Un avocat pour vous défendre en Cour suprême

Si vous souhaitez en appeler d’un jugement de la Cour d’appel du Québec, c’est devant la Cour suprême du Canada que vous devrez porter votre cause.

Chez BMD Avocats, notre équipe de criminalistes peut vous aider à faire valoir vos droits devant ce tribunal de haute instance.

En tant que dernière cour d’appel générale, elle est le dernier recours judiciaire pour une partie plaignante. C’est pourquoi si vous avez l’intention de vous rendre en Cour Suprême pour contester la décision de la Cour d’appel, nous vous recommandons d’engager un avocat.

Notre cabinet situé à Laval est composé de 4 avocats expérimentés et d’une parajuriste:

Tous sont en mesure de vous aider si vous souhaitez porter une affaire devant la Cour Suprême.

Parlez à l’un de nos avocats

Qu’est-ce que la Cour suprême du Canada?

Parmi les tribunaux fédéraux du Canada, la Cour Suprême est considérée comme le tribunal de la plus haute instance du système judiciaire canadien. La Cour suprême du Canada a été créée en 1867 et est située à Ottawa et est composée de 9 juges, tous nommés selon l’avis du Premier Ministre canadien.

C’est elle qui entend les appels des Cours d’appel provinciales ou territoriales et de la Cour d’appel fédérale. Elle est donc le dernier recours pour les personnes ou groupes qui souhaitent en appeler de décisions judiciaires.

En plus de pouvoir revenir sur des décisions concernant des particuliers prises par des tribunaux inférieurs, elle peut aussi être mandatée pour offrir sa vision sur des questions constitutionnelles pouvant influencer la vie des Canadiens et des Canadiennes. Chaque année, ce sont 60 et 80 affaires que doit traiter la Cour Suprême du Canada, sélectionnées parmi des centaines de demandes. Ces demandes sont examinées par des groupes de trois juges dans le cadre d’un processus qui permet ou non de plaider en faveur de l’audition d’un appel.

Comment se déroule un jugement en Cour Suprême?

L’affaire est entendue par un panel d’au moins cinq juges, et parfois sept et jusqu’à neuf juges s’il s’agit d’une affaire importante. Toutes les preuves pertinentes du point de vue des deux parties ont déjà été présentées au cours des audiences précédentes. Ainsi, la séance est généralement constituée du simple témoignage des avocats de chaque partie.

La décision finale sera celle de la majorité des juges, mais chacun d’eux ont la possibilité d’expliquer leur raisonnement individuel. Le tribunal rend parfois sa décision oralement depuis le banc, immédiatement après avoir entendu les arguments des 2 parties.

Mais, en général, la cour réserve sa décision et la rend par écrit plusieurs mois plus tard. Les décisions écrites présentent le raisonnement des juges aux tribunaux inférieurs et aux avocats. Les décisions rendues peuvent avoir un impact important sur la justice, créant ainsi des précédents que les tribunaux inférieurs sont tenus de suivre.

Quand et comment aller en appel devant la Cour suprême du Canada?

Pour porter une décision rendue par un tribunal inférieur en appel devant la Cour Suprême, il importe de respecter certains délais. Ceux-ci varient cependant en fonction du type de jugement que vous avez reçu.

Dans le cas d’un jugement impliquant une dissidence

Une personne visée par un jugement de la Cour d’appel du Québec impliquant une dissidence, c’est-à-dire deux juges contre un, possède un droit d’appel automatique en Cour suprême. Elle n’aura qu’à effectuer sa demande dans les 30 jours suivant la décision. Cette situation est cependant assez rare.

Dans le cas d’un jugement unanime

Dans la majorité des cas, c’est-à-dire lors d’une décision unanime de la Cour d’appel du Québec, la Cour suprême n’entendra que les appels jugés pertinents par une formation de trois juges, et ce, si la demande a été faite dans les 60 jours suivant le jugement contesté. Pour que la Cour suprême décide de se pencher sur votre cas, il faut que vous puissiez démontrer que les questions en litiges sont d’intérêt national. C’est d’ailleurs pourquoi moins de 10% des demandes d’appel sont accueillies favorablement par la Cour suprême du Canada.

Faites-vous accompagner par des avocats en Cour Suprême

Vous souhaitez porter votre cause en appel devant la Cour Suprême? BMD Avocats est là pour vous!

Au cabinet BMD Avocats de Laval, nous offrons toujours un service personnalisé à nos clients. C’est pourquoi si vous désirez porter un jugement en appel devant la Cour suprême, contactez notre équipe et nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir pour que votre demande soit acceptée et que vous soyez bien représenté devant la plus haute instance de justice au pays.