Le concept d’absolution pour la justice canadienne peut paraître assez flou pour de nombreuses personnes. En fait, l’absolution est une peine qui peut permettre à certaines personnes accusées de poursuivre une vie sans avoir à porter le fardeau du casier judiciaire.
Mais pourquoi parle-t-on d’absolution conditionnelle et d’absolution inconditionnelle? Quelles sont les différences entre ces deux notions?
Nos avocats criminalistes vous présentent ces deux concepts d’absolution, ainsi que leurs différences et les conséquences pour les personnes déclarées coupables.
Qu’est-ce que l’absolution pour le système judiciaire canadien?
Il est important de rappeler que la détermination d’une sentence appropriée est une lourde tâche qui incombe aux juges et qui doit être réfléchie différemment selon la situation propre à chaque accusé.
Au Canada, l’absolution est la peine la plus clémente qu’un juge peut prononcer lorsqu’un accusé plaide coupable ou lorsqu’il est trouvé coupable à la suite d’un procès. C’est la reconnaissance de la culpabilité d’une personne sans pour autant la soumettre à une véritable sentence.
L’absolution peut être assortie de conditions ou non.
L’absolution est une peine disponible uniquement pour les infractions qui ne font pas l’objet d’une peine minimale au Code criminel. À titre d’exemple, l’infraction de conduite avec les capacités affaiblies par l’alcool ou la drogue est soumise à une peine minimale et une absolution ne pourra jamais être rendue dans ce type de dossier.
Qui plus est, certaines infractions sont automatiquement exclues et ne pourront jamais bénéficiées de l’absolution, notamment en raison de leur gravité. Ainsi, un individu trouvé coupable d’une infraction passible d’un emprisonnement de quatorze ans ou plus ne sera jamais admissible à ce type de peine.
Notons que l’absolution est une peine admissible pour les personnes physiques uniquement. Une entreprise déclarée coupable de fraude ne pourrait bénéficier d’une telle peine à titre d’exemple.
L’absolution inconditionnelle, définition et particularités juridiques
Une personne absoute de manière inconditionnelle n’aura pas de casier judiciaire. Il s’agit de la peine la plus clémente en droit criminel. Si l’absolution est inconditionnelle, aucune sanction n’est ordonnée, malgré la culpabilité de l’accusé. La justice n’impose donc aucune condition à l’accusé. Toutefois, la Gendarmerie royale du Canada reçoit une ordonnance de probation, qui a une durée d’une année dans le cas d’une absolution inconditionnelle. En d’autres mots, l’absolution inconditionnelle sera visible et accessible au public pour une durée d’un an suivant le prononcé de celle-ci.
L’absolution conditionnelle, définition et particularités juridiques
L’absolution conditionnelle a des points communs avec l’absolution inconditionnelle: l’accusé n’a ni condamnation criminelle, ni casier judiciaire permanent.
En revanche, des conditions sont imposées à l’accusé dans le cadre d’une ordonnance de probation. Ainsi, le casier judiciaire est temporaire, c’est-à-dire que la condamnation y est inscrite pendant 3 ans après le prononcé de l’ordonnance de probation pour s’assurer que la personne qui en bénéficie a respecté toutes les conditions qui lui ont été imposées.
Autre différence entre les 2 concepts: dans le cas de l’absolution conditionnelle, la personne coupable doit respecter certaines conditions. Les conditions peuvent être diverses tels que l’exécution de travaux communautaires, l’obligation de suivre une thérapie ou de dédommager le ou la plaignante etc.
L’absolution et l’intérêt véritable de l’accusé
Il ne s’agit pas d’une mesure exceptionnelle: l’absolution fait partie des sanctions possibles et est prévue par le Code criminel canadien. Toutefois, le juge doit être guidé par des critères spécifiques avant de déterminer si le contrevenant devant lui peut être admissible à ce type de peine. L’un des critères à examiner est l’intérêt véritable de l’accusé.
Ce critère amène le tribunal à examiner diverses questions dont les suivantes :
- Le contrevenant devant moi a-t-il des antécédents judiciaires ?
- Le contrevenant devant moi est t-il de bon caractère ?
- Le contrevenant devant moi subira t-il des répercussions importantes et néfastes si un casier judiciaire lui était imposé ?
- Le contrevenant devant moi a-t-il entrepris un processus de réhabilitation ?
