Le concept d’absolution pour la justice canadienne peut paraître assez flou pour de nombreuses personnes. En fait, l’absolution est une peine qui peut permettre à certaines personnes accusées d’infraction de poursuivre une vie sans avoir à porter le fardeau du casier judiciaire.
Mais pourquoi parle-t-on d’absolution conditionnelle et d’absolution inconditionnelle? Quelles sont les différences entre ces 2 notions?
Les avocats criminalistes de BMD Avocats, cabinet d’avocat en droit criminel à Laval, vous présentent ces deux concepts d’absolution, ainsi que leurs différences et les conséquences pour les personnes déclarées coupables.
Qu’est-ce que l’absolution pour le système judiciaire canadien?
Il est important de rappeler que la détermination d’une sentence appropriée est une lourde tâche qui incombe aux juges et qui doit être réfléchie différemment selon la situation propre à chaque accusé.
Au Canada, l’absolution est la peine la plus clémente qu’un juge peut prononcer lorsqu’un accusé plaide coupable ou lorsqu’il est trouvé coupable à la suite d’un procès. C’est la reconnaissance de la culpabilité d’une personne sans pour autant la soumettre à une véritable sentence.
L’absolution peut être assortie de conditions ou non.
L’absolution inconditionnelle, définition et particularités juridiques
Une personne absoute de manière inconditionnelle n’aura pas de casier judiciaire. Si l’absolution est inconditionnelle, aucune sanction n’est ordonnée, malgré la culpabilité de l’accusé. La justice n’impose donc aucune condition à l’accusé. Toutefois, la Gendarmerie royale du Canada reçoit une ordonnance de probation, qui a une durée d’1 an dans le cas d’une absolution inconditionnelle.
L’absolution conditionnelle, définition et particularités juridiques
L’absolution conditionnelle a des points communs avec l’absolution inconditionnelle: l’accusé n’a ni condamnation criminelle, ni casier judiciaire permanent.
En revanche, le casier judiciaire est temporaire, c’est-à-dire que la condamnation y est inscrite pendant 3 ans après la fin de l’ordonnance de probation.
Autre différence entre les 2 concepts: dans le cas de l’absolution conditionnelle, la personne coupable doit respecter certaines conditions pendant 3 ans. Celles-ci sont rattachées à une ordonnance de probation.
Les conséquences juridiques liées à l’ordonnance de probation
Voici certaines des conséquences majeures pour une personne qui possède une ordonnance de probation:
- Difficulté à se rendre dans certains pays comme les États-Unis, où la notion d’absolution n’existe pas – l’obtention d’un waiver américain est le bienvenu,
- Impossibilité de travailler avec certaines personnes, par exemples celles qui sont vulnérables,
- Traitement particulier avec la police si celle-ci est au courant de l’absolution.
Une nouvelle fois, ces conséquences ne durent que le temps de validité de l’ordonnance de probation, soit 1 an (absolution inconditionnelle) ou 3 ans (absolution conditionnelle).
L’intérêt véritable de l’absolution selon la justice canadienne
Il ne s’agit pas d’une mesure exceptionnelle: l’absolution fait partie des sanctions possibles et est prévue par le Code criminel canadien. Le juge, avant de rendre sa décision sur la sentence, va examiner l’intérêt véritable de l’accusé d’avoir une absolution.
À titre d’exemple, il peut s’agir des conséquences néfastes sur une mère monoparentale qui serait à risque de perdre son emploi en raison d’un casier judiciaire. Une absolution pourrait également être envisagée lorsqu’un casier judiciaire empêcherait l’accusé de se rendre dans certains pays et que cela lui causerait un préjudice important, notamment au niveau professionnel.
Le tribunal doit analyser chaque cas de façon individuelle. Il doit s’assurer qu’il est dans l’intérêt véritable d’une personne d’être absouts. Une absolution peut être ordonnée pour une personne qui doit voyager pour le travail ou pour la famille, mais ce n’est pas un automatisme; le juge prendra en compte la situation globale d’un accusé et la gravité du crime commis. Dans tous les cas, le juge doit également s’assurer qu’une absolution n’irait pas à l’encontre de l’intérêt public.
L’absolution est-elle considérée comme un acquittement?
PAS DU TOUT. Une personne absoute est une personne trouvée coupable d’une infraction, mais qui bénéficie d’une peine sans lourdes conséquences, tandis que lorsqu’une personne est acquittée, elle n’est pas coupable de l’infraction reprochée.
L’absolution accordée seulement pour certaines infractions
Toutes les infractions ne peuvent entraîner une absolution après la condamnation. Par exemple, cette sentence n’est pas permise lorsqu’un individu est accusé d’une infraction dont la peine maximale est de 14 ans ou plus. L’absolution n’est également pas possible pour les crimes assortis d’une peine minimale. Ainsi, une personne accusée de conduite avec les facultés affaiblies ne sera pas admissible à une absolution puisqu’une peine minimale est prévue par le Code criminel.
Dans certains cas, une personne qui a déjà été absoute pourra l’être à nouveau pour une autre infraction commise. Il n’y a aucune interdiction pour une personne qui a déjà bénéficié d’une absolution d’être absoute de nouveau. Ce sera au juge de déterminer si c’est dans l’intérêt véritable de cette personne, tout en ne nuisant pas à l’intérêt public.
Notons que l’absolution est possible pour les personnes physiques uniquement. Une entreprise déclarée entreprise déclarée coupable de fraude, par exemple, ne pourra pas être absoute.
Aucune trace juridique après la prononciation de l’absolution?
Pas tout à fait vrai. Une trace administrative demeure présente lorsqu’un juge prononce une absolution. Cette trace reste au dossier de la Cour pendant 1 à 3 ans après l’imposition de la peine.
Pour qu’elle soit complètement effacée, il faut donc attendre cette durée après le prononcé de la peine pour demander la destruction complète du dossier.
Faites appel à un avocat pour en savoir plus sur l’absolution dans le cadre de la justice canadienne
Que vous soyez accusés d’une infraction ou que vous ayez déjà été absout et que vous désirez en connaître plus sur les conséquences, n’hésitez pas à communiquer avec BMD Avocats afin de bien connaître vos droits et de vous assurer qu’ils sont respectés.
Avocat Criminaliste / Associé
Me Marc-Antoine Duchaine est titulaire d’un Baccalauréat en droit (LL.B.) de l’Université de Sherbrooke. Après ses études au Barreau, Me Duchaine débute sa carrière au sein du cabinet Couture & Boulet Avocats, où il a pu développer son expertise en droit criminel et pénal. En 2015, il co-fonde le cabinet BMD Avocats œuvrant principalement en droit criminel.
Passionné de droit criminel, il sait mettre à profit ses talents de négociateur pour ses clients. Il possède également une grande expertise en lien avec les demandes de suspension de casier (pardon) et les waivers Américain.