BMD Avocats Laval et Grand Montréal, Québec
  • Accueil
  • L’équipe d’avocats
  • Champs de pratiques
  • Blogue
  • Contact

Nous vous défendons partout au Québec 514.666.1111

  • Accueil
  • Vos avocats
    • Me Marie-Pier Boulet
    • Marie-Ève Landry
    • Me Marc-Antoine Duchaine
    • Me Cynthia Lacombe
  • Domaines de pratique en droit
    • Droit Criminel
    • Droit pénal
    • Tribunaux d’appel
    • Droit administratif – SAAQ
    • Casier judiciaire
    • Autres domaines de pratique du droit
  • Blogue
  • Contact
Accueil / Nos champs de pratiques en droit au Québec / Tribunaux d’appel / Cour suprême

Un avocat pour vous défendre en Cour suprême

Si vous souhaitez en appeler d’un jugement de la Cour d’appel du Québec, c’est devant la Cour suprême du Canada que vous devrez porter votre cause.

Chez BMD Avocats, notre équipe de criminalistes peut vous aider à faire valoir vos droits devant ce tribunal de haute instance.

Parlez à l’un de nos avocats


 

La Cour suprême du Canada en bref

Tribunal de la plus haute instance du système judiciaire canadien, la Cour suprême du Canada a été créée en 1867. C’est elle qui entend les appels des Cours d’appel provinciales ou territoriales et de la Cour d’appel fédérale. Elle est donc le dernier recours pour les personnes ou groupes qui souhaitent en appeler de décisions judiciaires.

En plus de pouvoir revenir sur des décisions concernant des particuliers prises par des tribunaux inférieurs, elle peut aussi être mandatée pour offrir sa vision sur des questions constitutionnelles pouvant influencer la vie des Canadiens et des Canadiennes.

Aller en appel devant la Cour suprême du Canada

Pour porter une décision rendue par un tribunal inférieur en appel devant la Cour Suprême, il importe de respecter certains délais. Ceux-ci varient cependant en fonction du type de jugement que vous avez reçu.

Dans le cas d’un jugement impliquant une dissidence

Une personne visée par un jugement de la Cour d’appel du Québec impliquant une dissidence, c’est-à-dire deux juges contre un, possède un droit d’appel automatique en Cour suprême. Elle n’aura qu’à effectuer sa demande dans les 30 jours suivant la décision. Cette situation est cependant assez rare.

Dans le cas d’un jugement unanime

Dans la majorité des cas, c’est-à-dire lors d’une décision unanime de la Cour d’appel du Québec, la Cour suprême n’entendra que les appels jugés pertinents par une formation de trois juges, et ce, si la demande a été faite dans les 60 jours suivant le jugement contesté. Pour que la Cour suprême décide de se pencher sur votre cas, il faut que vous puissiez démontrer que les questions en litiges sont d’intérêt national. C’est d’ailleurs pourquoi moins de 10% des demandes d’appel sont accueillies favorablement par la Cour suprême du Canada.

 


 

Vous souhaitez porter votre cause en appel devant la Cour Suprême? BMD Avocats est là pour vous!

Au cabinet BMD Avocats de Laval, nous offrons toujours un service personnalisé à nos clients. C’est pourquoi si vous désirez porter un jugement en appel devant la Cour suprême, contactez notre équipe et nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir pour que votre demande soit acceptée et que vous soyez bien représenté devant la plus haute instance de justice au pays.

 

Phone

BMD avocats à Laval au 514.666.1111

Coordonnées
BMD Avocats Criminalistes
514.666.1111
info@bmdavocats.com

2466, boulevard Curé-Labelle
Suite 202 Laval,
QC
H7T 1R1
Article à la une

Comment obtenir une indemnisation quand on est victime d’acte criminel?

Bien souvent, les victimes d’un acte criminel se retrouvent dans des situations si inhabituelles qu’elles ne savent pas comment réagir. C’est normal: ...
Lire la suite >>

Suivez-nous

 

Nos profils Web
  • Page Google entreprise
  • BMD sur linkedin
  • Suivre BMD sur twitter
  • Suivre BMD sur Facebook
Réserve: Les articles contenus sur ce site ne constituent pas un avis juridique et par conséquent, il est recommandé d’obtenir des conseils juridiques adaptés à chaque cas particulier. Nos pages ne sont que quelques lignes directrices . Pour de plus amples éclaircissements sur vos questions juridiques, n’hésitez pas à nous contacter à Laval ou au 514.666.1111

Copyright © 2021 BMD Avocats - Plan du site - Conception par APPCOM