- Le passage devant les tribunaux a-t-il déjà eu un effet dissuasif sur le contrevenant?
- Y a-t-il un risque que le contrevenant récidive ou commette à nouveau une infraction criminelle ?
Suivant l’analyse de ces questions et de la preuve entendue à ce sujet, le tribunal tranchera si le contrevenant peut être admissible à une telle peine.
À titre d’exemple, voici certaines catégories de personnes où l’intérêt véritable sera démontrée de façon plus récurrente :
- Une personne âgée sans antécédent judiciaire
- Un jeune adulte
- Une mère ou un père qui démontre que sa famille pourrait subir de graves conséquences collatérales par l’existence d’un casier judiciaire (perte d’emploi etc.)
- Une personne qui risque de perdre son titre professionnel
- Une personne qui travaille régulièrement à l’étranger et qui risque de perdre son emploi s’il n’est plus autorisé à voyager
Le tribunal doit analyser chaque cas de façon individuelle. Il prendra en compte la situation globale d’un accusé et la gravité du crime commis. Dans tous les cas, le juge doit également s’assurer qu’une absolution n’irait pas à l’encontre de l’intérêt public.
L’absolution est-elle considérée comme un acquittement?
Absolument pas. Une personne absoute est une personne trouvée coupable d’une infraction, mais qui bénéficie de la peine la plus clémente prévue au Code criminel. Une personne acquittée pour sa part n’est pas coupable de l’infraction reprochée.
Est-il possible de recevoir une absolution plus d’une fois ?
Dans certains cas, une personne qui a déjà été absoute pourra l’être à nouveau pour une seconde infraction. Il n’y a aucune interdiction pour une personne qui a déjà bénéficié d’une absolution d’être absoute de nouveau. Le Tribunal devra se pencher encore une fois sur les critères et déterminer s’il est dans l’intérêt véritable du contrevenant de bénéficier de cette peine, tout en ne nuisant pas à l’intérêt public. Évidemment, il s’agit d’une possibilité, mais nous vous conseillons fortement de communiquer avec l’un de nos avocats si vous vous trouvez dans cette situation et désirez obtenir une deuxième absolution.
Aucune trace juridique après la prononciation de l’absolution?
Ceci n’est pas tout à fait exact. Une trace administrative demeure présente lorsqu’un juge prononce une absolution. Cette trace reste au dossier de la Cour d’un an à trois ans après l’imposition de la peine.
Pour qu’elle soit complètement effacée, il faut attendre un certain délai (entre 1 an et 3 ans selon le cas) après le prononcé de la peine pour demander la destruction complète du dossier.
Les conséquences juridiques liées à l’ordonnance de probation
Voici certaines des conséquences majeures pour une personne qui possède une ordonnance de probation en vigueur à son dossier :
- Difficulté à se rendre dans certains pays comme les États-Unis, où le concept d’absolution n’est pas reconnu – Aux USA, l’obtention d’un waiver américain sera possiblement nécessaire,
- Impossibilité de travailler avec certaines personnes, par exemples celles qui sont vulnérables,
- Traitement particulier avec les policiers en lien avec les conditions de l’absolution.
Encore une fois, ces conséquences ne durent que le temps de validité de l’ordonnance de probation, soit 1 an (absolution inconditionnelle) ou 3 ans (absolution conditionnelle).
Faites appel à un avocat pour en savoir plus sur l’absolution dans le cadre de la justice canadienne
Que vous soyez accusé d’une infraction ou que vous ayez déjà été absous et que vous désirez en connaître davantage sur les conséquences, n’hésitez pas à communiquer avec BMD Avocats afin de bien connaître vos droits et de vous assurer qu’ils sont respectés.
Avocat Criminaliste / Associé
Me Marc-Antoine Duchaine est titulaire d’un Baccalauréat en droit (LL.B.) de l’Université de Sherbrooke. Après ses études au Barreau, Me Duchaine débute sa carrière au sein du cabinet Couture & Boulet Avocats, où il a pu développer son expertise en droit criminel et pénal. En 2015, il co-fonde le cabinet BMD Avocats œuvrant principalement en droit criminel.
Passionné de droit criminel, il sait mettre à profit ses talents de négociateur pour ses clients. Il possède également une grande expertise en lien avec les demandes de suspension de casier (pardon) et les waivers Américain.
Article relatifs:
