L'actualité judiciaire vue par BMD Avocats

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Grâce aux commentaires de nos avocats, vous serez en mesure, non seulement de savoir ce qui se passe sur la scène juridique, mais également de le comprendre.

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Garde et contrôle d’un véhicule en facultés affaiblies

Exemple d'un cas de levée de la suspension du permis de conduire Référence : 2015 QC TAQ 04531 Il est possible d’annuler la suspension d’un permis de conduire lorsqu’il est démontré qu’il n’y avait pas une garde ou contrôle véritable d’un véhicule. PARLEZ A UN AVOCAT Présentation succincte d’une situation réelle dans laquelle un homme a été arrêté pour avoir refusé de fournir un échantillon d’haleine. Son permis de conduire a automatiquement été suspendu pour une période de 90 jours par la S.A.A.Q. (sanction relative au droit administratif), mais le tribunal administratif du ...
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Capacités affaiblies: La loi C.2 a évolué depuis 2008

L'infraction de conduite avec capacités affaiblies est maintenant intrinsèquement reliée à l’ivressomètre. Il est important de connaître l’historique de cette infraction pour la comprendre. L'évolution de la loi C-2 Le projet de loi C-2 venait modifier le Code criminel en matière d’alcool au volant. Voici donc le texte de loi tel qu’il se lisait avant la modification législative de 2008. (1) Dans des poursuites engagées en vertu du paragraphe 255(1) à l’égard d’une infraction prévue à l’article 253 ou dans des poursuites engagées en vertu des paragraphes 255(2) ou (3) : tenu de ...
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Système carcéral: Fédéral vs Provincial

Le droit carcéral est une sphère de droit qui conjugue à la fois le droit criminel et le droit administratif. Ce droit s’applique à toutes les personnes qui risquent de purger une peine dans un établissement carcéral. L’avocat en droit carcéral vise avant tout la défense des droits des détenus dans les différentes étapes du processus menant à une sentence en milieu pénitencier. Idéalement, le travail de l’avocat carcéraliste débute avant même le prononcé de la peine afin de préparer l’entrée en établissement de détention du client pour par la suite analyser et planifier avec celui-ci son ...
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