BMD Avocats : un cabinet pour vous défendre en Cour Supérieure
Si vous estimez avoir été condamné pour un acte que vous n’avez pas commis, ou que vous écopez d’une peine qui vous semble disproportionnée, sachez qu’une procédure d’appel est possible.
Si vous souhaitez porter un jugement d’une Cour municipale ou de la Cour du Québec en appel, la Cour Supérieure sera généralement le tribunal désigné pour entendre votre cause.
Chez BMD Avocats, nos avocats criminalistes possèdent l’expertise nécessaire pour faire valoir vos droits devant ce tribunal, afin que vous puissiez obtenir un verdict différent ou une peine moins sévère.
Qu’est-ce que la Cour Supérieure du Québec ?
La Cour Supérieure du Québec est une cour d’instance supérieure qui a compétence sur plusieurs matières civiles et criminelles. Elle est la plus haute cour de juridiction de première instance au Québec.
Bien qu’elle puisse entendre certaines causes portées en tribunal d’appel, la Cour Supérieure possède plusieurs autres fonctions importantes dans le système de justice québécois. Elle peut entre autres entendre des causes portant sur le droit familial, le droit criminel, le droit civil (pour des poursuites de 70 000 $ et plus) et de droit administratif.
Les juges de la Cour Supérieure sont nommés par le gouvernement du Québec et doivent être membres du Barreau du Québec. Ils ont une grande expertise dans leur domaine de compétence et sont appelés à rendre des décisions importantes qui entraînent des répercussions significatives sur la vie des citoyens québécois.
Pourquoi faire appel à un avocat en Cour Supérieure ?
La Cour supérieure du Québec est l’une des plus hautes instances judiciaires de la province et est compétente dans une grande variété de domaines. Les affaires qui y sont traitées peuvent être complexes et impliquent souvent des enjeux financiers importants.
Pour faire face à ces défis, il peut être judicieux de faire appel à un avocat spécialisé en droit de la Cour supérieure. Cet expert peut offrir une aide précieuse dans la préparation du dossier, dans la compréhension des procédures judiciaires complexes et dans la représentation devant la Cour.
Comment choisir un avocat pour plaider devant la Cour Supérieure ?
Lorsqu’on doit faire face à une affaire devant la Cour Supérieure du Québec, il est important de bien choisir son avocat. En effet, cette instance juridique traite des affaires de grande envergure et complexes, nécessitant des compétences et des connaissances spécifiques. Voici quelques critères à prendre en compte pour choisir un avocat pour plaider devant la Cour Supérieure :
Expérience et expertise
Il est important de s’assurer que l’avocat a une solide expérience en droit civil et en droit des affaires, ainsi qu’une expertise dans le domaine de l’affaire qui sera traitée. L’expert juridique devra également avoir une bonne connaissance des règles de procédure en Cour Supérieure.
Réputation
La réputation de l’avocat est un critère à prendre en compte. Pour cela, il est conseillé de se renseigner sur les précédentes affaires qu’il a traitées et sur les résultats qu’il a obtenus. Vous pouvez également consulter les avis des anciens clients du professionnel.
Disponibilité
La Cour Supérieure du Québec peut parfois demander des délais serrés, il est donc primordial de trouver un avocat qui soit en mesure de se rendre disponible pour votre dossier.
Honoraires
Les honoraires de l’avocat sont également des critères à prendre en compte. Prenez bien le temps de comprendre les modalités de facturation et de assurez-vous que les honoraires sont en adéquation avec la complexité de votre affaire.
Comment porter un jugement devant la Cour Supérieure du Québec ?
Si vous avez une affaire importante et que vous souhaitez la porter devant la Cour Supérieure, vous devrez engager une action en justice. Voici les étapes à suivre pour porter une action devant cette cour :
- Déterminer si votre affaire relève de la compétence de la Cour Supérieure: la Cour Supérieure a une compétence exclusive sur certaines affaires telles que les actions en dommages et intérêts de plus de 70 000 $, les actions en recouvrement de dette et les actions en injonction ;
- Obtenir les documents nécessaires: pour déposer une action en Cour Supérieure, vous aurez besoin de remplir un formulaire de demande introductive d’instance. Vous devrez également préparer une déclaration sous serment qui explique les faits de votre affaire ;
- Déposer la demande introductive d’instance: une fois que vous avez rempli le formulaire de demande introductive d’instance et préparé votre déclaration sous serment, vous devez déposer ces documents auprès de la Cour Supérieure. Vous devrez également payer des frais de dépôt (380 $ lorsqu’ils sont exigibles d’une personne physique et de 462 $ lorsqu’ils sont exigibles d’une personne morale) ;
- Servir la demande introductive d’instance: vous devrez également servir une copie de la demande introductive d’instance à la partie adverse. La partie adverse aura un certain délai pour répondre à votre demande ;
- Attendre la réponse de la partie adverse: si la partie adverse ne répond pas à votre demande, vous pourrez demander un jugement par défaut. Si la partie adverse répond à votre demande, vous pourrez poursuivre la procédure en suivant les règles de la Cour Supérieure.
Il est important de noter que la procédure devant la Cour Supérieure est complexe et qu’il est recommandé de choisir un avocat pour vous représenter. Un professionnel pourra vous aider à préparer votre dossier, à déterminer la compétence de la Cour Supérieure et à suivre la procédure de manière efficace.
Notre cabinet d’avocat à Montréal est constitué de 5 spécialistes pouvant vous représenter devant cette cour :
- Me Marie-Pier Boulet ;
- Me Marie-Ève Landry ;
- Me Marc-Antoine Duchaine ;
- Me Cynthia Lacombe ;
- Me Patrice Paré.
Soyez représenté par un avocat chevronné devant la Cour Supérieure
À la lumière de ces informations, vous comprenez sans doute à quel point la Cour Supérieure est un tribunal aux vocations multiples. Pouvant être un tribunal de première instance dans certains cas et d’appel dans d’autres situations, cet organe du système de justice joue un rôle très polyvalent.
D’ailleurs, la polyvalence est une des caractéristiques qui font le succès de notre cabinet d’avocats. Si vous désirez être représenté dans le cadre d’un dossier en Cour Supérieure n’hésitez pas à communiquer avec l’un de nos criminalistes.
