Il y a quelques années, vous avez malheureusement été accusé et reconnu coupable d’une infraction criminelle. Depuis, vous avez un casier judiciaire, et cela peut vous causer des ennuis dans plusieurs sphères de votre vie. Vous aimeriez donc qu’on suspende votre casier judiciaire.
Pouvez-vous en faire la demande, et si oui, quels sont les délais nécessaires pour obtenir une suspension de votre casier judiciaire ? Survolons le sujet ensemble.
La suspension de casier judiciaire : un aperçu
Vous serez heureux d’apprendre que vous pouvez effectivement demander une suspension de casier si vous avez été condamné au Canada d’une infraction en vertu d’une loi ou d’un règlement fédéral en tant qu’adulte. Vous pouvez également le faire si vous avez été déclaré coupable d’un crime dans un autre pays et transféré au Canada en vertu de la Loi sur le transfèrement des délinquants ou de la Loi sur le transfèrement international des délinquants.
Avant d’entamer les démarches
Toutefois, avant d’en faire la demande, il est important que toute peine imposée ait été purgée dans sa totalité, que toutes les amendes aient été acquittées, ainsi que les suramendes, les frais et les montants prévus par les ordonnances de restitution ou de dédommagement.
Également, vous devez avoir terminé de purger toutes les peines d’emprisonnement auxquelles vous avez pu être assujetti, cela comprend les périodes de sursis, mais également les périodes de liberté conditionnelles et de liberté d’office en plus de toutes vos périodes de probation.
Les délais de suspension
Maintenant, passons aux délais. Vous pouvez demander la suspension de votre casier judiciaire 5 ans après avoir purgé la totalité de la peine pour toute infraction poursuivie par voie sommaire. Ce type d’infraction comprend par exemple l’alcool au volant qui peut être poursuivi par voie sommaire ou par voie de mise en accusation, selon les circonstances de votre dossier.
Si vous avez été condamné d’une infraction poursuivie par mise en accusation, le délai d’attente pour faire une telle demande est alors de 10 ans.
Tous les dossiers ne sont pas admissibles
En revanche, si vous avez été déclaré coupable d’une infraction mentionnée à l’annexe 1 de la Loi sur le casier judiciaire ou condamné à plus de 3 infractions poursuivies par mise en accusation et que chacune de ces infractions a été punie par une peine d’emprisonnement de 2 ans ou plus, vous n’êtes pas admissible à une suspension de casier judiciaire.
Procéder à la suspension de son casier judiciaire
Au Canada, il est possible de demander la suspension de son casier judiciaire après l’écoulement des délais requis et lorsque certaines conditions très spécifiques sont remplies. Si votre profil vous permet de demander la suspension de votre casier judiciaire, n’hésitez pas à nous contacter. Nous serons heureux de passer en revue votre dossier afin de vous accompagner dans cette démarche.
Pour d’autres informations de nature juridique, visitez la section blogue de notre site Web. Et pour l’obtention de conseils d’ordre légal, contactez-nous sans hésiter.