanctions prévues sont une amende entre 200 et 300 $ ainsi que l’inscription de 4 points d’inaptitude au dossier de conduite.
Pour les conducteurs munis d’un permis probatoire et âgés de 19 ans ou moins, il leur est loisible de conduire la nuit, mais ils ont des limitations concernant le nombre de passagers de 19 ans ou moins qu’ils peuvent transporter.
Lutter contre l’utilisation du cellulaire au volant pour prévenir les risques d’accident
L’utilisation de certains appareils électroniques au volant, comme l’incontournable téléphone cellulaire, est, depuis le 30 juin 2018, sanctionnée par l’inscription de 5 points d’inaptitude au dossier de conduite. De plus, l’amende minimale est maintenant de 300 $. Pour les récidivistes, l’amende est doublée.
Dès la première récidive, tout conducteur qui utilise un appareil électronique prohibé au volant pourra se voir imposer une suspension immédiate de son permis de conduire de 3, 7 ou 30 jours.
Pour les cyclistes, la même infraction est passible d’une amende entre 80 et 100 $.
Le port d’écouteurs est complètement interdit pour les cyclistes. Il est permis dans une seule oreille à la fois pour les conducteurs de véhicule de promenade.
Le Code de la sécurité routière du Québec a donc durci les conséquences de l’utilisation du cellulaire au volant.
L’alcool au volant : la tolérance à l’encontre des récidivistes est réduite
Lorsqu’une récidive en matière d’alcool au volant a été constatée, les sanctions administratives de la Société de l’assurance automobile du Québec seront éventuellement plus sévères. En effet, un récidiviste sera dans l’obligation de conduire un véhicule muni d’un antidémarreur éthylométrique, et ce, à vie, sans possibilité de demander la levée de cette condition avant un délai de 10 ans.
Une plus grande sécurité pour les usagers de la route au Québec
Depuis le mois de mai 2018, l’amende pour le non-respect du port de la ceinture de sécurité est maintenant de 200 à 300 $. De plus, le CSR prévoit maintenant qu’il est interdit qu’un véhicule enneigé ou recouvert de glace circule sur les routes.
Plusieurs usagers de la route croient encore aujourd’hui que le signalement à l’aide de clignotants pour un changement de voie est simplement un geste de courtoisie. Bien au contraire, le défaut d’activer son clignotant constitue une infraction qui était déjà prévue au CSR, et récemment, l’amende imposée a été revue à la hausse.
Soyez courtois… respectez le Code de la sécurité routière et évitez les contraventions!
2 changements entrés en vigueur en 2019
Suite à la réforme de 2018, deux modifications importantes sont entrées en vigueur plus tard, en 2019:
- L’amende pour un excès de vitesse est doublée lorsque celui-ci est commis dans une zone scolaire (en période scolaire). Cette modification est entrée en vigueur le 1er août 2019.
- L’obligation de munir son véhicule de pneus d’hiver, anciennement prévue au 15 décembre de chaque année, a été devancée au 1er décembre, dès le mois de décembre 2019.
Se conformer aux nouvelles mesures pour votre sécurité
La réforme du Code de la sécurité routière et les nouvelles mesures adoptées doivent permettre d’assurer aux utilisateurs de la route, qu’ils soient motorisés ou non, une plus grande sécurité. Il convient donc de respecter les différentes règles dictées pour éviter toute pénalisation résultante d’une ou plusieurs infractions.
Malgré tout, si vous êtes aux prises avec une contravention ou faites face à une accusation criminelle, n’hésitez pas à prendre contact avec nos avocats spécialisés. Nos avocats criminalistes mettent toute leurs expertises à profit pour vous défendre.
Pour de plus amples détails sur les nouvelles modifications, consultez les différentes mesures indiquées sur le site de Transports Québec.
Avocat Criminaliste / Associé
Me Marc-Antoine Duchaine est titulaire d’un Baccalauréat en droit (LL.B.) de l’Université de Sherbrooke. Après ses études au Barreau, Me Duchaine débute sa carrière au sein du cabinet Couture & Boulet Avocats, où il a pu développer son expertise en droit criminel et pénal. En 2015, il co-fonde le cabinet BMD Avocats œuvrant principalement en droit criminel.
Passionné de droit criminel, il sait mettre à profit ses talents de négociateur pour ses clients. Il possède également une grande expertise en lien avec les demandes de suspension de casier (pardon) et les waivers Américain.
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