Vérification d’un dossier criminel au Québec : que faut-il savoir ?

Au Canada, posséder un dossier criminel peut avoir de nombreuses répercussions négatives dans la vie privée, que ce soit pour se rendre à l’étranger ou pour obtenir un logement. C’est aussi le cas dans la vie professionnelle, particulièrement pour décrocher un emploi. En effet, la vérification du dossier criminel peut être très préjudiciable, et l’emploi qui était promis à une personne peut alors lui filer sous le nez.

Trop souvent, les personnes possédant un dossier criminel oublient qu’elles en ont. En plus de cela, il arrive parfois que celles-ci ne sachent pas qu’elles ont des droits à faire valoir, comme demander la suspension du casier judiciaire.

Que vous ayez un dossier criminel ou que vous fassiez partie d’un organisme et souhaitiez procéder à la vérification de dossier criminel d’une personne, nos avocats en droit criminel pensent qu’il est important que vous sachiez dans quelles conditions celle-ci se déroule.

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Comment vérifier ses antécédents judiciaires au Québec ?

Une vérification de dossier criminel permet de savoir si une personne a déjà été accusée ou condamnée pour un crime. Au Canada, elle peut avoir lieu de 2 manières :

• De manière nominale : par l’utilisation du nom et le lieu de naissance de la personne ;
• Par l’attestation de vérification : par l’utilisation des empreintes digitales de la personne ;
• Grâce au système plumitif : en faisant une simple recherche à partir d’ordinateurs dans les palais de justice québécois.

1. La vérification nominale du casier judiciaire

La façon la plus répandue de vérifier le dossier criminel d’une personne est d’utiliser son nom et sa date de naissance. C’est dans le système du Centre d’information de la police canadienne (CIPC) de la Gendarmerie Royale du Canada (GRC) que la vérification est effectuée.

Ce type de vérification est facile et rapide, mais peut poser des problèmes pour confirmer l’identité de certaines personnes. En effet, des noms de famille peuvent être identiques, des erreurs graphiques peuvent avoir lieu, certaines personnes utilisent un surnom ou ont changé de nom après l’ouverture d’un casier judiciaire.

C’est pour contourner ces obstacles que l’attestation de vérification judiciaire par empreintes digitales est utilisée.

2. L’attestation de vérification de casier judiciaire

Si la vérification nominale ne permet pas de confirmer formellement l’identité de la personne, des empreintes digitales peuvent être demandées. C’est ce qu’on appelle « l’attestation de vérification de casier judiciaire ».

Les Services canadiens d’identification criminelle en temps réel (SCICTR) de la GRC effectuent la recherche d’empreintes dans le Répertoire national des casiers judiciaires.

L’utilisation des empreintes digitales à des fins de vérification de casier judiciaire doit être consentie par la personne visée. Elles ne sont utilisées que pour confirmer l’identité de celle-ci. Les empreintes digitales ne peuvent pas être incluses dans une base de données et utilisées à des fins de recherches par la suite.

3. L’accès aux registres du système plumitif

Les Plumitifs sont des registres donnant accès à l’historique de millions de dossiers judiciaires, aussi bien criminels, pénaux ou civils. En renseignant le nom de la personne et/ou sa date de naissance, vous trouverez en quelques secondes les infractions que celle-ci a commises au sein de la province. En effet, les infractions commises en dehors du Québec ne sont pas enregistrées dans ces bases de données.

Pour accéder à ces registres, il suffit de se rendre dans les palais de justice québécois ou sur le portail SOQUIJ.

Même si elles sont considérées comme difficiles à lire pour un non-professionnel du droit, c’est une manière rapide et gratuite de vérifier les antécédents criminels d’une personne au Québec.

✆ (514) 666 – 1111

 

Pourquoi faire vérifier le dossier criminel d’une personne ?

Il y a plusieurs raisons pour lesquelles une personne peut souhaiter vérifier son propre dossier criminel ou celui d’une autre personne :

• Embauche: De nombreux employeurs vérifient les dossiers criminels des candidats à l’embauche pour s’assurer qu’ils sont adéquats pour le poste et qu’ils n’ont pas de casier judiciaire qui pourrait nuire à l’entreprise.
• Décision de justice: Les dossiers criminels peuvent être utilisés par les tribunaux pour prendre des décisions en matière de peines, de placement en centre de détention pour jeunes ou de mise en liberté sous caution.

1. Pour travailler auprès de personnes vulnérables

Les individus qui cherchent à occuper un emploi de confiance ou d’autorité vis-à-vis d’enfants ou de personnes vulnérables peuvent avoir à se soumettre à une vérification des antécédents judiciaires.

