Bien souvent, les victimes d’un acte criminel se retrouvent dans des situations si inhabituelles qu’elles ne savent pas comment réagir. C’est normal: l’acte est brutal et peut laisser des traces, aussi bien physiques que psychologiques.
Si c’est votre cas, vous pouvez obtenir justice grâce à l’Indemnisation des Victimes d’Actes Criminels, aussi appelé IVAC. L’objectif du régime de l’IVAC est de permettre aux victimes d’obtenir du soutien grâce à différents services et prestations.
Me Duchaine, avocat criminaliste de BMD Avocats, cabinet d’avocat criminaliste à Laval, vous présente la procédure à suivre pour bénéficier des prestations et/ou des services de l’IVAC.
Qu’est-ce qu’une victime d’acte criminel?
La personne victime d’acte criminel a subi des dommages physiques, psychologiques, matériels ou financiers lors d’un crime commis au Québec.
L’acte criminel est un des nombreux crimes prévus par le Code criminel canadien. Les victimes d’acte criminel peuvent notamment avoir subi une agression sexuelle armée, une voie de fait grave, une extorsion ou un meurtre.
A quoi peut prétendre la victime d’acte criminel?
Une victime d’acte criminel peut avoir droit à des indemnités et un éventail de services prévus par la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels. Ces droits sont disponibles, que la victime soit canadienne ou étrangère, tant que le crime a été commis sur le sol québécois.
Qui peut réclamer justice auprès de l’IVAC?
Il n’y a pas que la victime d’acte criminel qui peut demander d’accéder aux prestations et services de l’IVAC. Lorsque la personne affectée ne peut agir d’elle-même, d’autres personnes peuvent également exercer ses droits:
- L’époux ou l’épouse de la victime,
- Le conjoint ou la conjointe de la victime (il faut cependant avoir vécu ensemble au moins un an avant l’acte),
- Un membre de la famille
- Toute personne responsable de la victime.
Les proches de la victime peuvent aussi bénéficier d’un suivi en psychothérapie.
Quels sont les critères d’obtention de l’indemnisation par l’IVAC?
Il est normal que les victimes de blessures physiques ou psychologiques obtiennent une justice à la hauteur du préjudice subi.
Cependant, après avoir été victime d’un tel incident, certains critères doivent être respectés pour pouvoir bénéficier d’une indemnisation.
Remplir les 3 conditions liées à l’acte criminel
3 conditions directement liées à l’incident sont nécessaires pour que l’IVAC puisse indemniser la victime:
- L’acte a eu lieu au Québec. Par conséquent, une personne habitant ailleurs peut aussi prétendre à être indemnisée tant que le crime a bien été commis au Québec.
- L’acte a été commis contre une personne. Ainsi, un incident commis sur un bien ne peut entrainer l’indemnisation de l’IVAC.
- L’acte est sur la liste des crimes reconnus par l’IVAC.
Remplir les 3 conditions suivantes pour la victime de l’acte
- La victime doit souffrir d’une blessure psychique ou physique.
- Elle doit aussi pouvoir prouver que l’acte a entrainé blessure ou décès, grâce à un document officiel qui précise la nature des blessures causées par l’acte criminel. Il est émis par un membre de l’ordre professionnel.
- Elle doit faire la demande dans le délai prévu par la loi, soit 2 ans maximum après l’acte.
Pour être certain.e de remplir toutes ces conditions, n’hésitez pas à bien vous renseigner et à contacter un spécialiste du droit criminel.
Nos avocats se feront un plaisir de répondre à vos questions et vous accompagneront si vous en ressentez le besoin.
Bénéficier de l’indemnisation de l’IVAC : 5 étapes clés
Voici comment se déroule le processus d’indemnisation pour les victimes d’actes criminels, du dépôt de la demande au versement de la prestation:
1. Le dépôt de la demande d’indemnisation à l’IVAC
Il faut commencer par fournir tous les documents et renseignements demandés et les déposer auprès de l’IVAC. La victime (ou la personne qui la représente) possède 2 ans pour réaliser la demande d’indemnisation.
