Le bris de conditions selon le Code Criminel au Canada
Il existe de nombreux principes juridiques qui déterminent la manière dont nous devons agir lorsque nous sommes en attente d’un procès.
Lorsque la Cour vous soumet à des conditions, le manquement à l’une de celles-ci (article 145(3) du Code criminel), constitue une infraction en soi.
Qu’est-ce que le bris de conditions pour la justice Canadienne?
La violation d’une condition est une accusation grave qui peut entraîner des peines allant jusqu’à l’emprisonnement. Il est défini à l’article 145 (3) du Code criminel comme le fait de ne pas se conformer, sans excuse légitime, aux conditions fixées par les agents de police ou le Tribunal lorsque vous avez été libéré sous caution.
De manière générale, lors d’une remise en liberté, il est attendu de l’accusé qu’il maintienne la paix et adopte une bonne conduite en attendant son procès.
Ces exigences peuvent prendre plusieurs formes, comme l’interdiction de communiquer avec certaines personnes (victime, témoin ou autre), de consommer certaines substances, ou l’obligation d’informer le tribunal en cas de changement d’adresse ou de se présenter au poste de police.
Le juge peut également exiger une caution, qui est une somme d’argent demandée par l’accusé ou un de ses proches afin de garantir le respect des conditions.
Quelles sont les conséquences du bris de conditions ?
Si un accusé ne respecte pas les conditions de sa libération, il peut en subir les conséquences: la peine maximale pour le non-respect d’une condition est de 2 ans d’emprisonnement dans le cas d’une infraction poursuivie par acte criminel.
L’avocat en droit criminel peut vous aider à constituer votre défense contre ce type d’infraction. À titre d’exemple, il serait possible d’invoquer qu’une situation d’urgence est survenue et que cet évènement a empêché de suivre la procédure normale. Cela pourrait être considéré comme une excuse légitime pour avoir manqué aux conditions imposées.
Faites-vous aider par une équipe d’avocats criminalistes
Un avocat spécialisé dans les affaires criminelles est un atout précieux à avoir de votre côté. Il peut être à votre écoute et demander la modification de certaines conditions qui pourraient être trop difficiles à respecter ou qui aurait besoin de souplesse avec le temps pour l’exercice d’un nouvel emploi à titre d’exemple ou encore pour une occasion spéciale.
Nous sommes là pour vous aider. N’hésitez pas à contacter BMD Avocats par téléphone ou en nous présentant votre situation dans notre formulaire en ligne!
Me Marc-Antoine Duchaine est titulaire d’un Baccalauréat en droit (LL.B.) de l’Université de Sherbrooke. Après ses études au Barreau, Me Duchaine débute sa carrière au sein du cabinet Couture & Boulet Avocats, où il a pu développer son expertise en droit criminel et pénal. En 2015, il co-fonde le cabinet BMD Avocats œuvrant principalement en droit criminel.
Passionné de droit criminel, il sait mettre à profit ses talents de négociateur pour ses clients. Il possède également une grande expertise en lien avec les demandes de suspension de casier (pardon) et les waivers Américain.
