BMD Avocats : un cabinet pour vous défendre en Cour Suprême

Si vous souhaitez effectuer un appel d’un jugement rendu par la Cour d’appel du Québec, c’est devant la Cour Suprême du Canada que vous devrez porter votre cause.

Chez BMD Avocats, notre équipe d’avocats criminalistes vous aide à faire valoir vos droits devant ce tribunal de haute instance.

En tant que dernière cour d’appel générale, elle est le dernier recours judiciaire pour une partie plaignante. C’est pourquoi si vous avez l’intention de vous rendre en Cour Suprême, nous vous recommandons d’engager un avocat.

Notre cabinet situé à Laval est composé de 4 avocats expérimentés et d’une parajuriste :

• Me Marie-Pier Boulet,
• Me Marc-Antoine Duchaine,
• Me Marie-Ève Landry,
• Me Cynthia Lacombe,
• Mme Jacynthe Boivin.

Tous sont en mesure de vous aider si vous souhaitez porter une affaire devant la Cour Suprême.

Qu’est-ce que la Cour Suprême du Canada ?

Parmi les tribunaux fédéraux du Canada, la Cour Suprême est considérée comme le tribunal de la plus haute instance du système judiciaire. La Cour Suprême du Canada a été créée en 1867 et est située à Ottawa et est composée de 9 juges, tous nommés selon l’avis du Premier Ministre canadien.

C’est elle qui entend les appels des Cours d’appel provinciales ou territoriales et de la Cour d’appel fédérale. Elle est donc le dernier recours pour les personnes ou groupes qui souhaitent faire appel à des décisions judiciaires.

En plus de pouvoir revenir sur des décisions concernant des particuliers prises par des tribunaux inférieurs, elle peut aussi être mandatée pour offrir sa vision sur des questions constitutionnelles pouvant influencer la vie des Canadiens et des Canadiennes. Chaque année, ce sont 60 et 80 affaires que doit traiter la Cour Suprême du Canada, sélectionnées parmi des centaines de demandes. Ces demandes sont examinées par des groupes de trois juges dans le cadre d’un processus qui permet ou non de plaider en faveur de l’audition d’un appel.

Pourquoi faire appel à un avocat en Cour Suprême ?

Un avocat spécialisé en Cour Suprême est un professionnel qui a le droit de plaider devant cette cour de justice. Pour être éligible, l’avocat doit remplir certaines conditions, notamment être membre en règle d’un Barreau provincial ou territorial, avoir une expérience professionnelle significative et avoir été parrainé par un avocat de la Cour Suprême.

Le rôle de l’avocat est de représenter ses clients devant cette cour pour des litiges de droit criminel ou droit civil. Les cas portés devant la Cour Suprême sont souvent très complexes et ont des enjeux importants pour les parties concernées, ainsi que pour l’interprétation et l’évolution du droit au Canada.

Les avocats plaidants devant la Cour Suprême sont souvent des experts dans leur domaine de pratique et sont reconnus pour leurs compétences en plaidoirie et leur connaissance approfondie du droit. Ils travaillent souvent en collaboration avec d’autres avocats pour préparer le dossier et la stratégie de plaidoyer, car les cas présentés devant la Cour Suprême sont souvent très exigeants sur le plan juridique.

Le rôle de votre avocat

Faire appel à un avocat peut être nécessaire dans certaines situations juridiques complexes. Voici quelques raisons pour lesquelles vous pourriez avoir besoin de faire appel à un avocat de la Cour Suprême :

1. Litiges constitutionnels: la Cour Suprême a le pouvoir de trancher des questions constitutionnelles qui affectent les lois et les politiques à travers tout le pays. Recourir à des experts juridiques qui ont une expertise particulière en matière de droit constitutionnel vous permettra de naviguer sereinement à travers ce processus complexe ;
2. Litiges interprovinciaux: les avocats plaidants devant la Cour Suprême ont une connaissance approfondie du droit interprovincial et peuvent vous aider à résoudre votre litige ;
3. Affaires criminelles: si vous êtes accusé d’un crime et que votre affaire est portée devant la Cour Suprême, un avocat peut vous aider à élaborer une stratégie de défense efficace.

Comment choisir un avocat pour plaider devant la Cour Suprême ?

Lorsque vous devez plaider devant la Cour Suprême, choisir le bon avocat est crucial pour votre succès. Voici quelques conseils pour vous aider à trouver l’avocat qui conviendra le mieux à votre affaire.

