Que vous veniez d’obtenir votre permis de conduire ou que vous soyez face à un constat d’infraction, il est indispensable de comprendre le fonctionnement des points d’inaptitude, règlementation qui émane du code de la sécurité routière du Québec.
Pour vous aider à comprendre ce système utilisé au Québec, les experts de BMD Avocats vous disent tout ce que vous devez savoir afin d’éviter les mauvaises surprises.
Points d’inaptitude : Qu’est-ce que c’est ?
Au Québec, tout conducteur qui conduit un véhicule est soumis à un système de points d’inaptitude s’il est reconnu coupable d’une ou plusieurs infractions. Ces points peuvent s’accumuler jusqu’à atteindre une limite à partir de laquelle le conducteur se voit retirer ou suspendre son permis de conduire.
Le nombre de points d’inaptitude disponibles pour chaque conducteur varie en fonction de la date d’émission du permis, l’expérience de conduite, l’âge du conducteur etc. Le nombre de points peut varier entre 4 et 15 points.
Sachez que la perte des points d’inaptitude ne se concrétise que lorsque vous enregistrez un plaidoyer de culpabilité à l’infraction pénale reprochée ou effectuez le paiement de l’amende reliée à cette infraction. Il existe toujours la possibilité de contester la contravention et ainsi éviter la perte de points d’inaptitude. Pour cela, veuillez prêter attention aux délais pour faire votre demande ou encore demander l’aide d’un avocat.
Il est important de noter que le droit de conduire au Québec est un privilège et non un acquis. Ainsi, toute infraction au Code de la sécurité routière peut avoir des répercussions directes sur votre dossier de conduite. Pendant la période probatoire, qui s’applique aux nouveaux conducteurs, la tolérance est encore plus faible et les infractions peuvent entraîner une révocation rapide du permis. De plus, certaines infractions graves, notamment celles liées à l’alcool au volant, peuvent mener à une suspension immédiate par un agent de la paix.
Quels sont les différents régimes de points d’inaptitude ?
Le régime de points détermine le seuil maximum au-delà duquel le conducteur ne sera plus en mesure de conduire un véhicule. Il existe actuellement au Québec 4 régimes de points différents, selon le règlement du code de la sécurité routière :
- Le régime à 4 points ; pour jeune conducteur ou titulaire d’un permis de classe 6D (cyclomoteur) ou classe 8 (tracteur),
- Le régime à 8 points ; pour les titulaires de moins de 23 ans d’un permis de conduire,
- Le régime à 12 points ; pour les titulaires de 23 à 24 ans,
- Le régime à 15 points ; pour les titulaires âgés de 25 ans et plus,
Sachez toutefois qu’il est possible de se voir attribuer plus de points d’inaptitude que ne possède le régime de points auquel vous êtes rattachés. Par exemple, dans le cadre d’une infraction d’excès de vitesse, il peut être attribué jusqu’à 30 points d’inaptitude ce qui entraînerait la suspension immédiate du permis advenant un plaidoyer de culpabilité.
Pour les conducteurs en période probatoire, le régime de points d’inaptitude est particulièrement strict. Un apprenti conducteur ou une personne en cours d’apprentissage est tenu de respecter des règles spécifiques, notamment en matière de tolérance zéro à l’alcool. Si un agent de la SAAQ ou un représentant de la justice constate une infraction, le permis peut être immédiatement révoqué. Il est donc primordial de bien connaître les règles en vigueur pour éviter toute sanction qui pourrait vous empêcher de conduire.
Comment savoir combien de points d’inaptitude je possède ?
Après avoir été condamné pour une infraction, comme l’utilisation d’un cellulaire au volant voire même un excès de vitesse chaque personne reçoit un avis d’information lui indiquant plusieurs données :
- Le nombre de points d’inaptitude inscrits au dossier,
- La durée d’inscription des points d’inaptitude inscrits dans le dossier de conduite,
- Le nombre de points restants avant la révocation du permis de conduire.
Il est également possible de communiquer avec la Société de l’assurance automobile du Québec afin d’obtenir votre dossier de conduite à jour.
La SAAQ met à la disposition du public plusieurs outils permettant de vérifier leur dossier de conduite. En cas de doute sur le nombre de points accumulés, il est possible d’effectuer une demande auprès de cet organisme pour obtenir un relevé détaillé. De plus, dans certains cas, un avocat spécialisé en droit routier peut vous accompagner pour faire valoir vos droits et vous conseiller sur les recours possibles devant la justice. Il est important d’agir rapidement si vous êtes en cours de contestation d’une infraction.
Comment récupérer ses points sur son permis de conduire ?
Lorsque vous avez accumulé plus de points d’inaptitude que le permet votre permis de conduire, vous recevez un avis de révocation de votre permis. À l’intérieur de cet envoi, vous trouverez à la fois le nombre de points d’inaptitude inscrits sur votre dossier de conduite, ainsi que la durée d’inscription de ces points.
Sachez que la durée minimale de cette révocation est de 3 mois. Elle peut varier jusqu’à 12 mois en fonction du régime de points auquel vous êtes rattaché, du nombre de points d’inaptitude que vous avez accumulé et de la durée de la sanction la plus récente de ces deux dernières années. Sachez qu’il est possible de contester la suspension de votre permis de conduire avec l’aide d’un avocat.
En règle générale, les points d’inaptitude seront inscrits à votre dossier pendant deux ans à compter de la date du plaidoyer de culpabilité et/ou du paiement de l’amende reliée à l’infraction.
Il est également possible d’éviter d’atteindre la limite de points en suivant un cours de sensibilisation à la sécurité routière, qui peut être recommandé par la SAAQ. Bien que cela ne permette pas d’effacer immédiatement les points déjà enregistrés, cette formation peut être prise en compte dans certaines situations pour éviter une révocation. En cas de suspension, il est conseillé de consulter un professionnel du droit routier pour voir si un recours devant la justice est envisageable.
Faire une demande de permis restreint en cas de révocation
Pour certaines personnes dont le travail nécessite de conduire, une demande pour un permis restreint peut être adressée au Tribunal.
Il faudra alors démontrer votre bonne foi et le fait que conduire est indispensable à votre activité professionnelle. Le juge peut alors vous accorder un permis restreint qui vous permettra de conduire uniquement pour vos déplacements professionnels. N’hésitez pas à prendre contact avec nous et à vous faire accompagner par un avocat afin de mettre toutes les chances de votre côté et récupérer votre permis de conduire dans les meilleurs délais.
Il est essentiel de noter que le permis restreint n’est pas un droit automatique mais une mesure exceptionnelle accordée par la justice sous certaines conditions. Si votre permis est révoqué pour une infraction liée à l’alcool ou à une accumulation excessive de points, la demande sera étudiée avec attention par le tribunal. Pendant la période de suspension, vous devrez démontrer que votre situation professionnelle justifie l’obtention de ce permis restreint. Un avocat pourra vous accompagner dans vos démarches et vous conseiller sur les meilleures stratégies à adopter devant la justice.
Avocat Criminaliste / Associé
Me Marc-Antoine Duchaine est titulaire d’un Baccalauréat en droit (LL.B.) de l’Université de Sherbrooke. Après ses études au Barreau, Me Duchaine débute sa carrière au sein du cabinet Couture & Boulet Avocats, où il a pu développer son expertise en droit criminel et pénal. En 2015, il co-fonde le cabinet BMD Avocats œuvrant principalement en droit criminel.
Passionné de droit criminel, il sait mettre à profit ses talents de négociateur pour ses clients. Il possède également une grande expertise en lien avec les demandes de suspension de casier (pardon) et les waivers Américain.
