Accusation de conduite en état d’ébriété: les défenses possibles

Cet article fait suite à l’article : L’évolution de la loi C-2

Les défenses admissibles de votre avocat

De par la définition même de l’infraction de conduite en état d’ivresse, il en ressort les types de défense possibles :

1. Le mauvais fonctionnement de l’ivressomètre;
2. Sa mauvaise utilisation;
3. Son mauvais entretien;

La Cour suprême a jugé que les éthylomètres utilisés étaient fiables, mais pas infaillibles. En termes simples, cela signifie qu’il n’y a pas de raison de douter à prime à bord du résultat, mais qu’une problématique quant au résultat n’est pas impossible.

La Cour suprême du Canada en est arrivée à cette conclusion alors que les représentants de l’État ont fait la démonstration que l’appareil répondait à des normes d’entretien et d’utilisation. Or, ces mêmes normes n’ont pas été intégrées dans la loi. Il s’agit des Normes et procédures recommandées par la Société canadienne des sciences judiciaires—Comité des analyses d’alcool.

Ce qui est donc utile pour la défense est de recueillir des renseignements sur le fonctionnement des appareils et sur la façon dont ils sont utilisés.

D’autres défenses en matière d’alcool au volant

Il existe aussi les défenses relatives à l’automatisme ou à un état de santé qui aurait un impact sur l’analyse rendue par un ivressomètre.

La loi n’exige pas, suivant sa rédaction, de faire la preuve que le résultat est sous les 80 mg. Dès qu’un élément tels le fonctionnement, un entretien déficient ou l’état de santé permet de mettre en doute le résultat, une défense est possible.

Communication de la preuve

Afin de pouvoir obtenir les éléments relatifs à l’entretien et aux réparations des appareils, il importe que nous puissions obtenir les « registres » qui rapportent le travail accompli sous ces chefs.

En effet, la Cour suprême mentionne spécifiquement que dans le cas où un travail d’entretien ne serait pas accompli, cela pourrait constituer une défense.

Bref, la personne accusée pourrait, par exemple, soit se fonder sur des relevés d’entretien de l’appareil révélant que celui-ci n’a pas été entretenu correctement, ou sur des admissions du technicien concernant l’obtention de résultats erratiques, soit faire valoir des problèmes de santé ayant un effet sur le fonctionnement de l’appareil (voir R. c. Kasim, 2011 ABCA 336, 515 A.R. 254).

Les demandes relatives aux éléments qui concernent l’utilisation et l’entretien visent donc essentiellement à voir si le travail est fait et s’il est bien fait.

Ces demandes font présentement l’objet d’une forte opposition de la part des procureurs de la poursuite dans les différents districts judiciaires. Ce que nous savons, c’est que le Québec se distingue des autres provinces en ce sens où il n’y a pas de directeur de programme.Un tel poste aurait permis de vérifier sur le terrain le travail accompli.

Nous savons aussi, tel que mentionné plus haut, qu’il n’y a pas de règles propres et spécifiques à un entretien qui ont été adoptées et ratifiées dans le Code criminel. Ceci étant dit, devant ce champ libre, notre intérêt est d’autant plus grand de savoir comment le tout s’organise sur le terrain.

Nos avocats s’occupent de faire les demandes nécessaires par les procédures judiciaires appropriées. Il est important de faire des demandes et des suivis constants en cette matière. Il nous faut aussi étudier la preuve reçue qui nous est souvent transmise au compte-goutte.

Notre objectif est donc d’obtenir le plus de renseignements possible pour pouvoir vous éclairer sur le véritable fonctionnement de l’appareil utilisé dans votre dossier spécifique.

Mauvais fonctionnement des ivressomètres

Encore une fois, même devant un appareil fiable, il est reconnu que ce même appareil n’est pas infaillible.

Les appareils utilisés au Québec sont les suivants :

• Alco-Sensor IV RBT-IV
• Intoxilyzer 500 ©
• Data Master DMT-C

Notre équipe d’avocats à Laval ont suivi la formation et nous sommes entourés d’experts afin de pouvoir comprendre le fonctionnement de ces appareils qui utilisent des technologies différentes.

Une fois que nous maîtrisons ces connaissances de base, nous sommes maintenant en mesure de pouvoir cibler les dérapages et interroger les personnes visées par ceux-ci (technicien qualifié, réparateur, etc.).

Un exemple d’un mauvais fonctionnement pourrait être relatif encore une fois au défaut d’existence de différents documents.

 Mauvaise utilisation de l’éthylomètre

Le rapport Hodgson — que la poursuite elle-même a invoqué comme source des modifications législatives — fait état de l’importance d’une bonne manipulation et d’un bon entretien :

Pour parvenir à des résultats rigoureusement scientifiques lors de leur utilisation sur le terrain, les alcootests approuvés doivent être manipulés par du personnel qualifié suivant des procédures fondées sur de bonnes pratiques de laboratoire. [p. 97]

Chaque cas est un cas d’espèce. Cela signifie que le lecteur doit garder à l’esprit que sa situation est unique et spécifique.

À toute règle, il y a une exception.

Cela signifie que le lecteur doit pouvoir distinguer sa situation des exemples types présentés. C’est pourquoi il est important que votre situation soit soumise et étudiée par un avocat, un professionnel du droit afin de comprendre l’application des règles à votre situation.

Marc Antoine Duchaine

Avocat Criminaliste / Associé

Me Marc-Antoine Duchaine est titulaire d’un Baccalauréat en droit (LL.B.) de l’Université de Sherbrooke. Après ses études au Barreau, Me Duchaine débute sa carrière au sein du cabinet Couture & Boulet Avocats, où il a pu développer son expertise en droit criminel et pénal. En 2015, il co-fonde le cabinet BMD Avocats œuvrant principalement en droit criminel. 

Passionné de droit criminel, il sait mettre à profit ses talents de négociateur pour ses clients. Il possède également une grande expertise en lien avec les demandes de suspension de casier (pardon) et les waivers Américain.