Lorsqu’une personne mineure est accusée d’avoir commis un crime, la situation devient souvent déstabilisante et inquiétante, autant pour cette personne que pour ses proches. De nombreuses interrogations peuvent subvenir quant au fonctionnement du système judiciaire, et de façon générale, à l’avenir de l’enfant ou de l’adolescent qui commet un acte criminel.
La justice canadienne prend en considération ce genre de situation et adapte son système à la condition du mineur. Mais alors que se passe-t-il concrètement lorsqu’un jeune fait face à de telles accusations? Nos avocats en droit criminel répondent à vos questions.
La responsabilité criminelle s’applique dès l’âge de 12 ans
Au Canada, les mineurs ne sont pas exemptés de justice, bien au contraire. Dès l’âge de 12 ans, un adolescent peut être tenu responsable d’un geste criminel. Par exemple, on entend par infraction criminelle les actions suivantes :
- le vol,
- l’agression sexuelle ;
- la possession de drogues ;
- les voies de fait,
- les crimes contre la personne.
Les enfants âgés de 12 à 17 ans peuvent se retrouver devant la Chambre de la jeunesse de la Cour du Québec pour avoir commis une infraction criminelle et recevoir une peine. Cependant, la peine ne sera pas la même que pour un adulte, puisque le système judiciaire canadien prévoit des sanctions adaptées aux mineurs. Sous réserve de nombreuses exceptions, retenons que le Code criminel s’applique principalement aux adultes alors que les personnes mineures sont assujetties à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA).
Par ailleurs, si l’enfant est âgé de moins de 12 ans, il ne peut être condamné pour un acte criminel, mais la justice peut reconnaitre la responsabilité civile d’un enfant qui n’a pas encore cet âge.
Enfin, dans des cas spécifiques plutôt rares, où l’infraction commise est particulièrement grave (homicide, vol qualifié, etc.), un enfant âgé de 14 ans pourrait recevoir une peine qui est normalement réservée aux adultes.
Des peines adaptées pour les mineurs
Lorsqu’un adolescent est trouvé coupable d’avoir commis une infraction criminelle, une enquête a généralement lieu afin de bien comprendre sa situation particulière, notamment quant à son environnement familial, dans le but de choisir une sanction qui favorisera, au mieux, sa réinsertion dans la société.
Ainsi, le juge a la possibilité d’appliquer sept sanctions de natures différentes. Parmi les moins sévères, on retrouve la réprimande, soit un avertissement donné par le juge, une amende d’un montant maximal de 1000 $ ou encore une absolution prononcée par le juge, avec ou sans condition.
L’enfant qui commet une infraction criminel peut également être amené à réparer les dommages causés, auprès de la victime, en lui versant une somme d’argent, par exemple. Il peut aussi travailler de façon bénévole, un geste symbolique pour réparer son geste envers la société.
Le mineur peut, dans d’autres cas, faire face à des sanctions plus sévères, telles que la probation, en respectant des conditions spécifiques fournies par le juge ou être placé sous garde dans un centre jeunesse.
Faire appel à un avocat en cas d’accusation d’infraction criminelle quand on est mineur
Si un mineur est accusé d’avoir commis une infraction criminelle, il est important qu’il soit accompagné tout au long du processus judiciaire et que ses droits soient défendus adéquatement. De nombreux facteurs sont à prendre en compte lorsqu’un mineur se retrouve devant la justice et l’affaire peut parfois se montrer délicate. Il est donc fortement recommandé de faire appel à un avocat spécialisé dans les infractions criminelles, que l’objectif soit de plaider coupable ou de se défendre.
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Avocat Criminaliste / Associé
Me Marc-Antoine Duchaine est titulaire d’un Baccalauréat en droit (LL.B.) de l’Université de Sherbrooke. Après ses études au Barreau, Me Duchaine débute sa carrière au sein du cabinet Couture & Boulet Avocats, où il a pu développer son expertise en droit criminel et pénal. En 2015, il co-fonde le cabinet BMD Avocats œuvrant principalement en droit criminel.
Passionné de droit criminel, il sait mettre à profit ses talents de négociateur pour ses clients. Il possède également une grande expertise en lien avec les demandes de suspension de casier (pardon) et les waivers Américain.
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