1. Recherchez un avocat spécialisé en droit constitutionnel

La Cour Suprême du Canada se penche principalement sur des questions constitutionnelles et sur l’interprétation de la Charte canadienne des droits et libertés. Il est donc essentiel de trouver un avocat spécialisé en droit constitutionnel pour plaider devant cette instance.

2. Vérifiez l’expérience de l’avocat en matière de plaidoirie devant la Cour Suprême

Plaider devant la Cour Suprême est une expérience unique et très exigeante. Il est donc important de trouver un avocat ayant une expérience significative dans la plaidoirie devant la Cour Suprême et ayant obtenu des résultats satisfaisants.

3. Demandez des références et consultez les avis clients

Demandez à l’avocat des références de clients pour lesquels il a plaidé devant la Cour Suprême et prenez le temps de lire les avis clients en ligne. Cela vous donnera une idée de l’expérience de travail avec ce professionnel, ainsi que de son taux de réussite.

4. Assurez-vous que l’avocat a les ressources nécessaires

Plaider devant la Cour Suprême exige des ressources considérables, notamment en termes de temps, d’argent et d’expertise. Assurez-vous que l’expert juridique que vous choisissez a les ressources nécessaires pour mener à bien votre affaire.

5. Planifiez une rencontre au préalable

Enfin, il est important de planifier une rencontre avec l’avocat. La plaidoirie devant la Cour Suprême est un processus intense qui peut prendre des mois, voire des années. Il est donc crucial de trouver un professionnel avec lequel vous êtes à l’aise de travailler sur une longue période.

BMD Avocats est un cabinet regroupant des avocats compétents et expérimentés pour plaider devant la Cour Suprême et vous donner les meilleures chances de succès dans votre affaire.

Comment se déroule un jugement en Cour suprême ?

L’affaire est entendue par un panel d’au moins cinq juges, et parfois sept et jusqu’à neuf juges s’il s’agit d’une affaire importante. Toutes les preuves pertinentes du point de vue des deux parties ont déjà été présentées au cours des audiences précédentes. Ainsi, la séance est généralement constituée du simple témoignage des avocats de chaque partie.

La décision finale sera celle de la majorité des juges, mais chacun d’eux a la possibilité d’expliquer leur raisonnement individuel. Le tribunal rend parfois sa décision oralement depuis le banc, immédiatement après avoir entendu les arguments des 2 parties.

Mais, en général, la cour réserve sa décision et la rend par écrit plusieurs mois plus tard. Les décisions écrites présentent le raisonnement des juges aux tribunaux inférieurs et aux avocats. Les décisions rendues peuvent avoir un impact important sur la justice, créant ainsi des précédents que les tribunaux inférieurs sont tenus de suivre.

Quand et comment aller en appel devant la Cour Suprême du Canada ?

Pour porter une décision rendue par un tribunal inférieur en appel devant la Cour Suprême, il importe de respecter certains délais. Ceux-ci varient cependant en fonction du type de jugement que vous avez reçu.

Dans le cas d’un jugement impliquant une dissidence

Une personne visée par un jugement de la Cour d’appel du Québec impliquant une dissidence, c’est-à-dire deux juges contre un, possède un droit d’appel automatique en Cour Suprême. Elle n’aura qu’à effectuer sa demande dans les 30 jours suivant la décision. Cette situation est cependant assez rare.

Dans le cas d’un jugement unanime

Dans la majorité des cas, c’est-à-dire lors d’une décision unanime de la Cour d’appel du Québec, la Cour Suprême n’entendra que les appels jugés pertinents par une formation de trois juges, et ce, si la demande a été faite dans les 60 jours suivant le jugement contesté. Pour que la Cour Suprême décide de se pencher sur votre cas, il faut que vous puissiez démontrer que les questions en litiges sont d’intérêt national. C’est d’ailleurs pourquoi moins de 10 % des demandes d’appel sont accueillies favorablement par la Cour Suprême du Canada.

Faites-vous accompagner par des avocats en Cour Suprême

Vous souhaitez porter votre cause en appel devant la Cour Suprême ? BMD Avocats est là pour vous !

Au cabinet BMD Avocats de Laval, nous offrons toujours un service personnalisé à nos clients. C’est pourquoi si vous désirez porter un jugement en appel devant la Cour Suprême, contactez notre équipe et nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir pour que votre demande soit acceptée et que vous soyez bien représenté devant la plus haute instance de justice au pays.