Comment contester une contravention à Montréal ?

Recevoir une contravention peut être stressant et frustrant, surtout si vous estimez que l’infraction n’a pas été commise. Si vous vous trouvez dans cette situation à Montréal, il est possible de contester cette décision.

Cependant, il est important de connaitre les procédures à suivre pour faire valoir vos droits et obtenir une décision juste. Dans cet article, nos avocats vont vous expliquer comment contester un ticket de contravention à Montréal, en expliquant les démarches à suivre et les critères importants à prendre en compte.

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Qu’est-ce qu’une contravention ?

Une contravention est une infraction au Code de la route qui est réprimée par une amende pouvant aller jusqu’à plusieurs milliers de dollars. Celle-ci est généralement constatée par des policiers ou des agents de surveillance et peut être contestée devant les tribunaux, si le contrevenant le souhaite.

Il y a plusieurs raisons pour lesquelles vous recevez une contravention :

• Pour une infraction dans un stationnement ;
• Pour une infraction en lien avec la conduite d’un véhicule.

Vous avez le droit de contester une contravention, mais avant d’y penser, il est important de connaitre vos droits et les manières de le faire. La stratégie qui vous donnera la meilleure chance d’être jugé non coupable dépendra de votre capacité à prouver que les faits qui vous sont reprochés sont faux ou inexacts.

Comment contester un ticket de stationnement en plaidant non-coupable ?

À la réception de la contravention, vous avez 30 jours pour plaider non coupable. Pour ce faire, il vous suffit de remplir la mention « Non coupable » sur le constat d’infraction et de transmettre celui-ci à l’endroit approprié.

Au moment de plaider non coupable, nous vous recommandons de n’envoyer aucun document justificatif et de n’écrire rien d’autre que « Je demande la divulgation complète de la preuve ». Présenter votre version des faits à ce stade pourrait nuire à la contestation de votre constat d’infraction.

Vous recevrez par la suite un avis d’audition pour vous défendre et donner vos arguments devant le juge à une date déterminée par la Cour. Pour être accompagné, vous pouvez d’ailleurs faire appel aux services des avocats en droit pénal de BMD Avocats, cabinet d’avocat à Laval.

Où contester une contravention à Montréal ?

• En ligne : vous pouvez déposer un plaidoyer de non-culpabilité sur le site de la ville de Montréal. Il vous faudra rentrer votre numéro de constat d’infraction avant de déposer votre plaidoyer ;
• En personne : en vous rendant dans un des nombreux points de services de la ville de Montréal.
• Par la poste : vous pouvez envoyer à la Cour municipale de la Ville de Montréal le formulaire de réponse attaché à la contravention. L’adresse est la suivante : C. P. 11046, succ. Centre-Ville, Montréal (Québec) H3C 4Y2.

La convocation à la Cour

Le jour de l’audition, vous ou l’avocat qui vous défend présentez les arguments en votre faveur. Il est donc fortement recommandé d’avoir en votre possession des preuves (photos, reçus, cartes, croquis, etc.) qui ajoutent de la véracité à votre version des faits. Il est également possible de faire entendre vos témoins.

Outre cela, vous pouvez requérir la présence des policiers ayant remis le constat d’infraction dans le but de contre-interroger ceux-ci sur leurs observations. Vous devez faire cette demande au préalable au procureur de la poursuite, car ceux-ci ne sont pas automatiquement assignés en prévision de l’audition. Attention, si vous n’avez pas de raisons concrètes d’exiger leur présence à la Cour, des frais supplémentaires pourraient vous être exigés.

Suivant la tenue de l’audition, le juge décidera alors si vous êtes coupable ou non de l’infraction. Si vous êtes déclaré coupable après l’audition, des frais supplémentaires seront appliqués. Vous aurez alors 30 jours pour payer les frais.

Contester une contravention : les autres droits qui s’offrent à vous

En plus de pouvoir plaider non-coupable, d’autres droits vous sont octroyés après avoir reçu un ticket de contravention : le changement de plaidoyer et la rétractation de jugement.

Le changement de plaidoyer

Le changement de plaidoyer est le droit de plaider coupable après avoir dans un premier temps, plaidé non coupable. Avant l’audition, il vous faudra envoyer à la Cour municipale de Montréal :

• Le règlement de l’amende ;
• Les frais administratifs indiqués sur le constat ;
• Les frais liés au changement de plaidoyer (29 $).

Des frais de 7 $ additionnels s’appliquent si votre plaidoyer n’est pas accompagné du paiement de l’amende.

La rétractation de jugement

La rétractation de jugement est le droit de demander le report d’être entendu par la Cour alors qu’un jugement a déjà été rendu. Ce droit s’applique si vous n’avez pas pu présenter votre défense pour un motif sérieux, par exemple si vous n’avez pas eu connaissance du constat ou de l’avis d’audition.

Cette demande doit être présentée à la Cour municipale de Montréal dans les 15 jours de la connaissance du jugement. L’acceptation de la demande signifie que vous aurez le droit de présenter votre défense à la Cour.

Besoin d’un avocat en droit pénal pour contester un ticket ?

Lorsque vous êtes accusé d’infraction, les conséquences peuvent être multiples et impactantes : perte de points voire du permis (vous pouvez alors agir pour obtenir un permis restreint), hausse des frais d’assurances et de renouvellement de votre permis de conduire…

Il est donc important, si en possédez les preuves, de plaider non-coupable et de contester la contravention. Vous pouvez vous représenter vous-même le jour de l’audition, mais la tâche n’a rien de facile pour quelqu’un qui n’en a pas l’habitude.

Pour maximiser vos chances de réussite, vous pouvez faire appel à un avocat en droit pénal. Un pénaliste expérimenté a l’habitude de constituer des dossiers de contestation et saura plaider en votre faveur de manière claire et précise.

N’hésitez pas à contacter BMD Avocats : nous sommes disponibles pour répondre à vos questions ou pour vous représenter lors de l’audition devant la Cour municipale de Montréal.