Effectuer une demande de suspension de casier judiciaire avec l’aide d’un avocat
La suspension du casier judiciaire (autrefois nommée pardon) fait en sorte qu’un dossier criminel sera dorénavant conservé de manière différente. En effet, une fois la suspension accordée, toutes les données concernant les condamnations figurant au dossier sont retirées du système informatique du Centre d’information de la police canadienne (CIPC). Cela signifie que les antécédents criminels du demandeur ne devraient plus ternir sa réputation. Les inconvénients de posséder un dossier criminel sont donc considérablement réduits.
Le processus menant à la présentation d’une demande de suspension du casier judiciaire peut cependant se révéler long et ardu. Laissez l’équipe de criminalistes de BMD Avocats vous guider dans ces démarches.
Le processus de demande de suspension de casier judiciaire en bref
Avant même de pouvoir présenter une demande de suspension du casier judiciaire, il est impératif de compléter le délai d’attente prescrit. Selon la condamnation, ce délai durera entre 5 et 10 ans.
Le demandeur doit ensuite contacter la GRC afin qu’elle lui fasse parvenir une copie de son casier judiciaire complet. Puis, il devra compléter ou confirmer celui-ci. Pour ce faire, il est parfois nécessaire de contacter certains postes de police ou tribunaux.
Quels sont les délais d’attente une fois la demande de « pardon » envoyée?
Une fois la demande déposée auprès de la Commission nationale des libérations conditionnelles, celle-ci procédera à une analyse. Les délais sont généralement de 6 mois pour les infractions ayant été poursuivies par procédure sommaire, et peuvent aller jusqu’à 12 mois pour les infractions ayant été poursuivies par mise en accusation.
Avec BMD Avocats, augmentez les chances que votre demande de suspension de casier judiciaire soit acceptée
Bien qu’il ne soit pas obligatoire d’être représenté par un avocat pour pouvoir faire une demande de suspension de casier judiciaire, il est préférable de pouvoir compter sur un criminaliste qui pourra guider le demandeur dans l’ensemble de ce processus complexe. Ainsi, les chances que sa demande soit acceptée sont de beaucoup supérieures.
Chez BMD Avocats de Laval, nous prenons le temps de rencontrer chaque client et de recueillir toute l’information nécessaire à l’exécution de ce mandat. Puis, nous assurons un suivi régulier avec eux sur l’évolution de la préparation de la demande de « pardon », jusqu’à ce que les autorités rendent leur décision. Contactez-nous!
