Vous est-il déjà arrivé d’apprendre qu’une personne est inapte à subir son procès ?
Lorsque qu’une personne est accusée d’un crime et se voit dans l’inaptitude de subir son procès, cela peut résulter de diverses raisons. La plus fréquente reste le trouble de santé mentale ou physique.
Cette décision peut être rendue, mais par qui et quelles en sont les conséquences ? Les experts de BMD avocats vous éclairent sur la question.
Que signifie « inapte à subir son procès » ?
En effet, il peut être difficile de concevoir le concept d’inaptitude à se présenter et subir un procès. Toutefois, le Code criminel nous donne une définition précise en qualifiant une personne dite « inapte à subir son procès », comme étant une personne incapable, en raison d’un état mental, d’assurer sa défense ou d’instruire son avocat en son nom pour le faire.
Ce trouble peut s’étendre à l’incapacité pour l’accusé de :
- Comprendre qu’il se trouve dans une salle d’audience et d’y reconnaître les gens présents (juge, procureur ou encore son propre avocat) ;
- Comprendre la raison de l’accusation ou de sa poursuite ;
- Communiquer avec son représentant face à la loi (ici, son avocat) ou encore de comprendre les conséquences de ses actes.
Au Canada, des commissions d’examen ont été créées dans chaque province pour évaluer l’état mental des accusés. Au Québec, cette commission s’appelle la Commission d’examen des troubles mentaux (CETM).
Ainsi, si le juge a des motifs raisonnables de croire que l’une de ces hypothèses est vraie, il ordonnera une évaluation de l’aptitude de l’accusé. Si ce dernier prouve qu’il est apte, il sera retourné devant le tribunal comme étant « apte à subir son procès ».
Qu’en est-il des accusés atteints de trouble de la santé mentale ?
Lorsqu’un accusé est contraint de subir une évaluation de son aptitude mentale à se présenter à un procès, c’est la CETM qui intervient. De la sorte, elle permet à l’accusé d’avoir une couverture et par la même occasion protège le public en supervisant le traitement de l’inapte.
Notez cependant que l’évaluation peut être réalisée par un juge et revue par la CETM qui rendra la décision finale. L’état de l’accusé peut bien évidemment être partagé sur demande des victimes, qui souhaitent être informées de toute audience pour déterminer l’état mental de l’accusé. Il est tout à fait possible pour les victimes de demander que leurs informations soient protégées par une interdiction de diffusion et de publication.
Inaptitude à subir son procès : que se passe-t-il après l’évaluation de l’aptitude ?
Une fois que l’audience visant à évaluer l’aptitude de l’accusé à subir son procès est passée, deux issues s’offrent à l’accusé :
- L’accusé peut être déclaré apte à subir son procès et devra donc se présenter au procès qui reprendra son cours,
- L’accusé est inapte à subir son procès. Le procès est suspendu et c’est au juge ou à la CETM de décider si l’accusé doit être détenu jusqu’à son rétablissement ou s’il peut être remis en liberté sous condition s’il ne représente pas un danger.
Pour autant, si le juge ou la CETM déclarent que la libération de l’accusé constitue une menace importante pour les citoyens ou pour lui-même, ces derniers peuvent ordonner que celui-ci soit détenu dans un hôpital. Cela est valable jusqu’au rétablissement de l’accusé.
Parfois, il peut arriver que le procureur demande à un juge d’ordonner à l’accusé de suivre un traitement pour qu’il devienne apte à subir un procès.
Toutefois, le traitement imposé à l’accusé par le juge se doit d’être raisonnable (exemple : psychothérapie).
Que se passe-t-il si l’accusé déclaré inapte à subir son procès ne se rétabli pas ?
Que ce soit pour une infraction pénale ou criminelle au Québec, il peut arriver que l’accusé déclaré inapte mette du temps à se rétablir voire ne se rétablisse pas du tout. Cela implique donc que le procès d’un accusé puisse être suspendu, et cela durant plusieurs années.
La CETM effectue des examens annuels pour jauger l’inaptitude mentale de ce dernier et éviter de le garder à l’hôpital pour le reste de sa vie en cas d’impossibilité de rétablissement.
Dans ce cas de figure, la CETM peut recommander à un juge de suspendre les accusations portées à son encontre et annuler le procès. Elle proposera ainsi d’annuler le procès si l’accusé est inapte avec très peu de chance de rétablissement. Enfin, il faut que ce dernier ne représente pas de danger réel pour le public.
Pour conclure, la décision de la CETM est transmise à un juge, qui rendra un verdict final. Ce dernier pourra ensuite ordonner l’arrêt des procédures et libérer l’accusé qui ne sera pas acquitté pour autant.
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Avocat Criminaliste / Associé
Me Marc-Antoine Duchaine est titulaire d’un Baccalauréat en droit (LL.B.) de l’Université de Sherbrooke. Après ses études au Barreau, Me Duchaine débute sa carrière au sein du cabinet Couture & Boulet Avocats, où il a pu développer son expertise en droit criminel et pénal. En 2015, il co-fonde le cabinet BMD Avocats œuvrant principalement en droit criminel.
Passionné de droit criminel, il sait mettre à profit ses talents de négociateur pour ses clients. Il possède également une grande expertise en lien avec les demandes de suspension de casier (pardon) et les waivers Américain.
