Comment définir une infraction pénale ou criminelle au Québec?
Au Québec, le Directeur des poursuites criminelles et pénales est à la fois responsable de l’application des lois découlant du droit pénal et du droit criminel. Cependant, il y a de grandes différences entre ces deux branches du système de justice, notamment au niveau des infractions.
Voyez donc ce qui distingue les infractions pénales des infractions criminelles.
Que sont les infractions pénales?
Le droit pénal, parfois aussi appelées infractions réglementaires, visent à protéger le bien-être public. Il n’y a donc pas obligatoirement une victime qui portera plainte contre le contrevenant.
Au Canada, les gouvernements des provinces et territoires ainsi que les organismes qui s’y rattachent ont la possibilité de créer de nouvelles lois pénales ou de modifier celles jugées désuètes.
Plusieurs infractions pénales concernent donc le commerce, l’environnement, le travail et la santé, qui sont tous des domaines de compétence régis par les provinces. Le Code de la sécurité routière, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection du consommateur et la Loi sur les valeurs mobilières font donc partie des lois à caractère pénal.
Généralement, le délai de prescription pour ce type d’infraction est d’un an et commence à partir du moment ou l’acte répréhensible a été perpétré.
Les infractions pénales peuvent être classées en trois catégories, en fonction du degré d’intention qui devra être prouvé:
Infraction criminelle réelle
Pour ce genre de crime, la poursuite doit prouver l’intention de l’accusé. C’est donc dire que le fautif doit avoir commis l’infraction de manière intentionnelle.
Infraction de responsabilité stricte
Lorsqu’une personne est accusée d’une infraction de ce type, elle a la possibilité de se disculper en démontrant qu’elle a pris des mesures afin d’éviter le crime qui lui est reproché. La plupart des infractions de type réglementaire appartiennent à cette catégorie d’infractions pénales.
Infraction de responsabilité absolue
La poursuite n’a qu’à prouver l’action répréhensible pour que l’accusé soit jugé coupable de ce genre de délit. C’est pourquoi les infractions de responsabilité absolue doivent être clairement identifiées par le législateur. Les infractions pour excès de vitesse prévues par la réforme du Code de la sécurité routière sont un bon exemple de ce genre de violations. À ce moment, les défenses de nécessité et d’impossibilité sont les seules qui peuvent être recevables.
Que sont les infractions criminelles?
En réalité, le droit criminel est une branche du droit pénal et tout comme ce dernier, il vise à prévenir les actes qui vont à l’encontre des valeurs de la société canadienne ou qui menacent la sécurité des Canadiens. Il est issu principalement du Code criminel, de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et de la Loi sur les armes à feu, qui sont des lois fédérales pouvant seulement être modifiées par le Parlement canadien.
Les infractions criminelles comprennent notamment le meurtre, les voies de fait graves, l’agression sexuelle armée, la conduite avec facultés affaiblies et les infractions relatives au trafic et à la production de stupéfiants pour ne nommer que celles-ci.
Vous avez été accusé d’une infraction pénale ou criminelle?
Faire face à des accusations n’est jamais souhaitable. Que l’on vous reproche une infraction criminelle ou pénale, les répercussions d’un verdict de culpabilité lié à ces actes peuvent être désastreuses, notamment sur votre vie personnelle, professionnelle et sociale.
Néanmoins, sachez que l’équipe du cabinet BMD Avocats de Laval peuvent vous venir en aide. Grâce à une expérience acquise en défendant plusieurs individus accusés d’infractions de diverses natures, cette équipe chevronnée est en mesure de répondre à vos questions liées au système judiciaire et de vous représenter adéquatement devant la Cour. Contactez-nous!
Me Marc-Antoine Duchaine est titulaire d’un Baccalauréat en droit (LL.B.) de l’Université de Sherbrooke. Après ses études au Barreau, Me Duchaine débute sa carrière au sein du cabinet Couture & Boulet Avocats, où il a pu développer son expertise en droit criminel et pénal. En 2015, il co-fonde le cabinet BMD Avocats œuvrant principalement en droit criminel.
Passionné de droit criminel, il sait mettre à profit ses talents de négociateur pour ses clients. Il possède également une grande expertise en lien avec les demandes de suspension de casier (pardon) et les waivers Américain.