Cependant, ce n’est ni systématique ni obligatoire, et tout dépend de la nature du poste visé. Sécurité Publique Canada a mis en ligne un « Guide sur le filtrage » pour aider les organisations à déterminer si elles doivent effectuer ces vérifications.

Quelle est la démarche à suivre pour réaliser cette demande de vérification ?

Au Canada, c’est à l’organisation qui embauche d’effectuer la demande auprès du poste de police où vit la personne faisant l’objet de la vérification.

En plus du consentement de cette dernière, les informations suivantes doivent être transmises au poste de police :

• La description du poste ;
• Le nom de l’organisation où le poste est à doter ;
• Des informations qui présentent la vulnérabilité des personnes (leur âge, leur santé, si elles ont déficiences, etc.) ;
• Dans le cas du bénévolat, une lettre attestant que la personne ne sera pas payée et que ses dépenses personnelles ne seront pas remboursées par l’organisation.

La vérification nominale peut alors être réalisée. Si besoin, des empreintes digitales seront demandées pour assurer la bonne identification de la personne.

À partir de ces renseignements, le service de police détermine si la personne satisfait aux exigences du poste et les résultats sont envoyés à l’organisme qui en a fait la demande. Le service de police peut refuser de réaliser la vérification si l’information présentée n’est pas satisfaisante ou si la demande n’a pas lieu d’être.

Si vous faites fasses à ce genre de troubles ou si vous avez des doutes sur la procédure à suivre pour voir votre demande de vérification aboutir, entrez en contact avec les avocats criminalistes de BMD Avocats. En effet, nos avocats en droit criminel à Laval sont les plus à même de vous aider dans vos démarches.

2. Pour travailler dans certains secteurs d’activité et organismes

Des vérifications judiciaires visent les salariés ou les bénévoles travaillant dans divers secteurs d’activités ou pour des organismes ayant l’obligation de satisfaire certains critères de sécurité prévus par une loi ou un règlement du Québec. Cela concerne notamment :

• Le transport de personnes par automobile (en vertu de la Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile) ;
• L’enseignement ;
• Les postes liés à la sécurité.

Quelle est la démarche à suivre pour réaliser cette demande de vérification ?

Pour effectuer une demande de vérification d’antécédents judiciaires pour le transport de personne par automobile, il faut joindre :

• Le formulaire rempli de Demande de vérification des antécédents judiciaires – Permis de chauffeur ;
• Un mandat-poste ou un chèque visé au nom du ministre des Finances du Québec d’une somme de 73,80 $. À partir du 1er janvier 2022, les frais exigés pour le traitement de votre demande sont de 75,75 $ ;
• Des photocopies de deux pièces d’identité valides dont une avec photo, telles que le permis de conduire, le passeport, le certificat de naissance ou la carte d’assurance-maladie.

La demande doit être transmise à la Sûreté du Québec. Lorsqu’elle est acceptée, un certificat d’absence d’antécédent judiciaire est délivré à la personne demandeuse par un corps de police du Québec.

3. Pour réaliser différents types de démarches civiles

Enfin, la vérification des antécédents judiciaires peut être demandée à des fins civiles, notamment dans le cadre de diverses démarches. Parmi les plus fréquentes, les démarches de citoyenneté, d’immigration, de demande de pardon, de demande de visa ou encore de permis de travail.

Quelle est la démarche à suivre pour réaliser cette demande de vérification ?

• Prendre rendez-vous avec une firme accréditée par la Gendarmerie Royale du Canada (GRC) ;
• Présenter deux pièces d’identité, dont une avec photo ;
• Faire prélever vos empreintes digitales ;
• Payer les frais inhérents à la demande.

La firme accréditée par la GRC fait ensuite parvenir les empreintes digitales à la GRC, qui les transmet ensuite les résultats à la personne concernée. Les délais de traitement varient selon que la personne possède un dossier criminel (de 5 à 7 jours) ou non (de 45 à 120 jours).

Les personnes ne résidant pas dans une municipalité non desservie par une firme accréditée par la GRC peuvent faire prélever leurs empreintes digitales au service de police de leur choix, puis faire remplir le formulaire GRC C-216C sur lequel devront être imprimées les empreintes digitales. Elles feront parvenir ce formulaire à la firme accréditée par la GRC de leur choix, tout en s’acquittant des frais inhérents à la demande.

Si vous avez un casier judiciaire, faites valoir vos droits

Si vous souhaitez en savoir plus sur la constitution d’un dossier criminel, si un organisme vous demande de vous soumettre à une vérification de vos antécédents judiciaires ou si vous souhaitez effectuer une demande de pardon, nous pouvons vous aider. Situé à Laval, notre cabinet est composé d’avocats expérimentés qui connaissent vos droits sur le bout des doigts.

Dès maintenant, vous pouvez nous appeler ou nous contacter via notre formulaire de contact pour obtenir une réponse rapide.