Délit de fuites au Québec : conséquences et sanctions

Lorsqu’un conducteur quitte les lieux d’un accident sans s’arrêter ni fournir les informations nécessaires, cela constitue un délit de fuite, une infraction pénale grave. Le délit de fuite peut entraîner des conséquences sérieuses tant sur le plan légal que moral.

Que vous soyez impliqué dans un délit de fuite en tant que victime ou auteur présumé, il est essentiel de connaître vos droits et obligations. Dans ce guide, nos avocats à Montréal vous présentent en détail le délit de fuite au Québec. Découvrez les éléments constitutifs de cette infraction, les sanctions légales qui lui sont associées, ainsi que les étapes à suivre en cas de délit de fuite.

Qu’est-ce qu’un délit de fuite ?

Le délit de fuite est une infraction pénale qui se produit lorsqu’un conducteur impliqué dans un accident quitte les lieux de l’incident sans s’arrêter ni fournir les informations requises. Au Québec, la définition légale du délit de fuite est énoncée dans l’article 171 de Code de la sécurité routière.

Les éléments constitutifs du délit de fuite comprennent généralement les actions suivantes :

• Quitter les lieux de l’accident: Le conducteur doit volontairement partir sans prendre les mesures nécessaires pour identifier sa présence sur les lieux de l’accident ;
• Sans s’arrêter: Il est impératif que le conducteur ne s’arrête pas après l’accident, ce qui constitue l’acte de fuite ;
• Sans fournir les informations requises: Le conducteur doit également omettre de fournir les informations nécessaires, telles que son nom, son adresse, son numéro d’assurance et son numéro de permis de conduire.

La réunion de ces éléments est essentielle pour qu’un acte soit considéré comme un délit de fuite.

Quelles différences entre un délit de fuite et un accident normal ?

Il est important de comprendre que le délit de fuite se distingue d’un accident normal où les conducteurs respectent leurs obligations légales. Lors d’un accident « normal », les conducteurs impliqués sont tenus de :

• S’arrêter immédiatement: Lorsqu’un accident se produit, les conducteurs doivent s’arrêter immédiatement et en toute sécurité pour évaluer les dommages et les blessures éventuels ;
• Échanger les informations: Les conducteurs doivent fournir leurs coordonnées, y compris leur nom, adresse, numéro d’assurance et numéro de permis de conduire, aux autres parties impliquées dans l’accident ;
• Apporter une assistance: Si l’accident a causé des blessures ou des dommages matériels importants, les conducteurs sont tenus de fournir une assistance appropriée, tels que contacter les services d’urgence ou fournir des soins de premiers secours dans la mesure de leurs capacités.

En comparaison, un délit de fuite se produit lorsque le conducteur ne respecte pas ces obligations légales et quitte les lieux de l’accident sans prendre les mesures nécessaires.

Délai de dénonciation d’un délit de fuite

Selon le Code de la sécurité routière, l’article 168 prévoit que toute personne impliquée dans un accident de la route, qu’il y ait ou non des blessés, doit rester sur les lieux ou y retourner immédiatement après l’accident et fournir l’aide nécessaire à toute personne qui a subi un préjudice.

Le délai pour dénoncer un délit de fuite peut varier selon les circonstances de l’accident et les juridictions locales. Au Québec, il est possible de rapporter un délit de fuite à la police dans un délai maximum de 24 h.

Les conséquences et les sanctions du délit de fuite au Québec

Passons maintenant à un aspect crucial du délit de fuite au Québec : les conséquences et les sanctions qui en découlent. Comprendre les répercussions légales de cet acte répréhensible est essentiel pour prendre pleinement conscience des responsabilités qui y sont associées.

Présentation des sanctions légales prévues pour le délit de fuite au Québec

Le délit de fuite est une infraction pénale sérieuse au Québec, et les sanctions qui lui sont associées sont sévères. En effet, les conducteurs reconnus coupables de délit de fuite peuvent faire face à diverses conséquences légales, notamment :

• Peines d’emprisonnement: En cas de condamnation pour délit de fuite, les peines prévues peuvent varier en fonction de la gravité de l’infraction. La peine maximale est de 10 ans de prison, ou de 2 ans moins un jour si la poursuite est sommaire. Cependant, il convient de noter que l’absolution inconditionnelle est également une sentence possible en cas de condamnation. De plus, les peines peuvent être plus sévères en présence de lésions corporelles, avec une peine maximale de 14 ans. Dans les cas les plus graves, lorsque le délit de fuite entraîne un décès, la peine maximale est la réclusion à perpétuité ;
• Amendes: Des amendes importantes peuvent être imposées aux conducteurs reconnus coupables de délit de fuite. Le montant de l’amende dépendra des circonstances spécifiques de l’incident et des antécédents du conducteur, pouvant aller de 600 $ à 2000 $.
• Suspension du permis de conduire: Les conducteurs coupables de délit de fuite au Québec risquent de se voir suspendre leur permis de conduire pour une période déterminée de 4 ans. Évidemment, la durée de la suspension peut varier en fonction de la gravité de l’infraction et du dossier de conduite du conducteur.

