Tous les crimes ne s’équivalent pas au Canada. Le Code criminel canadien prévoit donc différentes catégories de crimes et d’infractions. Lesquelles sont-elles ?
Nous vous proposons de parcourir les différentes catégories de crimes et d’infractions au Canada.
L’infraction sommaire
L’infraction sommaire est également connue sous le nom d’infraction punissable par procédure sommaire. Au pays, cette catégorie d’infraction regroupe les crimes les moins graves, selon le Code criminel canadien.
Une infraction sommaire représente un comportement interdit. Par exemple, troubler la paix, le vol à l’étalage et être nu dans un endroit public sont des infractions sommaires.
Infraction sommaire : la procédure
La procédure pour les infractions punissables par procédure sommaire implique un procès devant un juge, sans jury. Durant le procès, le juge entend la preuve et déclare l’accusé coupable ou non coupable, selon le cas.
Contrairement à d’autres crimes ou infractions, l’infraction sommaire se déroule sans enquête préliminaire.
Un délai maximum de 6 mois doit être respecté par le poursuivant pour porter des accusations suivant l’évènement menant à l’accusation.
En Cour, pendant les procédures judiciaires, l’accusé peut se faire représenter par un avocat. Le juge peut toutefois exiger la présence de l’accusé, selon la situation.
Infraction sommaire : les peines
Puisqu’il s’agit d’un crime « plus simple » aux yeux de la justice canadienne, les peines associées à l’infraction sommaire sont moins sévères. On parle typiquement d’un maximum de 6 mois de prison et/ou 5000 $ d’amende.
L’acte criminel
L’acte criminel est un autre type de crime reconnu par le système de justice canadien. L’acte criminel, à l’opposé de l’infraction sommaire, est considéré comme un crime grave. Conséquemment, l’acte criminel entraine des peines plus sévères.
L’agression sexuelle armée, le voie de fait grave, l’extorsion et le meurtre sont des exemples d’actes criminels.
Les actes criminels peuvent être très différents l’un de l’autre. Ils sont souvent traités différemment, car certains sont plus graves que d’autres.
Acte criminel : les procédures
La procédure à suivre pour un acte criminel diffère selon la nature et la gravité de l’acte criminel en question.
Les actes criminels moins graves impliquent un procès devant un juge. À l’issue du procès, l’accusé est déclaré coupable ou non coupable. Les actes criminels considérés plus graves mènent automatiquement à la possibilité d’obtenir une enquête préliminaire dans le cadre de laquelle le juge décide si la preuve est suffisante pour donner lieu à un procès. S’il y a procès, celui-ci pourra se dérouler devant un juge seul ou un juge et jury.
La personne accusée d’avoir commis un acte criminel doit être présente à son procès.
Acte criminel : les peines
Puisque les actes criminels regroupent plusieurs crimes différents, les peines associées dépendent donc de la gravité de l’acte criminel. Ainsi, une peine précise est généralement prévue pour chaque acte criminel. Et lorsqu’il n’y en a pas, le juge peut imposer une peine maximale de 5 ans.
L’infraction mixte
Qu’est-ce que l’infraction mixte ? L’infraction mixte est une infraction criminelle, c’est-à-dire un comportement interdit, qui peut soit être jugé comme étant une infraction sommaire dans les cas moins graves, soit comme un acte criminel dans les cas les plus graves.
C’est au procureur de la Couronne de décider si la personne impliquée sera accusée d’une infraction sommaire ou d’un acte criminel.
Comme vous vous l’imaginez, le choix du mode d’accusation aura une influence sur le type de procès ainsi que la peine associée en cas de verdit de culpabilité.
Par exemple, l’alcool au volant, le délit de fuite et la conduite dangereuse sont des infractions mixtes.
L’infraction pénale
L’infraction pénale n’est pas un comportement interdit par le Code criminel du Canada, contrairement à l’infraction sommaire, à l’acte criminel et à l’infraction mixte.
L’infraction pénale est plutôt une infraction à un règlement. L’infraction pénale renvoie donc au fait de ne pas respecter un règlement ou une loi en vigueur. La résultante de la commission de ce type d’infraction est généralement un billet de contravention, communément appelé « ticket ».
Excéder la limite de vitesse permise en voiture sur la voie publique, sortir après le début d’un couvre-feu et se stationner dans une place pour personne handicapée alors que nous n’en avons pas l’autorisation sont des exemples d’infractions qui peuvent mener à une contravention.
La peine associée à la contravention est généralement l’amende.
Assurer sa défense lorsqu’on est accusé d’un crime ou d’une infraction au Canada
Au Canada, on retrouve 4 types de crimes et d’infractions : l’infraction sommaire, l’acte criminel, l’infraction mixte et l’infraction pénale.
Chacun d’eux est associé à des procédures et peines différentes. Si vous êtes accusé de l’un ou l’autre de ces crimes ou infractions, nous vous invitons à communiquer avec nous. Nos avocats assureront votre défense et feront respecter vos droits.
Avocat Criminaliste / Associé
Me Marc-Antoine Duchaine est titulaire d’un Baccalauréat en droit (LL.B.) de l’Université de Sherbrooke. Après ses études au Barreau, Me Duchaine débute sa carrière au sein du cabinet Couture & Boulet Avocats, où il a pu développer son expertise en droit criminel et pénal. En 2015, il co-fonde le cabinet BMD Avocats œuvrant principalement en droit criminel.
Passionné de droit criminel, il sait mettre à profit ses talents de négociateur pour ses clients. Il possède également une grande expertise en lien avec les demandes de suspension de casier (pardon) et les waivers Américain.
