Au Canada, les voies de fait sont parmi les infractions les plus fréquentes. On associe souvent les voies de fait à des personnes violentes qui ont un tempérament agressif ou instable. Or, ce n’est pas toujours le cas.
Dans cet article, notre équipe d’avocats criminalistes vous renseigne sur les voies de fait. Dans les prochaines sections, nous survolerons ensemble les différents types de voies de fait, dont le voie de fait simple, le voie de fait grave et le voie de fait avec lésion.
Qu’est-ce qu’un voie de fait ? La définition du Code criminel.
Le voie de fait est défini dans le Code ...
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L'actualité judiciaire vue par BMD Avocats
Suivez l’actualité judiciaire à travers notre blogue.
Informations et opinions se cotoyeront au fil des articles afin de vous donner un éclairage différent de ce que les principaux médias vous donnent déjà.
Grâce aux commentaires de nos avocats, vous serez en mesure, non seulement de savoir ce qui se passe sur la scène juridique, mais également de le comprendre.
BMD avocats à Laval au 514.666.1111
Ce que vous devez savoir sur la réforme du Code criminel
C’est en raison du haut taux de décès liés à l’alcool au volant et à la décriminalisation du cannabis à but récréatif que le Code criminel a connu une réforme le 21 juin 2018.
La partie II du projet de loi C-46 est cependant entrée en vigueur le 18 décembre 2018 afin de laisser le temps aux provinces et aux territoires de s’adapter. La partie I concernait les facultés affaiblies par la drogue tandis que la partie II ciblait les facultés affaiblies par l’alcool.
L’objectif de ces nouvelles dispositions est sans aucun doute respectable, mais la façon de s’y prendre ne fait pas l’unanimité. ...
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Qu’est-ce que le Programme de mesures de rechange général pour adultes?
Le processus judiciaire est une rude épreuve pour les gens accusés d’un acte criminel. Les tribunaux sont débordés, ce qui engendre de très longs délais. Le coût pour un procès est aussi très élevé et le stress ressenti peut être énorme. C’est entre autres pour ces raisons que le gouvernement du Québec a choisi d’instaurer le Programme de mesures de rechange général pour adultes. C’est ce qu’on appelle plus communément un programme de déjudiciarisation.
Ce programme permet à un accusé de répondre de ses actes sans avoir à passer devant les tribunaux et sans avoir un dossier criminel. Bien ...
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Compétence de la Cour municipale
À ce jour, la Cour municipale de Laval située sur le Boulevard des Laurentides, n’entend que les infractions concernant le Code de sécurité routière ainsi que les règlements municipaux. Cependant, à partir du 1er janvier 2020, cette même Cour entendra dorénavant certaines infractions punissables par procédures sommaires. Cela permettra de désengorger les tribunaux qui entendaient ces causes, notamment la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale, et ainsi, réduire les délais des justiciables. Présentation de ce virage des procédés juridiques par l'équipe experte de BMD Avocats, cabinet ...
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Tout savoir sur la demande de pardon
À la suite d’une condamnation pour une infraction criminelle punissable pas une loi, un individu peut entamer des procédures pour faire une demande de pardon. Cependant, la chose n’est pas si simple et plusieurs étapes doivent être franchies avant de pouvoir débuter les démarches. En plus de ces étapes, un certain délai doit être respecté.
Puisque beaucoup ignorent les particularités propres aux suspensions de casier judiciaire, nous avons choisi de présenter ce concept peu connu mais ô combien important dans le monde juridique. Les avocats spécialistes en casier juridique de BMD Avocats, ...
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Quels sont les différents tribunaux provinciaux et fédéraux existants au Canada?
Au Canada, le système juridique peut paraître complexe pour de nombreuses personnes. Ce dernier est défini par deux niveaux de gouvernement, le provincial et le fédéral. Globalement, les tribunaux s’organisent en quatre niveaux de juridiction, en fonction de leurs compétences et de leur spécialisation : les cours inférieures, les cours supérieures, les cours d’appel et la Cour suprême du Canada.
L'équipe de BMD Avocats, cabinet d'avocat à Laval, vous fait découvrir, plus en détail, les particularités du système juridique canadien et les différences existantes entre les tribunaux provinciaux ...
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Possession et trafic de cigarettes de contrebande: quelles sont les conséquences?
Les cigarettes dites de contrebande sont celles que l’on retrouve la plupart du temps sur des réserves indiennes, qui sont vendues sans être timbrées et donc, sans que les taxes provinciales ne soient payées. Ces cigarettes se trouvent normalement dans des sacs de types « ziploc » en paquet de 200.
Le fait de vendre, d’avoir en sa possession ou de transporter des cigarettes de contrebande constituent des infractions de nature pénale réglementaire et non pas des infractions criminelles. Autrement dit, une personne commettant un tel délit recevra un constat d’infraction, comme c’est le cas ...
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Qu’est-ce que le « fameux » arrêt Jordan ?
La Charte canadienne des droits et libertés prévoit que chaque accusé a droit d’être jugé dans un délai raisonnable. C’est au sujet de ce droit fondamental que la Cour suprême du Canada a rendu la décision phare avec l'arrêt Jordan en juillet 2016.
Pour rendre cette décision, les juges de la Cour suprême se sont basés sur les intérêts des accusés, mais également sur ceux des victimes et de leurs proches et de l’intérêt général de la société à ce que le système judiciaire canadien soit plus rapide et efficace.
Le droit d’être jugé dans un délai raisonnable existait depuis longtemps et la ...
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Quels sont les droits des prévenus en milieu carcéral?
Au Canada, un individu accusé d’une infraction n’est pas considéré comme coupable tant que celui-ci n’aura pas été déclaré coupable des faits qui lui sont reprochés. Cette personne est communément appelée un prévenu et celui-ci peut être contraint, selon certaines règles établies, à faire de la détention provisoire, c’est-à-dire en attendant d’être jugé par une cour compétente. Les établissements carcéraux dans lesquels les personnes incarcérées sont détenues dans l’attente d’un procès ou d’une sentence se doivent de respecter les lois applicables aux prévenus. Ceci reste avéré, et ce, quelle ...
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Être accusé d’infraction criminelle quand on est mineur
Lorsqu’une personne mineure est accusée d’avoir commis un crime, la situation devient souvent déstabilisante et inquiétante, autant pour cette personne que pour ses proches. De nombreuses interrogations peuvent subvenir quant au fonctionnement du système judiciaire, et de façon générale, à l’avenir de l’enfant ou de l'adolescent qui commet un acte criminel.
La justice canadienne prend en considération ce genre de situation et adapte son système à la condition du mineur. Mais alors que se passe-t-il concrètement lorsqu’un jeune fait face à de telles accusations? Les avocats en droit criminel ...
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