Impact sur le permis de conduire, les antécédents criminels et les assurances :

Le délit de fuite au Québec peut entraîner des conséquences qui vont au-delà des sanctions légales. Les conducteurs reconnus coupables de cette infraction peuvent faire face à d’autres conséquences importantes, notamment :

• Suspension ou révocation du permis de conduire: En plus de la suspension imposée par les tribunaux, les compagnies d’assurance et la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) peuvent également prendre des mesures pour suspendre ou révoquer le permis de conduire du conducteur coupable de délit de fuite ;
• Antécédents criminels: Une condamnation pour délit de fuite entraîne l’inscription d’un casier judiciaire, ce qui peut avoir un impact négatif sur les antécédents criminels du conducteur. Cela peut compliquer les démarches futures, notamment en matière d’emploi, de voyages et d’autres aspects de la vie quotidienne ;
• Conséquences sur les assurances: Un conducteur reconnu coupable de délit de fuite peut également faire face à des conséquences sur ses polices d’assurance automobile. Les primes d’assurance peuvent augmenter considérablement et il peut être difficile d’obtenir une assurance abordable à l’avenir.

Que faire en cas de délit de fuite ?

Lorsqu’une personne se retrouve impliquée dans un délit de fuite, il est essentiel de prendre des mesures appropriées pour faire face à la situation de manière responsable. Voici quelques conseils pratiques à suivre :

• Restez calme: Même si la situation peut être stressante, il est important de garder son calme. Une réaction paniquée peut aggraver la situation ;
• Arrêtez-vous en toute sécurité: Si vous êtes le conducteur qui a commis le délit de fuite, essayez de vous arrêter en toute sécurité dès que possible. Cela permettra de réduire les risques d’accident supplémentaires et de donner suite aux obligations légales ;
• Communiquez avec les autorités: Contactez immédiatement les autorités compétentes, pour signaler l’accident et fournir les informations nécessaires. Il est important de coopérer pleinement avec les forces de l’ordre.

Les étapes à suivre immédiatement après l’incident

En cas de délit de fuite, il est crucial de prendre des mesures immédiates pour protéger vos droits et respecter vos obligations légales.

1. Renseignez-vous sur l’accident

Essayez de rassembler autant d’informations que possible sur l’accident, tels que la description des véhicules impliqués, les détails de l’emplacement et les témoins éventuels. Cela peut aider les autorités à enquêter sur l’incident.

2. Contactez la police

Appelez immédiatement la police pour signaler le délit de fuite. Fournissez-leur toutes les informations pertinentes, y compris votre version des faits et toute information que vous avez recueillie sur l’autre véhicule ou conducteur.

3. Prenez des photos et des notes

Si possible, prenez des photos de la scène de l’accident, des dommages aux véhicules et de toute autre preuve pertinente. Prenez également des notes détaillées sur ce qui s’est passé, y compris les circonstances de l’accident.

4. Contactez votre assureur

Informez votre compagnie d’assurance de l’accident et du délit de fuite. Suivez leurs procédures et fournissez-leur toutes les informations nécessaires pour le traitement de votre réclamation.

5. Consultez un avocat

Dans les cas de délit de fuite, il est recommandé de consulter un avocat en droit criminel. Ce spécialiste pourra vous conseiller sur vos droits, vous représenter légalement et vous guider tout au long du processus.

Comment prouver un délit de fuite ?

Prouver un délit de fuite nécessite la présentation d’éléments de preuves solides pour démontrer la culpabilité du conducteur. Voici quelques éléments de preuve couramment utilisés.

Témoignages oculaires

Les témoignages de personnes présentes sur les lieux de l’accident peuvent être des éléments de preuve essentiels pour prouver le délit de fuite. Ces témoins peuvent fournir des détails sur l’accident ainsi que sur le comportement du conducteur fautif.

Enregistrements vidéo

Les caméras de surveillance, les enregistrements de dashcam ou les enregistrements de vidéosurveillance provenant de bâtiments environnants peuvent fournir des preuves visuelles de l’accident et du comportement du conducteur impliqué dans le délit de fuite.

Enregistrements audio

Si des conversations ont eu lieu entre les parties impliquées dans l’accident, les enregistrements audio peuvent être utilisés pour prouver le délit de fuite. Cela peut inclure des enregistrements d’appels téléphoniques ou des enregistrements de discussions entre les conducteurs ou les témoins.

Preuves matérielles

Les preuves matérielles telles que les traces laissées sur les véhicules, les débris sur la scène de l’accident, les marques de freinage ou les dommages matériels peuvent également être utilisées pour établir un délit de fuite.

Preuves documentaires

Les preuves documentaires telles que les rapports de police, les relevés d’assurance, les échanges de courriels ou les déclarations écrites peuvent également être utilisées pour prouver un délit de fuite.

Il est important de rassembler toutes les preuves disponibles pour prouver un délit de fuite. Ces preuves peuvent jouer un rôle déterminant dans la poursuite judiciaire et contribuer à établir la responsabilité du conducteur qui a commis le délit de fuite.

Faites-vous accompagner en cas de délit de fuite

Le délit de fuite est un acte répréhensible qui peut avoir de graves conséquences légales et morales. Il est important de comprendre les éléments constitutifs de ce délit, les sanctions encourues et les mesures à prendre en cas d’implication dans un tel incident.

Face à la complexité juridique et aux enjeux liés au délit de fuite, il est vivement recommandé de faire appel à des professionnels compétents pour vous aider à naviguer dans ce processus. C’est là que BMD Avocats entre en jeu. Notre cabinet d’avocats spécialisés en droit pénal et en droit de la SAAQ possède l’expertise nécessaire pour vous assister tout au long de cette situation délicate.

Chez BMD Avocats, nous comprenons l’importance de protéger vos droits et de vous représenter de manière efficace. Nos avocats expérimentés mettront tout en œuvre pour vous conseiller, vous aider à rassembler les preuves nécessaires et vous représenter devant les autorités compétentes. Nous veillerons à ce que vos intérêts soient défendus de manière vigoureuse et équitable.