Obtenez un permis de conduire restreint avec l’aide d’un avocat
Pour de nombreuses personnes, perdre son permis de conduire est synonyme de catastrophe. Que ce soit pour des trajets personnels, d’urgence ou pour conduire les enfants, la voiture est un moyen de transport indispensable pour les ménages. D’un autre côté, se voir retirer son permis de conduire peut signifier aussi ne plus pouvoir travailler.
La combinaison de ces problèmes peut avoir des répercussions désastreuses sur la qualité de vie de la personne concernée ainsi que pour ses proches. Heureusement, de nos jours, il est possible de faire une demande de permis restreint que le tribunal octroie uniquement si vous remplissez toutes les conditions.
C’est pourquoi, il est vivement conseillé de vous faire accompagner par un avocat spécialisé. Les experts de BMD Avocats vous aident dans vos démarches pour obtenir un permis de conduire restreint.
Les conditions à satisfaire pour faire une demande de permis restreint
Avant de faire une demande de permis restreint, il est important de vous assurer que vous respectez toutes les conditions nécessaires. Plus votre dossier est complet, mieux sont vos chances que votre demande soit acceptée.
Ces critères d’éligibilité sont :
- La perte de votre permis : vous ne devez pas avoir perdu votre permis de conduire dans les deux ans précédents votre demande.
- L’usage du véhicule : le véhicule doit être nécessaire dans l’exécution de votre principal travail,
- Amendes impayées : vous ne devez pas avoir d’amendes impayées, excluant évidemment celle responsable de la suspension de votre permis de conduire.
Attention cependant, vous ne pouvez pas obtenir de permis restreint si votre suspension de permis de conduire fait suite à une infraction reliée à la conduite en état d’ébriété. De plus, un permis restreint doit vous permettre de travailler, et non pas d’utiliser un véhicule à d’autres fins, comme le loisir ou l’usage personnel.
En effet, chaque déplacement effectué avec votre véhicule grâce à un permis restreint doit être rattaché à votre activité professionnelle. Le fait d’avoir besoin d’un véhicule pour se rendre au travail n’est pas suffisant. Le véhicule doit être nécessaire directement dans le cadre du travail lui-même et non pour le simple fait de vous y déplacer.
Processus à suivre pour obtenir un permis de conduire restreint
Une fois que vous êtes assuré de répondre à tous les critères pour obtenir un permis de conduire restreint, vous pouvez déposer votre demande. Pour cela, une requête doit être déposée au palais de justice qui couvre le territoire où se situe votre domicile.
Si la requête est complète, elle est ensuite entendue par un juge au moins 10 jours après avoir été déposée. En tant que requérant, vos arguments sont alors analysés par le juge et celui-ci peut décider de répondre favorablement ou non à votre demande de permis restreint. S’il l’accorde, il ordonne à la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) de vous fournir un permis.
Aussi, il est possible que le permis octroyé soit valide pour certaines plages horaires (par exemple de 9h à 18h, du lundi au vendredi). Si les fonctions du requérant exigent qu’il doive pouvoir conduire en tout temps, il est possible de demander au tribunal que le permis restreint soit valide jour et nuit, du lundi au dimanche.
Recevez un coup de pouce de BMD Avocats pour l’octroi d’un permis restreint
Il est souvent ennuyeux de se retrouver dans la position d’être sans permis. La procédure pour faire une demande de permis restreint est complexe et ne doit présenter aucun manquement pour avoir toutes les chances d’être acceptée.
Les équipes du cabinet BMD Avocats accompagnent chaque année de nombreuses personnes désireuses de conserver un permis pour exercer leur métier. Si votre permis de conduire a été suspendu, contactez-nous et ne perdons pas une seconde pour vous obtenir un permis restreint. De cette façon, vous réduirez l’impact d’une suspension de permis de conduire sur votre vie.