À ce jour, la Cour municipale de Laval située sur le Boulevard des Laurentides, n’entend que les infractions concernant le Code de sécurité routière ainsi que les règlements municipaux. Cependant, à partir du 1er janvier 2020, cette même Cour entendra dorénavant certaines infractions punissables par procédures sommaires. Cela permettra de désengorger les tribunaux qui entendaient ces causes, notamment la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale, et ainsi, réduire les délais des justiciables. Présentation de ce virage des procédés juridiques par l'équipe experte de BMD Avocats, cabinet ...
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L'actualité judiciaire vue par BMD Avocats
Suivez l’actualité judiciaire à travers notre blogue.
Informations et opinions se cotoyeront au fil des articles afin de vous donner un éclairage différent de ce que les principaux médias vous donnent déjà.
Grâce aux commentaires de nos avocats, vous serez en mesure, non seulement de savoir ce qui se passe sur la scène juridique, mais également de le comprendre.
BMD avocats à Laval au 514.666.1111
Tout savoir sur la demande de pardon
À la suite d’une condamnation pour une infraction criminelle punissable pas une loi, un individu peut entamer des procédures pour faire une demande de pardon. Cependant, la chose n’est pas si simple et plusieurs étapes doivent être franchies avant de pouvoir débuter les démarches. En plus de ces étapes, un certain délai doit être respecté.
Puisque beaucoup ignorent les particularités propres aux suspensions de casier judiciaire, nous avons choisi de présenter ce concept peu connu mais ô combien important dans le monde juridique. Les avocats spécialistes en casier juridique de BMD Avocats, ...
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Quels sont les différents tribunaux provinciaux et fédéraux existants au Canada?
Au Canada, le système juridique peut paraître complexe pour de nombreuses personnes. Ce dernier est défini par deux niveaux de gouvernement, le provincial et le fédéral. Globalement, les tribunaux s’organisent en quatre niveaux de juridiction, en fonction de leurs compétences et de leur spécialisation : les cours inférieures, les cours supérieures, les cours d’appel et la Cour suprême du Canada.
L'équipe de BMD Avocats, cabinet d'avocat à Laval, vous fait découvrir, plus en détail, les particularités du système juridique canadien et les différences existantes entre les tribunaux provinciaux ...
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Peut-on voyager hors du Québec lorsque l’on a un dossier criminel?
Vous avez été condamné pour un délit il y a quelques années. Aujourd’hui, vous avez repris votre vie en main et avez même été en mesure d’économiser une somme d’argent suffisante pour vous payer des vacances bien méritées.
Cependant, vous vous demandez s’il est possible de voyager hors du Québec avec un dossier criminel. C'est à cette question délicate que les avocats experts en casier judiciaire de BMD Avocats, cabinet d'avocat en casier judiciaire à Laval, vont répondre dans cet article.
Voyager au Canada avec un dossier criminel
Voyager hors du Québec ne signifie pas automatiquement ...
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Possession et trafic de cigarettes de contrebande: quelles sont les conséquences?
Les cigarettes dites de contrebande sont celles que l’on retrouve la plupart du temps sur des réserves indiennes, qui sont vendues sans être timbrées et donc, sans que les taxes provinciales ne soient payées. Ces cigarettes se trouvent normalement dans des sacs de types « ziploc » en paquet de 200.
Le fait de vendre, d’avoir en sa possession ou de transporter des cigarettes de contrebande constituent des infractions de nature pénale réglementaire et non pas des infractions criminelles. Autrement dit, une personne commettant un tel délit recevra un constat d’infraction, comme c’est le cas ...
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Qu’est-ce que le « fameux » arrêt Jordan ?
La Charte canadienne des droits et libertés prévoit que chaque accusé a droit d’être jugé dans un délai raisonnable. C’est au sujet de ce droit fondamental que la Cour suprême du Canada a rendu la décision phare avec l'arrêt Jordan en juillet 2016.
Pour rendre cette décision, les juges de la Cour suprême se sont basés sur les intérêts des accusés, mais également sur ceux des victimes et de leurs proches et de l’intérêt général de la société à ce que le système judiciaire canadien soit plus rapide et efficace.
Le droit d’être jugé dans un délai raisonnable existait depuis longtemps et la ...
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Quels sont les droits des prévenus en milieu carcéral?
Au Canada, un individu accusé d’une infraction n’est pas considéré comme coupable tant que celui-ci n’aura pas été déclaré coupable des faits qui lui sont reprochés. Cette personne est communément appelée un prévenu et celui-ci peut être contraint, selon certaines règles établies, à faire de la détention provisoire, c’est-à-dire en attendant d’être jugé par une cour compétente. Les établissements carcéraux dans lesquels les personnes incarcérées sont détenues dans l’attente d’un procès ou d’une sentence se doivent de respecter les lois applicables aux prévenus. Ceci reste avéré, et ce, quelle ...
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Être accusé d’infraction criminelle quand on est mineur
Lorsqu’une personne mineure est accusée d’avoir commis un crime, la situation devient souvent déstabilisante et inquiétante, autant pour cette personne que pour ses proches. De nombreuses interrogations peuvent subvenir quant au fonctionnement du système judiciaire, et de façon générale, à l’avenir de l’enfant ou de l'adolescent qui commet un acte criminel.
La justice canadienne prend en considération ce genre de situation et adapte son système à la condition du mineur. Mais alors que se passe-t-il concrètement lorsqu’un jeune fait face à de telles accusations? Les avocats en droit criminel ...
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Que représente le harcèlement sexuel et quelles en sont les conséquences juridiques?
Avec le mouvement #MeToo (#MoiAussi ou #BalanceTonPorc en français) lancé par les vedettes hollywoodiennes, il y a quelques mois, le harcèlement sexuel sur le lieu de travail est de plus en plus dénoncé. Malgré une notion assez floue de ce comportement, il n’en reste pas moins condamnable et peut rapidement mener à des accusations criminelles.
Pour y voir plus clair, les avocats en droit criminel de BMD Avocats, cabinet d'avocat criminaliste à Laval, vous donnent la véritable définition du harcèlement sexuel et les sanctions qui peuvent en découler.
Le harcèlement sexuel d’après la justice ...
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Accident avec facultés affaibles: l’affaire Maxime Bouchard
« Un joint à la main lors de l’accident, il est acquitté ». Il s’agit du titre d’un article paru dans le Journal de Montréal le 18 avril dernier.
Puissant comme titre, non?
L’idée n’est pas de critiquer le titre choisi par le Journal. L’équipe de rédaction d’un journal à grand tirage cherche avant tout à capter l’attention du lecteur. Maxime Bouchard, l’accusé dans cette histoire, a bel et bien été acquitté, et il avait un joint à la main au moment de l’accident. Prenons pour acquis qu’il s’agit de faits avérés.
Des faits, un acquittement, qui, peuvent déranger le lecteur quand ils ...
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