Le casier judiciaire, ou dossier criminel, fait état de chacune des condamnations prononcées contre un citoyen. Puisqu’il est « public », plusieurs personnes ayant été reconnues coupables d’un crime choisissent de formuler une demande de pardon afin de limiter l’accès à leur dossier criminel. Pour certains, il s’agit d’un processus nébuleux parsemé d’un éventail de questions.
Aujourd’hui, les avocats spécialisés en suspension de casier judiciaire de BMD Avocats, cabinet d’avocat à Laval, ont choisi de vous en dire davantage.
Qu’est-ce qu’une suspension du casier judiciaire ?
La suspension du casier judiciaire, auparavant connue sous le nom de « demande de pardon« , est un processus légal au Canada qui vise à isoler les informations d’un casier judiciaire. Lorsqu’une personne est déclarée coupable d’une infraction criminelle, ces informations sont enregistrées et gérées par la Gendarmerie Royale du Canada (GRC). Avec une suspension, ces données deviennent confidentielles et inaccessibles, sauf dans des situations exceptionnelles.
Distinction entre pardon et suspension du casier
Bien que les termes « pardon » et « suspension du casier » soient souvent utilisés de manière interchangeable, ils représentent des concepts légèrement différents. Historiquement, le terme « pardon » était utilisé pour indiquer que le gouvernement « pardonnait » symboliquement l’infraction. Cependant, depuis la réforme législative, le terme « suspension du casier » est privilégié pour mieux refléter la nature du processus : il ne s’agit pas d’effacer l’infraction ou de l’oublier, mais plutôt de restreindre l’accès aux informations la concernant. Cette terminologie souligne que, bien que l’infraction ne soit pas effacée, la personne a démontré par sa bonne conduite qu’elle mérite une seconde chance dans la société.
Conditions d’éligibilité pour une demande de pardon
Période d’attente après avoir purgé la peine
Pour être éligible à une suspension du casier judiciaire, il est impératif de respecter une période d’attente déterminée après avoir complètement purgé sa peine. Cette période varie en fonction de la gravité de l’infraction :
- 5 ans pour les infractions punissables par des procédures sommaires;
- 10 ans pour les infractions criminelles.
Critères spécifiques d’admissibilité
Outre la période d’attente, les candidats doivent :
- Avoir maintenu une bonne conduite sans aucune autre condamnation criminelle depuis;
- Démontrer que la suspension contribuerait positivement à leur réadaptation dans la société.
Cas particuliers
- Infractions de possession simple de cannabis : Des règles spéciales s’appliquent à ces cas, avec des critères d’admissibilité et des procédures distinctes. La Commission des libérations conditionnelles du Canada a des directives spécifiques pour ces infractions, souvent traitées avec plus de clémence dans le contexte actuel de la législation sur le cannabis.
Les étapes pour faire une demande de pardon
1. Vérifier l’éligibilité
- Comprendre les critères : S’assurer de répondre aux critères d’éligibilité, notamment la période d’attente après avoir purgé la peine.
- Consultation des ressources : Utiliser des ressources comme la Commission des libérations conditionnelles du Canada pour toute question.
2. Collecte des documents nécessaires
- Documents judiciaires : Rassembler les documents de la cour, les empreintes digitales, et le casier judiciaire de la GRC.
- Autres documents : Préparer des pièces d’identité et, si applicable, la fiche de conduite militaire.
3. Remplir le formulaire de demande
- Obtention du formulaire : Se procurer le formulaire officiel auprès de la Commission des libérations conditionnelles du Canada.
- Remplissage du formulaire : Compléter soigneusement le formulaire en suivant les instructions détaillées.
4. Soumission de la demande
- Revue de la demande : S’assurer que toutes les informations sont correctes et complètes.
- Envoi et frais : Envoyer la demande accompagnée des documents requis et du paiement des frais.
5. Suivi de la demande
- Délais de Traitement : Attendre le traitement de la demande de suspension. En effet, les délais de traitement pour un pardon peuvent varier;
- Réponse : Être attentif à toute communication de la Commission pour d’éventuelles demandes supplémentaires.
Si vous ne souhaitez pas prendre en charge tout le processus, recourir au service d’un avocat spécialisé en droit criminel peut grandement vous aider.
Impacts et avantages de la suspension du dossier criminel
- Emploi : Une suspension du casier judiciaire peut améliorer significativement les perspectives d’emploi. Elle réduit les obstacles à l’embauche dans de nombreux secteurs où un casier judiciaire est un frein majeur;
- Immigration : Pour ceux qui souhaitent immigrer ou régulariser leur statut au Canada, une suspension peut faciliter les démarches, bien que cela ne garantisse pas l’approbation;
- Voyages : Elle offre une plus grande liberté de mouvement, notamment pour les voyages internationaux, bien que certains pays puissent toujours demander un accès au casier judiciaire.
Nos avocats vous aident à obtenir une demande de pardon
Une demande de pardon est parfois nécessaire pour éviter qu’un futur employeur, un propriétaire ou un assureur ait accès à votre casier judiciaire. Toutefois, plusieurs conditions doivent être respectées. De même, cette demande de suspension ne peut se faire qu’à la suite d’une certaine période d’attente.
Vous souhaitez en savoir plus sur le sujet? Ou encore, vous aimeriez recevoir les conseils d’un cabinet d’avocats criminalistes en vue d’assurer la protection de vos droits? Contactez-nous sans plus tarder.
Avocat Criminaliste / Associé
Me Marc-Antoine Duchaine est titulaire d’un Baccalauréat en droit (LL.B.) de l’Université de Sherbrooke. Après ses études au Barreau, Me Duchaine débute sa carrière au sein du cabinet Couture & Boulet Avocats, où il a pu développer son expertise en droit criminel et pénal. En 2015, il co-fonde le cabinet BMD Avocats œuvrant principalement en droit criminel.
Passionné de droit criminel, il sait mettre à profit ses talents de négociateur pour ses clients. Il possède également une grande expertise en lien avec les demandes de suspension de casier (pardon) et les waivers Américain.