2. Le premier échange avec un agent de l’IVAC
Si votre demande respecte les critères prévus par la loi et a été acceptée, un agent ou un conseiller communiquera avec vous par téléphone pour évaluer vos besoins. Cet agent vous informera du mandat de la Direction de l’IVAC et les possibilités d’indemnisations offertes.
3. L’évaluation de votre dossier et la préparation d’un plan
Le personnel de l’IVAC examine ensuite votre dossier attentivement et évalue la blessure en lien avec l’acte criminel. Cela lui permet de proposer un plan d’intervention en fonction des soins et des traitements nécessaires.
Un agent de l’IVAC informe la victime (ou la personne responsable) tout au long du processus afin que cette dernière soit au courant des décisions prises. Cela permet notamment de s’assurer que le plan d’intervention est pertinent en fonction de l’état de santé de la victime et de ses besoins.
4. L’évaluation de la blessure par un professionnel
La blessure peut être psychique ou physique, y compris dentaire ou esthétique). Elle est évaluée soit par le médecin traitant, par le bureau médical de la Direction de l’IVAC ou par un médecin expert qui utilise le barème des DAP (Déficits Anatomo-Physiologiques).
Le professionnel évalue également si vous avez droit aux indemnités pour incapacité permanente si jamais les séquelles physiques ou psychiques affectent votre retour du travail ou vos activités habituelles.
5. La décision rendue par l’IVAC
Après avoir pris le temps d’évaluer précisément votre dossier ainsi que votre situation physique et psychique, l’IVAC est en mesure de vous présenter sa décision. Voici les 2 cas de figure les plus courants:
- Des programmes peuvent vous être offerts pour faciliter votre retour à l’emploi ou aux études dès lors que les dommages de l’acte criminel ne vous permettent pas de reprendre votre activité à temps plein,
- Si votre incapacité est permanente, vous pourriez avoir droit au versement d’une somme d’argent en 1 fois, la rente capitalisée, ou à un versement mensuel à vie, la rente viagère.
Quels sont les documents nécessaires pour demander une indemnisation?
En plus du formulaire de la demande d’indemnisation à remplir au début de la procédure, vous devez joindre plusieurs documents à votre demande.
Le document principal est la preuve de la blessure issue du crime. En général, celle-ci est émise via un rapport médical ou un rapport d’évaluation psychologique ou psychosociale par un membre d’un ordre professionnel ou par un établissement de santé.
Plusieurs renseignements essentiels doivent aussi se retrouver dans votre demande d’indemnisation. Vous devez fournir les informations suivantes:
- L’identité de la victime.
- Le numéro d’assurance maladie de la victime en question.
- Le numéro d’assurance sociale de la victime en question.
- La date de l’acte criminel.
Attention, tout manque d’information pourrait causer le refus de votre dossier, c’est pourquoi nous vous conseillons de nous contacter si vous avez le moindre doute concernant ces documents à transmettre à l’IVAC.
Vous avez besoin d’aide après avoir subi un acte criminel?
Si vous souhaitez déposer une demande d’indemnisation ou contester une décision de l’IVAC, il est recommandé de consulter un avocat criminaliste comme Me Duchaine. Les différentes étapes à suivre pour obtenir justice ne sont pas si simples à maîtriser, et la connaissance d’un avocat n’est pas de trop pour obtenir une décision de justice favorable.
Notre équipe d’avocats à Laval a l’expérience dont vous avez besoin. N’hésitez pas à nous contacter pour profiter de notre accompagnement ou si vous avez des questions en lien avec le droit criminel.
Avocat Criminaliste / Associé
Me Marc-Antoine Duchaine est titulaire d’un Baccalauréat en droit (LL.B.) de l’Université de Sherbrooke. Après ses études au Barreau, Me Duchaine débute sa carrière au sein du cabinet Couture & Boulet Avocats, où il a pu développer son expertise en droit criminel et pénal. En 2015, il co-fonde le cabinet BMD Avocats œuvrant principalement en droit criminel.
Passionné de droit criminel, il sait mettre à profit ses talents de négociateur pour ses clients. Il possède également une grande expertise en lien avec les demandes de suspension de casier (pardon) et les waivers Américain.
