Au Québec, le Directeur des poursuites criminelles et pénales est à la fois responsable de l’application des lois découlant du droit pénal et du droit criminel. Cependant, il y a de grandes différences entre ces deux branches du système de justice, notamment au niveau des infractions.
Les équipes de BMD Avocats, cabinet d'avocat en droit pénal à Laval, vous expliquent ce qui distingue les infractions pénales des infractions criminelles.
Que sont les infractions pénales?
Le droit pénal, parfois aussi appelées infractions réglementaires, visent à protéger le bien-être public. Il n’y a donc ...
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L'actualité judiciaire vue par BMD Avocats
Suivez l’actualité judiciaire à travers notre blogue.
Informations et opinions se cotoyeront au fil des articles afin de vous donner un éclairage différent de ce que les principaux médias vous donnent déjà.
Grâce aux commentaires de nos avocats, vous serez en mesure, non seulement de savoir ce qui se passe sur la scène juridique, mais également de le comprendre.
BMD avocats à Laval au 514.666.1111
Code de la sécurité routière du Québec: quels sont les points à retenir ?
La Loi modifiant le Code de la sécurité routière et d’autres dispositions a été adoptée par l’Assemblée nationale du Québec le 17 avril 2018. Ces dispositions sont en vigueur sur nos routes.
Nos avocats spécialisés en accident de la route ont dressé les principaux points à connaitre du Code de la sécurité routière du Québec (ci-après le « CSR ») ainsi que la liste des principales modifications qu’implique la réforme de 2018.
La présentation du Code de la sécurité routière au Québec
Le Code de la sécurité routière est une loi du Québec adoptée en 1993. Elle est intégrée au Recueil des lois ...
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Le droit au silence, comment et pourquoi l’exercer
Vous avez déjà regardé un film policier ? Vous connaissez certainement l’existence du droit au silence.
Les policiers ont l’obligation de vous rappeler ce droit au silence lorsqu’ils procèdent à votre détention ou à votre arrestation.
Lorsque les agents vous rappellent ce droit cela se fait, très rapidement et dans le feu de l’action. Vous n’avez pas le temps de mesurer l’importance de ce droit et de son application. Vous seriez surpris de constater le nombre de clients qui communiquent avec nous alors qu’ils ont déjà fait une déclaration aux policiers. Ce n’est pas nécessairement fatal ...
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Le bris de conditions selon le Code Criminel au Canada
Il existe de nombreux principes juridiques qui déterminent la manière dont nous devons agir lorsque nous sommes en attente d’un procès.
Lorsque la Cour vous soumet à des conditions, le manquement à l’une de celles-ci (article 145(3) du Code criminel), constitue une infraction en soi.
Qu’est-ce que le bris de conditions pour la justice Canadienne?
La violation d'une condition est une accusation grave qui peut entraîner des peines allant jusqu'à l'emprisonnement. Il est défini à l'article 145 (3) du Code criminel comme le fait de ne pas se conformer, sans excuse légitime, aux conditions ...
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La Direction de la Protection de la Jeunesse au Québec
Au Québec, la Direction de la Protection de la Jeunesse est chargée d’intervenir auprès d’un enfant et de ses parents, dans l’intérêt de l’enfant et dans le respect de ses droits. Son intervention peut mettre fin à la situation qui compromet la sécurité ou le développement de l’enfant et à éviter que la situation se reproduise ou s’aggrave.
Mais que faire si vous êtes victime d’un signalement et que la DPJ intervient à votre domicile? Comment réagir si vous avez peur de perdre la garde de votre enfant? Inversement, que faire si vous pensez qu’un enfant est en danger?
L'équipe d’avocats ...
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Que représentent les concepts d’absolution conditionnelle et inconditionnelle pour la justice canadienne?
Le concept d’absolution pour la justice canadienne peut paraître assez flou pour de nombreuses personnes. En fait, l’absolution est une peine qui peut permettre à certaines personnes accusées d’infraction de poursuivre une vie sans avoir à porter le fardeau du casier judiciaire.
Mais pourquoi parle-t-on d’absolution conditionnelle et d’absolution inconditionnelle? Quelles sont les différences entre ces 2 notions?
Les avocats criminalistes de BMD Avocats, cabinet d'avocat en droit criminel à Laval, vous présentent ces deux concepts d’absolution, ainsi que leurs différences et les ...
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Les conséquences de l’utilisation du cellulaire au volant
En 2017, l’utilisation du cellulaire au volant est devenue la première cause d’accident de la route au Québec. Avec un nombre croissant de personnes possédant des téléphones portables, ce problème n’a cessé de prendre de l’ampleur, au point de faire réagir le gouvernement du Québec en 2018.
À cette époque, le Code de la sécurité routière a fait l’objet de modifications législatives par le gouvernement du Québec afin de trouver une solution à ces statistiques alarmantes. C’est à ce moment que l’article 443.1 C.s.r. a fait son apparition.
Les avocats en droit pénal de BMD Avocats, cabinet ...
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Comment obtenir une indemnisation quand on est victime d’acte criminel?
Bien souvent, les victimes d’un acte criminel se retrouvent dans des situations si inhabituelles qu’elles ne savent pas comment réagir. C’est normal: l’acte est brutal et peut laisser des traces, aussi bien physiques que psychologiques.
Si c’est votre cas, vous pouvez obtenir justice grâce à l’Indemnisation des Victimes d’Actes Criminels, aussi appelé IVAC. L’objectif du régime de l’IVAC est de permettre aux victimes d’obtenir du soutien grâce à différents services et prestations.
Me Duchaine, avocat criminaliste de BMD Avocats, cabinet d'avocat criminaliste à Laval, vous présente la ...
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Quelles sont les différentes catégories de crimes et infractions au Canada ?
Tous les crimes ne s’équivalent pas au Canada. Le Code criminel canadien prévoit donc différentes catégories de crimes et d’infractions. Lesquelles sont-elles ?
Les experts de BMD Avocats, cabinet d'avocats pour vol à Laval, vous proposent de parcourir les différentes catégories de crimes et d’infractions au Canada.
L’infraction sommaire
L’infraction sommaire est également connue sous le nom d’infraction punissable par procédure sommaire. Au pays, cette catégorie d’infraction regroupe les crimes les moins graves, selon le Code criminel canadien.
Une infraction sommaire représente un ...
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Qu’est-ce que la présomption d’innocence ?
Au Canada, la loi reconnait aux accusés certains droits fondamentaux qui doivent impérativement être respectés jusqu’au moment où le tribunal rend sa décision.
Parmi ces droits fondamentaux se trouve la présomption d’innocence. Mais qu’est-ce que la présomption d’innocence, au juste ? Nos avocats criminalistes survolent le sujet avec vous.
La définition de la présomption d’innocence au Canada
Le système de justice du Canada repose sur un principe fondamental : toute personne accusée d’avoir commis une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que la preuve de sa culpabilité soit ...
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