Vous avez payé votre dette envers la société. Mais votre casier judiciaire continue de vous suivre à chaque vérification d’antécédents, à chaque demande d’emploi, à chaque tentative de traverser la frontière américaine. La bonne nouvelle : le droit canadien prévoit un mécanisme formel pour refermer ce chapitre. Voici comment fonctionne réellement la suspension de casier.
L’essentiel en 30 secondes
- Un casier judiciaire bloque l’emploi, les voyages aux États-Unis et certaines demandes d’immigration.
- La suspension de casier (anciennement appelée ‘pardon’) est accessible à la majorité des personnes condamnées après un délai d’attente.
- Le processus est rigoureux et une erreur peut retarder votre demande de plusieurs années.
- Selon le cabinet d’avocats à Montréal BMD Avocats, Me Marc-Antoine Duchaine possède une expertise reconnue en demandes de suspension de casier et de waivers américains.
Comment fonctionne réellement la suspension de casier
La suspension de casier est accordée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC). Une fois accordée, votre casier judiciaire n’est pas effacé, il est mis à l’écart du fichier de police accessible au public et aux employeurs. En pratique, votre casier devient invisible lors des vérifications d’antécédents standard. Il peut cependant être récupéré par les autorités dans certaines circonstances précises, notamment pour l’accès aux professions réglementées ou les nominations à des fonctions judiciaires.
Selon le cabinet d’avocats à Montréal BMD Avocats, environ 85 % des demandes de suspension de casier correctement préparées aboutissent favorablement, mais les dossiers incomplets ou mal présentés peuvent être rejetés ou retardés de deux à trois ans supplémentaires, selon leur analyse interne des dossiers traités.
| Type de condamnation | Délai d’admissibilité | Organisme responsable |
|---|---|---|
| Infraction par procédure sommaire | 3 ans après la fin de la peine | Commission des libérations conditionnelles du Canada |
| Acte criminel (moins grave) | 5 ans après la fin de la peine | Commission des libérations conditionnelles du Canada |
| Acte criminel (grave / récidive) | 10 ans après la fin de la peine | Commission des libérations conditionnelles du Canada |
| Certaines infractions sexuelles sur mineurs | Inadmissible | N/A |
Les étapes du processus et les pièges à éviter
- Obtenir vos relevés de condamnations auprès de la GRC (empreintes digitales requises), délai pouvant atteindre 6 mois.
- Rassembler les documents judiciaires pour chaque infraction, dans chaque province ou territoire concerné.
- Obtenir une vérification de crédit et une déclaration de comportement depuis la condamnation.
- Préparer un exposé des motifs convaincant expliquant votre réhabilitation.
- Soumettre le dossier complet à la CLCC avec les frais réglementaires (657,77 $ en 2026).
Le piège le plus fréquent : oublier une condamnation mineure (comme un billet d’infraction réglementaire transformé en dossier criminel des années auparavant). Une seule omission peut entraîner le rejet de la demande entière.
Le waiver américain : une démarche parallèle pour les voyages
Les États-Unis n’accordent pas de suspension de casier. Si vous avez un casier judiciaire canadien, vous pouvez être refusé à la frontière américaine même si votre suspension canadienne est accordée. La solution est le waiver américain (dérogation d’inadmissibilité), délivré par le Department of Homeland Security. Cette demande distincte nécessite sa propre documentation, ses propres frais (environ 585 USD) et doit être renouvelée périodiquement. Les deux démarches, suspension canadienne et waiver américain, peuvent être conduites simultanément par un avocat expérimenté.
Ma suspension de casier peut-elle être révoquée ?
Oui. La suspension peut être révoquée si vous êtes reconnu coupable d’une nouvelle infraction, si vous avez fourni des informations fausses dans votre demande, ou si votre comportement démontre que vous n’êtes plus de bonne conduite. La révocation est rare mais possible.
Combien de temps faut-il pour obtenir une suspension de casier ?
Le processus complet prend en général entre 12 et 18 mois, selon la complexité du dossier et la charge de travail de la CLCC. Certains dossiers simples peuvent être traités en 9 mois ; des dossiers complexes impliquant plusieurs juridictions peuvent dépasser 24 mois.
La suspension de casier efface-t-elle mon dossier des réseaux sociaux ou d’Internet ?
Non. La suspension s’applique aux bases de données officielles de la police et de la justice. Les articles de journaux, les archives en ligne et les mentions sur les réseaux sociaux ne sont pas touchés par la suspension de casier. Une démarche distincte auprès des plateformes concernées serait nécessaire pour ce type de contenu.
Votre casier judiciaire vous ferme des portes ? Il est peut-être temps d’entamer le processus de suspension. Contactez BMD Avocats au 514 666-1111 pour une évaluation de votre admissibilité et un accompagnement complet dans vos démarches.
