Chaque année, il est estimé que 1,76 million constats d’infraction sont émis à Montréal. La Cour municipale de Montréal rapporte qu’elle traite 101 000 dossiers de contestation annuellement.
Vous avez reçu un ticket d’infraction et souhaitez le contester? Si vous souhaitez affronter la justice sans avocat, voici les informations à connaitre pour vous défendre lorsque vous recevez une contravention.
Qu’est-ce qu’une contravention?
Un constat d’infraction signifie qu’une personne autorisée à remettre un constat d’infraction affirme que vous avez enfreint la loi. Cette personne peut être un ...
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Contraventions – droit pénal
Même si une contravention (les fameux « tickets ») n’entraîne pas de casier judiciaire, le fait d’en recevoir une n’a rien d’agréable et n’est pas sans conséquence. Quand la contravention vous est donnée alors que vous conduisiez un véhicule routier, elle est souvent accompagnée de points d’inaptitudes, en plus d’une amende.
Comme les points d’inaptitudes font augmenter le prix du permis de conduire et de vos assurances et qu’ils peuvent, ultimement, faire en sorte que votre permis de conduire soit suspendu, il est important de contacter un avocat.
Contester une contravention
Il existe plusieurs moyens de défense. Il est aussi possible dans plusieurs cas de négocier une réductions des points d’inaptitudes en fonction de l’infraction qui vous est reprochée, que ce soit :
- conduite dangereuse
- délit de fuite
- car surfing
- cellulaire au volant
- non-respect de la signalisation (vitesse, arrêts obligatoires, etc.)
Lorsque votre permis de conduire est suspendu, il est possible d’obtenir un permis restreint pour vous permettre de travailler. Lorsqu’un jugement a été rendu contre vous en votre absence (jugement par défaut), votre avocat peut demander une rétractation de jugement pour vous permettre de vous défendre.
Nos articles à propos des contraventions
- Conduite dangereuse
- Délit de fuite
- Car surfing
- Cellulaire en main
- Négociation
- Tableau des points d’inaptitudes
- Permis restreint
- Rétractation de jugement et sursis d’exécution
BMD avocats à Laval au 514.666.1111
Obtenir un permis restreint avec un avocat
Pour bien des gens, perdre son permis de conduire signifie ne plus pouvoir travailler. La combinaison de ces problèmes peut avoir des répercussions désastreuses sur la vie et les proches de la personne concernée.
Heureusement, il est possible de faire la demande d’un permis restreint que le tribunal octroiera si vous remplissez toutes les conditions. Les experts de BMD Avocats, cabinet d'avocat en contravention à Laval, vous expliquent tout cela.
Parmi ces critères, notons que :
vous ne devez pas déjà avoir perdu votre permis dans les deux dernières années.
l’usage d’un véhicule ...
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