Les cigarettes dites de contrebande sont celles que l’on retrouve la plupart du temps sur des réserves indiennes, qui sont vendues sans être timbrées et donc, sans que les taxes provinciales ne soient payées. Ces cigarettes se trouvent normalement dans des sacs de types « ziploc » en paquet de 200.
Le fait de vendre, d’avoir en sa possession ou de transporter des cigarettes de contrebande constituent des infractions de nature pénale réglementaire et non pas des infractions criminelles. Autrement dit, une personne commettant un tel délit recevra un constat d’infraction, comme c’est le cas pour une infraction au Code de la sécurité routière et n’aura pas de casier judiciaire, et ce, même si elle est reconnue coupable. Par conséquent, pour sa défense, l’accusé doit prendre un avocat en droit pénal.
Dans la province du Québec, la lutte contre la contrebande de tabac est une priorité pour la Sûreté du Québec et les autres corps policiers. Chaque année, plusieurs opérations sont menées en collaboration avec les services de police municipaux et la Gendarmerie royale du Canada afin d’identifier et d’intercepter les réseaux de distribution illégaux. Les cigarettes de contrebande proviennent souvent de territoires autochtones comme Kahnawake, où la production et la vente de tabac non taxé sont largement répandues.
Les autorités s’appuient sur la loi en vigueur pour établir des rapports détaillés sur les saisies effectuées et les arrestations réalisées. Selon les données les plus récentes, publiées à la date de l’année dernière, des milliers de constats d’infraction ont été émis pour possession ou vente de cigarettes illégales.
Les conséquences et les peines liées à la possession et au trafic de cigarettes
Bien qu’il s’agisse d’infractions qui ne soient de nature criminelle, les conséquences liées à la possession et au trafic de cigarettes de contrebande sont importantes et coûteuses.
Par exemple, l’amende minimale pour le trafic de cigarettes est de 6 000 $ et elle peut facilement grimper. Il n’est pas rare de voir des amendes totalisant plus de 50 000 $ pour ce type d’infraction. Le fait de vendre des cigarettes, de les avoir en sa possession, de les transporter et le fait de ne pas détenir de permis de vente de tabac sont tous des gestes qui sont passibles d’une amende minimale de 6 000 $ chacun.
Lorsque la quantité de tabac saisi est importante, l’amende le sera également: elles seront calculées selon l’impôt qui aurait dû être payé sur chacune des cigarettes saisies. L’amende maximale pour ce type d’infraction est d’un million de dollars. En cas de récidive, les amendes sont encore plus élevées et l’amende maximale est alors de 2 500 000 $.
Une personne qui est arrêtée alors qu’elle transporte des cigarettes de contrebande dans son véhicule peut voir son véhicule saisi et son permis de conduire suspendu pour une durée maximale de 6 mois lors d’une première infraction. En matière de récidive, cette durée de 6 mois devient alors la durée minimale pour la suspension du permis de conduire. Evidemment, la contestation de la suspension du permis de conduire est possible, et peut se faire à l’aide d’un avocat spécialisé.
La Sûreté du Québec et les services de police municipaux disposent d’équipes spécialisées pour surveiller les activités de contrebande et appliquer la loi. Dans certains cas, des opérations conjointes avec l’Agence des services frontaliers du Canada sont mises en place pour intercepter des cargaisons en transit. Les informations obtenues lors des enquêtes sont cruciales pour démanteler des réseaux et imposer des sanctions aux contrevenants.
De plus, une peine d’emprisonnement d’une durée maximale de 2 ans peut également être ordonnée par le tribunal si une personne a en sa possession d’importantes quantités de tabac ou lorsque celle-ci n’en est pas à sa première infraction en cette matière.
Les peines financières liées à la possession ou à la vente de cigarettes de contrebande
Des cotisations fiscales pour la vente ou la revente
En plus de toutes ces peines possibles en matière pénale, une personne sanctionnée pour la vente de cigarettes de contrebande peut recevoir une cotisation au niveau fiscal par Revenu Québec concernant l’impôt impayé sur ces produits du tabac. Ces cotisations sont normalement calculées en se fondant sur la quantité approximativement vendue, selon l’enquête policière.
Selon un rapport publié par Revenu Québec, plusieurs dizaines de millions de dollars de cotisations fiscales sont réclamées chaque année à des individus impliqués dans la vente illégale de tabac. Ces mesures s’ajoutent aux sanctions pénales et visent à récupérer une partie des pertes fiscales engendrées par la contrebande.
En cas de consommation personnelle de cigarettes de contrebande
Une personne qui se fait intercepter par des policiers et qui a en sa possession des cigarettes de contrebande pour sa consommation personnelle sera passible d’une amende d’au moins 350 $. Cette amende variera à la hausse selon la quantité de cigarettes saisies jusqu’à un montant maximal de 7 500 $. Pour un récidiviste, l’amende maximale sera de 25 000 $.
L’importance de faire appel à un avocat en droit pénal
Si vous avez récemment reçu un constat ou plusieurs constats d’infraction en lien avec la vente, le transport ou la possession de cigarettes de contrebande, communiquez avec les experts de BMD Avocats, cabinet d’avocat à Laval, sans plus attendre afin d’être conseillés adéquatement quant aux options qui s’offrent à vous.
Un avocat spécialisé en droit pénal et en réglementation du tabac au Québec pourra analyser les circonstances de votre dossier et vous fournir les informations nécessaires pour contester les accusations portées contre vous. Dans certains cas, des erreurs procédurales commises par la police ou des lacunes dans la preuve pourraient permettre d’obtenir une réduction des amendes ou même l’annulation des constats d’infraction.
Avocat Criminaliste / Associé
Me Marc-Antoine Duchaine est titulaire d’un Baccalauréat en droit (LL.B.) de l’Université de Sherbrooke. Après ses études au Barreau, Me Duchaine débute sa carrière au sein du cabinet Couture & Boulet Avocats, où il a pu développer son expertise en droit criminel et pénal. En 2015, il co-fonde le cabinet BMD Avocats œuvrant principalement en droit criminel.
Passionné de droit criminel, il sait mettre à profit ses talents de négociateur pour ses clients. Il possède également une grande expertise en lien avec les demandes de suspension de casier (pardon) et les waivers Américain.
