Droit criminel et droit pénal: Quelles différences
Le droit criminel et le droit pénal sont deux branches du droit qui sont souvent confondues. Ce n’est pas un hasard; elles sont étroitement reliées. En fait, le droit pénal est un domaine très large qui englobe le droit criminel, qui lui est plus restreint.
Qu’est-ce que le droit pénal?
C’est l’ensemble des règles qui régissent la répression des crimes et des infractions.
Par définition, il englobe le droit criminel. Il comprend les crimes fédéraux contenus notamment dans le Code criminel, comme le vol ou le meurtre, mais également les infractions provinciales telles que celles découlant du Code de la sécurité routière, comme les contraventions pour excès de vitesse, l’alcool au volant ou le fait de ne pas avoir un silencieux réglementaire d’installé sur votre véhicule.
En pratique, on utilise toutefois l’expression « droit pénal » pour désigner cette dernière catégorie. On réserve l’expression « droit criminel » aux infractions plus graves, prévues au Code criminel!
Est-ce le Fédéral ou le Provincial qui légifère?
Lorsqu’il est question d’une modification au Code criminel, comme par exemple la légalisation de l’avortement ou encore de certaines drogues, tel le cannabis, c’est le gouvernement fédéral qui légifère.
Toutefois, si les élus désiraient augmenter la limite de la vitesse sur les autoroutes québécoises à 120 km/h, c’est au niveau du parlement provincial que cela se déciderait.
Une autre distinction importante :
Alors que ce que l’on appelle communément le droit pénal se limite généralement à l’imposition d’amendes ou de points d’inaptitude, les conséquences d’une déclaration de culpabilité au niveau criminel sont plus graves.
Les amendes sont souvent plus « salées » et elles prévoient aussi
- de l’emprisonnement,
- des conditions de remises en liberté,
- des interdictions de contacts et, bien sûr,
- l’imposition d’un casier judiciaire.
C’est souvent ce dernier élément que les personnes accusées au criminel craignent le plus : le fameux casier judiciaire.
Finalement, notons que certains gestes peuvent être interdits à la fois par le droit pénal et par le droit criminel.
Par exemple, vous pouvez recevoir un constat d’infraction au pénal pour un délit de fuite avec votre véhicule, mais vous pouvez également être accusé en droit criminel pour le même geste.
Vous risquez
- des points d’inaptitude dans un cas,
- un casier judiciaire dans l’autre.
C’est généralement la gravité des gestes commis, en fonction des circonstances de votre dossier, qui fera en sorte que vous serez accusé d’une façon ou d’une autre.
C’est la couronne qui a le loisir de choisir le mode d’accusation. L’important, c’est que dans tous les cas, vous pouvez vous défendre.
