Au Québec, la conduite dangereuse constitue une infraction inscrite au Code criminel ainsi qu’au Code de la sécurité routière. Bien que cette infraction porte la même nomination dans les deux lois, les conséquences reliées à un constat pénal seront manifestement très différentes d’une arrestation au sens du Code criminel.
Mais que faire lorsque vous êtes arrêté au sens du Code criminel pour ce type d’infraction ? Quels sont vos droits au moment de votre arrestation ? Les avocats criminalistes de BMD Avocats vous présentent les principaux droits et leurs utilités en cas d’arrestation pour conduite dangereuse.
Qu’est-ce que la conduite dangereuse en droit criminel ?
Dans le cas d’un véhicule à moteur, une conduite est considérée comme dangereuse lorsque celle-ci est réalisée d’une façon téméraire et a pour résultat d’exposer les autres usagers de la route et le public à un risque important. Les dépassements, une vitesse excessive et le non-respect de la réglementation en place sont de bons exemples de comportements jugés dangereux.
La conduite dangereuse et le Code Criminel
La définition de l’infraction pour conduite dangereuse est prévue à l’article 320.13 du Code Criminel.
L’évaluation de la dangerosité de la conduite se fait en prenant en compte toutes les circonstances entourant l’infraction. Il est important de considérer des facteurs tels que la vitesse du véhicule, les manœuvres de dépassement risquées, l’état de la route, les conditions météorologiques et la densité de circulation environnante.
Pour qu’une conduite soit considérée comme « dangereuse », deux principaux éléments doivent être prouvés :
Quelles sont les différentes infractions de conduite dangereuse au Québec ?
Même si des situations de conduite dangereuse se concluent sans victime, il est malheureusement fréquent que des personnes soient blessées ou tuées suivant ce type de comportement. C’est pourquoi les lois prévoient différents degrés d’infraction pour les contrevenants. Il est donc important de prendre en compte les conséquences potentielles de ces comportements et de les réprimer en conséquence pour protéger les usagers de la route.
1. La conduite dangereuse
L’infraction pour conduite dangereuse prévue à l’article 320.13 du Code criminel est appliquée lorsque la conduite téméraire n’a pas entraîné de blessures ou de décès. Pour être prouvée coupable de cette infraction, la preuve devra démontrer que le conducteur a adopté une conduite qui constitue un écart marqué par rapport à la norme de diligence que respecterait un conducteur raisonnablement prudent.
2. La conduite dangereuse causant des lésions corporelles
En ce qui concerne la conduite dangereuse ayant causé des lésions corporelles, il s’agit d’une forme aggravée de l’infraction qui est appliquée lorsqu’une personne a été blessée en raison de la conduite imprudente ou négligente du conducteur.
Il est important de noter que les peines pour cette infraction peuvent être plus sévères en raison de la gravité des conséquences pour les victimes.
3. La conduite dangereuse causant la mort
Lorsqu’un accident de la route entraîne le décès d’une personne, l’accusation de conduite dangereuse causant la mort sera généralement retenue. Il est important de noter que cette infraction est passible d’une peine maximale d’emprisonnement à perpétuité.
Quel que soit le degré pour lequel vous êtes arrêté, prenez rendez-vous dès aujourd’hui avec notre cabinet d’avocats à Laval.
Quelle est la peine encourue pour une conduite dangereuse ?
- La conduite dangereuse est passible d’une peine de 10 ans d’emprisonnement maximale. Aucune peine minimale n’est prévue ;
- La conduite dangereuse causant des lésions est passible d’une peine maximale de 14 ans d’emprisonnement. La peine minimale pour cette infraction est de 1000 $ d’amende, s’il s’agit d’une première infraction ;
- La conduite dangereuse causant la mort est passible d’une peine d’emprisonnement à perpétuité. La peine minimale étant de 1000 $, s’il s’agit d’une première infraction ;
- L’absolution inconditionnelle est une peine possible en cas de condamnation pour conduite dangereuse simple, mais non pas en cas de lésions ou de mort ;
- Le permis de conduire peut-être suspendu pour une durée jugée appropriée par le juge, en plus de la suspension d’une année requise par la SAAQ.
Que faire en cas d’arrestation pour conduite dangereuse ?
Au Québec, toute personne arrêtée ou détenue à la suite d’une infraction possède des droits fondamentaux garantis par la Charte canadienne des droits et libertés. Parmi ces droits, trois d’entre eux sont à connaître.
Le droit de savoir les raisons de votre arrestation ou de votre détention
Dans le cas d’une infraction liée à la conduite dangereuse, les policiers ont l’obligation de vous expliquer les raisons de votre arrestation et/ou de votre détention, et ce, de manière claire et simple pour que vous puissiez comprendre la nature de l’infraction qui vous est reprochée. Il s’agit, avant tout, que vous puissiez comprendre la gravité de la situation de manière à prendre des décisions en toute connaissance de cause, notamment en ce qui concerne vos autres droits fondamentaux.
Le droit de parler à un avocat
Durant l’arrestation, les policiers ont également l’obligation de vous indiquer votre droit de parler à un avocat. Il s’agit là d’un droit fondamental non négligeable, car, en plus de vous représenter en cas d’accusation criminelle, un avocat spécialisé en droit criminel peut vous guider dans les prochaines étapes à venir avec les policiers. Il pourra également vous conseiller sur vos droits et vos obligations concernant ladite infraction.
Le droit de garder le silence
Le droit de garder le silence fait également partie des droits fondamentaux. À ce titre, les policiers chargés de votre interpellation ont le devoir de vous le mentionner immédiatement après votre arrestation. Évidemment, l’utilisation de ce droit, en totalité ou en partie, ne sera pas interprétée comme un signe de culpabilité de votre part.
Ainsi, vous avez le droit de garder le silence et de le faire valoir avant, pendant, ou même après avoir consulté votre avocat. Votre seule obligation en cas d’arrestation sera de vous identifier.
Faire appel à un avocat pour vous défendre face à une accusation de conduite dangereuse
Pour en connaître davantage sur les règles s’appliquant à votre situation et afin d’être conseillé adéquatement, consultez l’un de nos avocats experts en droit criminel.
Vous souhaitez avoir plus de renseignements sur les infractions de conduite dangereuse ? Contactez notre cabinet. Grâce à notre expérience et à notre expertise, nous saurons vous venir en aide.
Avocat Criminaliste / Associé
Me Marc-Antoine Duchaine est titulaire d’un Baccalauréat en droit (LL.B.) de l’Université de Sherbrooke. Après ses études au Barreau, Me Duchaine débute sa carrière au sein du cabinet Couture & Boulet Avocats, où il a pu développer son expertise en droit criminel et pénal. En 2015, il co-fonde le cabinet BMD Avocats œuvrant principalement en droit criminel.
Passionné de droit criminel, il sait mettre à profit ses talents de négociateur pour ses clients. Il possède également une grande expertise en lien avec les demandes de suspension de casier (pardon) et les waivers Américain.
