Le casier judiciaire, ou dossier criminel, fait état de chacune des condamnations prononcées contre un citoyen. Puisqu’il est « public », plusieurs personnes ayant été reconnues coupables d’un crime choisissent de formuler une demande de pardon afin de limiter l’accès à leur dossier criminel. Pour certains, il s’agit d’un processus nébuleux parsemé d’un éventail de questions.
Aujourd’hui, les avocats spécialisés en suspension de casier judiciaire de BMD Avocats, cabinet d’avocat en casier judiciaire à Laval, ont choisi de vous en dire davantage.
Un petit retour sur l’histoire récente des demandes de pardon pour dossier criminel
Avant d’entrer dans le vif du sujet, faisons un bref retour en arrière. En mars 2012, le Parti conservateur du Canada a réussi à faire passer le projet de loi omnibus C-10, qui a permis de modifier la façon de réaliser les pardons au Canada. Mis à part les nombreux changements amenés par cette nouvelle législation, le projet de loi omnibus C-10 a en outre remplacé le terme « pardon » par celui de « suspension de casier ». Ainsi, pour les besoins de cet article, nous allons les utiliser de manière équivalente.
Qu’est-ce qu’une demande de pardon?
Selon le gouvernement du Canada, une demande de pardon permet que soient gardés à part les casiers judiciaires des personnes qui ont été déclarées coupables d’une infraction criminelle. Le délai pour obtenir une demande de pardon dépend de la condamnation et du comportement de la personne concernée: elle doit avoir fini de purger sa peine et avoir démontré qu’elle est maintenant une personne respectueuse de la loi. Donc, lorsque vous faites une demande de pardon et que celle-ci est acceptée, votre casier judiciaire se voit retiré de la base de données du Centre d’information de la police canadienne (CIPC).
Quelques particularités importantes à savoir
En revanche, une demande de pardon n’efface en rien la condamnation. Elle permet simplement de classer le casier judiciaire à part. De plus, elle ne garantit pas des privilèges d’entrée ou de visa pour un autre pays. Il y a des différences entre le pardon et le waiver américain.
De même, cette suspension peut être révoquée ou devenir nulle dans plusieurs situations, notamment si vous êtes condamné pour une nouvelle infraction ayant fait l’objet d’une poursuite par voie de mise en accusation ou s’il existe des preuves que vous avez cessé de bien vous conduire. Si votre demande de pardon est révoquée ou annulée, le dossier de l’infraction qui vous concerne sera ajouté à la base de données du CIPC.
Comment peut-on demander la suspension d’un dossier criminel?
Au Canada, si vous avez été condamné en tant qu’adulte d’une infraction en vertu d’une loi ou d’un règlement fédéral ou avez été déclaré coupable d’un crime dans un autre pays et transféré au Canada en vertu de la Loi sur le transfèrement des délinquants ou de la Loi internationale sur le transfèrement international des délinquants, vous pouvez faire vous-même la demande de pardon directement à la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC).
Cependant, avant de se faire, vous devez notamment avoir fini de purger toutes vos peines et payer la totalité des amendes en plus d’avoir complété la période d’attente, qui varie de 5 à 10 ans, selon le cas.
Si vous ne souhaitez pas prendre en charge tout le processus, recourir au service d’un avocat spécialisé en droit criminel peut grandement vous aider.
Entamer le processus de demande de pardon comme il se doit
Une demande de pardon est parfois nécessaire pour éviter qu’un futur employeur, un propriétaire ou un assureur ait accès à votre casier judiciaire. Toutefois, plusieurs conditions doivent être respectées. De même, cette demande ne peut se faire qu’à la suite d’une certaine période d’attente.
Vous souhaitez en savoir plus sur le sujet? Ou encore, vous aimeriez recevoir les conseils d’un cabinet d’avocats criminalistes en vue d’assurer la protection de vos droits? Contactez-nous sans plus tarder.
Avocat Criminaliste / Associé
Me Marc-Antoine Duchaine est titulaire d’un Baccalauréat en droit (LL.B.) de l’Université de Sherbrooke. Après ses études au Barreau, Me Duchaine débute sa carrière au sein du cabinet Couture & Boulet Avocats, où il a pu développer son expertise en droit criminel et pénal. En 2015, il co-fonde le cabinet BMD Avocats œuvrant principalement en droit criminel.
Passionné de droit criminel, il sait mettre à profit ses talents de négociateur pour ses clients. Il possède également une grande expertise en lien avec les demandes de suspension de casier (pardon) et les waivers Américain.
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