Un avocat pour vous défendre en Cour suprême
Si vous souhaitez en appeler d’un jugement de la Cour d’appel du Québec, c’est devant la Cour suprême du Canada que vous devrez porter votre cause.
Chez BMD Avocats, notre équipe de criminalistes peut vous aider à faire valoir vos droits devant ce tribunal de haute instance.
La Cour suprême du Canada en bref
Tribunal de la plus haute instance du système judiciaire canadien, la Cour suprême du Canada a été créée en 1867. C’est elle qui entend les appels des Cours d’appel provinciales ou territoriales et de la Cour d’appel fédérale. Elle est donc le dernier recours pour les personnes ou groupes qui souhaitent en appeler de décisions judiciaires.
En plus de pouvoir revenir sur des décisions concernant des particuliers prises par des tribunaux inférieurs, elle peut aussi être mandatée pour offrir sa vision sur des questions constitutionnelles pouvant influencer la vie des Canadiens et des Canadiennes.
Aller en appel devant la Cour suprême du Canada
Pour porter une décision rendue par un tribunal inférieur en appel devant la Cour Suprême, il importe de respecter certains délais. Ceux-ci varient cependant en fonction du type de jugement que vous avez reçu.
Dans le cas d’un jugement impliquant une dissidence
Une personne visée par un jugement de la Cour d’appel du Québec impliquant une dissidence, c’est-à-dire deux juges contre un, possède un droit d’appel automatique en Cour suprême. Elle n’aura qu’à effectuer sa demande dans les 30 jours suivant la décision. Cette situation est cependant assez rare.
Dans le cas d’un jugement unanime
Dans la majorité des cas, c’est-à-dire lors d’une décision unanime de la Cour d’appel du Québec, la Cour suprême n’entendra que les appels jugés pertinents par une formation de trois juges, et ce, si la demande a été faite dans les 60 jours suivant le jugement contesté. Pour que la Cour suprême décide de se pencher sur votre cas, il faut que vous puissiez démontrer que les questions en litiges sont d’intérêt national. C’est d’ailleurs pourquoi moins de 10% des demandes d’appel sont accueillies favorablement par la Cour suprême du Canada.
Vous souhaitez porter votre cause en appel devant la Cour Suprême? BMD Avocats est là pour vous!
Au cabinet BMD Avocats de Laval, nous offrons toujours un service personnalisé à nos clients. C’est pourquoi si vous désirez porter un jugement en appel devant la Cour suprême, contactez notre équipe et nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir pour que votre demande soit acceptée et que vous soyez bien représenté devant la plus haute instance de justice au pays.
