À la suite d’une condamnation pour une infraction criminelle punissable pas une loi, un individu peut entamer des procédures pour faire une demande de pardon. Cependant, la chose n’est pas si simple et plusieurs étapes doivent être franchies avant de pouvoir débuter les démarches. En plus de ces étapes, un certain délai doit être respecté.
Puisque beaucoup ignorent les particularités propres aux suspensions de casier judiciaire, nous avons choisi de présenter ce concept peu connu mais ô combien important dans le monde juridique. Les avocats spécialistes en casier juridique de BMD Avocats, cabinet d’avocat en casier juridique à Laval, vous présentent la demande de pardon.
Pourquoi faire une demande de pardon?
Avant de comprendre toutes les spécificités de la demande de pardon, définissons brièvement ce concept.
Une demande de pardon, également connu sous le nom de suspension de casier judiciaire, entraine le classement du casier judiciaire d’un individu à part des autres dossiers judiciaires. Cette procédure permet en outre de faciliter la réintégration sociale d’un individu respectueux de la loi à la suite d’une condamnation pour alcool au volant, par exemple. Prendre un avocat en cas d’accusation pour alcool au volant peut d’ailleurs être une excellente idée.
Alors qu’un casier judiciaire qui n’a pas fait l’objet d’une demande de pardon est en quelque sorte public, une suspension de casier permet de retirer les renseignements liés à une condamnation du Centre d’information de la police canadienne (CIPC). Ce faisant, les organismes fédéraux ne peuvent plus communiquer une information au sujet de la condamnation sans l’approbation du ministre de la Sécurité publique du Canada.
Qui est responsable de la suspension de casier et qui peut en faire la demande?
Au Canada, le seul organisme officiel qui peut refuser ou révoquer ce genre de demande en vertu de la Loi sur le casier judiciaire (LCJ) est la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC).
Un individu adulte peut lui-même soumettre une demande s’il a été condamné au Canada d’une infraction en vertu d’une loi ou d’un règlement fédéral. Quelqu’un qui a été déclaré coupable d’un crime dans un autre pays, puis transféré au Canada en vertu de la Loi sur le transfèrement des délinquants ou de la Loi sur le transfèrement international des délinquants, peut également faire lui-même cette demande.
Quand pouvez-vous demander la suspension de votre casier?
Une demande de pardon est possible uniquement lorsque l’individu concerné a terminé de purger toutes ses peines. Il doit aussi avoir payé la totalité des amendes, des suramendes, ainsi que les frais et tous les montants prévus par les ordonnances de restitution ou le dédommagement. Toutes les peines d’emprisonnement, les périodes de sursis et les périodes de probation doivent aussi avoir été complétées.
Après tout cela, une personne doit également attendre 5 ans pour une infraction punissable par procédure sommaire et 10 ans pour une infraction poursuivie par mise en accusation.
Recourir à l’aide d’un avocat pour mener à bien la demande de pardon
Faire une demande de pardon est une étape importante dans la vie d’un individu qui a été reconnu coupable d’un crime ou d’une infraction. Rien n’oblige une personne à faire appel d’un avocat pour l’appuyer dans ses démarches.
Cependant, le recours à un service professionnel de suspension de casier judiciaire offre un certain éclaircissement qu’il n’est pas toujours possible d’avoir autrement. Cela vaut la réflexion.
Pour en savoir plus sur le sujet ou pour discuter de votre casier judiciaire avec un avocat, contactez-nous sans hésiter.
Avocat Criminaliste / Associé
Me Marc-Antoine Duchaine est titulaire d’un Baccalauréat en droit (LL.B.) de l’Université de Sherbrooke. Après ses études au Barreau, Me Duchaine débute sa carrière au sein du cabinet Couture & Boulet Avocats, où il a pu développer son expertise en droit criminel et pénal. En 2015, il co-fonde le cabinet BMD Avocats œuvrant principalement en droit criminel.
Passionné de droit criminel, il sait mettre à profit ses talents de négociateur pour ses clients. Il possède également une grande expertise en lien avec les demandes de suspension de casier (pardon) et les waivers Américain.
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