Que vous veniez d’obtenir votre permis de conduire ou que vous soyez face à un constat d’infraction, il est indispensable de comprendre le fonctionnement des points d’inaptitude, règlementation qui émane du code de la sécurité routière du Québec.
Pour vous aider à comprendre ce système utilisé au Québec, les experts de BMD Avocats vous disent tout ce que vous devez savoir afin d’éviter les mauvaises surprises.
Points d’inaptitude : Qu’est-ce que c’est ?
Au Québec, tout conducteur qui conduit un véhicule est soumis à un système de points d’inaptitude s’il est reconnu coupable d’une ou plusieurs infractions. Ces points peuvent s’accumuler jusqu’à atteindre une limite à partir de laquelle le conducteur se voit retirer ou suspendre son permis de conduire.
Le nombre de points d’inaptitude disponibles pour chaque conducteur varie en fonction de la date d’émission du permis, l’expérience de conduite, l’âge du conducteur etc. Le nombre de points peut varier entre 4 et 15 points.
Sachez que la perte des points d’inaptitude ne se concrétise que lorsque vous enregistrez un plaidoyer de culpabilité à l’infraction pénale reprochée ou effectuez le paiement de l’amende reliée à cette infraction. Il existe toujours la possibilité de contester la contravention et ainsi éviter la perte de points d’inaptitude. Pour cela, veuillez prêter attention aux délais pour faire votre demande ou encore demander l’aide d’un avocat.
Quels sont les différents régimes de points d’inaptitude ?
Le régime de points détermine le seuil maximum au-delà duquel le conducteur ne sera plus en mesure de conduire un véhicule. Il existe actuellement au Québec 4 régimes de points différents, selon le règlement du code de la sécurité routière :
- Le régime à 4 points ; pour jeune conducteur ou titulaire d’un permis de classe 6D (cyclomoteur) ou classe 8 (tracteur),
- Le régime à 8 points ; pour les titulaires de moins de 23 ans d’un permis de conduire,
- Le régime à 12 points ; pour les titulaires de 23 à 24 ans,
- Le régime à 15 points ; pour les titulaires âgés de 25 ans et plus,
Sachez toutefois qu’il est possible de se voir attribuer plus de points d’inaptitude que ne possède le régime de points auquel vous êtes rattachés. Par exemple, dans le cadre d’une infraction d’excès de vitesse, il peut être attribué jusqu’à 30 points d’inaptitude ce qui entraînerait la suspension immédiate du permis advenant un plaidoyer de culpabilité.
Comment savoir combien de points d’inaptitude je possède ?
Après avoir été condamné pour une infraction, comme l’utilisation d’un cellulaire au volant voire même un excès de vitesse chaque personne reçoit un avis d’information lui indiquant plusieurs données :
- Le nombre de points d’inaptitude inscrits au dossier,
- La durée d’inscription des points d’inaptitude inscrits dans le dossier de conduite,
- Le nombre de points restants avant la révocation du permis de conduire.
Il est également possible de communiquer avec la Société de l’assurance automobile du Québec afin d’obtenir votre dossier de conduite à jour.
Comment récupérer ses points sur son permis de conduire ?
Lorsque vous avez accumulé plus de points d’inaptitude que le permet votre permis de conduire, vous recevez un avis de révocation de votre permis. À l’intérieur de cet envoi, vous trouverez à la fois le nombre de points d’inaptitude inscrits sur votre dossier de conduite, ainsi que la durée d’inscription de ces points.
Sachez que la durée minimale de cette révocation est de 3 mois. Elle peut varier jusqu’à 12 mois en fonction du régime de points auquel vous êtes rattaché, du nombre de points d’inaptitude que vous avez accumulé et de la durée de la sanction la plus récente de ces deux dernières années. Sachez qu’il est possible de contester la suspension de votre permis de conduire avec l’aide d’un avocat.
En règle générale, les points d’inaptitude seront inscrits à votre dossier pendant deux ans à compter de la date du plaidoyer de culpabilité et/ou du paiement de l’amende reliée à l’infraction.
Faire une demande de permis restreint en cas de révocation
Pour certaines personnes dont le travail nécessite de conduire, une demande pour un permis restreint peut être adressée au Tribunal.
Il faudra alors démontrer votre bonne foi et le fait que conduire est indispensable à votre activité professionnelle. Le juge peut alors vous accorder un permis restreint qui vous permettra de conduire uniquement pour vos déplacements professionnels. N’hésitez pas à prendre contact avec nous et à vous faire accompagner par un avocat afin de mettre toutes les chances de votre côté et récupérer votre permis de conduire dans les meilleurs délais.
Avocat Criminaliste / Associé
Me Marc-Antoine Duchaine est titulaire d’un Baccalauréat en droit (LL.B.) de l’Université de Sherbrooke. Après ses études au Barreau, Me Duchaine débute sa carrière au sein du cabinet Couture & Boulet Avocats, où il a pu développer son expertise en droit criminel et pénal. En 2015, il co-fonde le cabinet BMD Avocats œuvrant principalement en droit criminel.
Passionné de droit criminel, il sait mettre à profit ses talents de négociateur pour ses clients. Il possède également une grande expertise en lien avec les demandes de suspension de casier (pardon) et les waivers Américain.
