BMD Avocats Laval et Grand Montréal, Québec
  • Accueil
  • L’équipe d’avocats
  • Champs de pratiques
  • Blogue
  • Contact

Nous vous défendons partout au Québec 514.666.1111

  • Accueil
  • Vos avocats
    • Me Marie-Pier Boulet
    • Marie-Ève Landry
    • Me Marc-Antoine Duchaine
    • Me Cynthia Lacombe
    • Me Patrice Paré
  • Domaines de pratique en droit
    • Droit Criminel
    • Droit pénal
    • Tribunaux d’appel
    • Droit administratif – SAAQ
    • Casier judiciaire
    • Autres domaines de pratique du droit
  • Blogue
  • Contact
Accueil / Actualité judiciaire / Qu’est-ce que le « fameux » arrêt Jordan ?

Qu’est-ce que le « fameux » arrêt Jordan ?

La Charte canadienne des droits et libertés prévoit que chaque accusé a droit d’être jugé dans un délai raisonnable. C’est au sujet de ce droit fondamental que la Cour suprême du Canada a rendu la décision phare avec l’arrêt Jordan en juillet 2016.

Pour rendre cette décision, les juges de la Cour suprême se sont basés sur les intérêts des accusés, mais également sur ceux des victimes et de leurs proches et de l’intérêt général de la société à ce que le système judiciaire canadien soit plus rapide et efficace.

Le droit d’être jugé dans un délai raisonnable existait depuis longtemps et la Cour suprême s’était déjà prononcée plusieurs fois sur le sujet. Les nouveaux principes énoncés dans l’arrêt Jordan ont tout de même eu l’effet d’une bombe dans la communauté juridique et les effets se font toujours sentir quelques années plus tard. L’équipe d’avocats de BMD Avocats, cabinet d’avocat à Laval, vous présente tout ce qu’il faut savoir de l’arrêt Jordan et son impact sur la justice au Canada.

Qu’est ce que l’affaire Jordan?

La Cour suprême entend un nombre limité de causes par année provenant de partout au Canada. Elle se penche sur des questions qu’elle juge particulièrement importantes.

La Cour suprême a choisi d’entendre la cause de monsieur Jordan, un homme qui était accusé dans une affaire de stupéfiants. Il a été accusé en décembre 2008 et son procès s’est terminé seulement en février 2013. L’accusé Jordan plaidait que le système de justice était incapable de lui faire subir un procès dans un délai raisonnable et il a demandé l’arrêt des procédures contre lui pour cette raison. Suivant un long processus d’appel, la Cour suprême a accepté cette demande et en a profité pour appliquer un nouveau cadre d’analyse des délais judiciaires.

Le nouveau cadre d’analyse des délais judiciaires selon l’arrêt Jordan

De façon générale, le calcul du délai débute au dépôt des accusations et se termine à la fin du procès (ou à la fin prévue du procès si la requête est présentée avant le procès). Le délai est maintenant présumé déraisonnable lorsqu’il s’est écoulé 18 mois depuis le dépôt des accusations, du moins lorsqu’il s’agit d’une affaire instruite devant une cour municipale ou devant la Cour du Québec. Ce délai sera de 30 mois dans le cas d’une affaire devant la Cour supérieure ou lorsqu’une enquête préliminaire a été tenue avant le procès.

Ce qu’il faut savoir, c’est qu’un délai ne sera pas toujours considéré déraisonnable (ce qui entraîne un arrêt des procédures) même s’il a dépassé le cap des 18 ou 30 mois. Il s’agit d’un plafond « présumé » : une fois passé ce délai, il reviendra au ministère public de prouver que le délai n’est pas déraisonnable en raison de circonstances exceptionnelles. Pour qu’une telle circonstance soit considérée par les tribunaux, il faut qu’il s’agisse d’un événement imprévu et inévitable ou que l’affaire en espèce soit particulièrement complexe. C’est le tribunal qui aura ultimement à se pencher sur les raisons pour lesquelles les délais sont survenus. Un délai de 16 mois pourrait par exemple être jugé déraisonnable, même s’il est inférieur au plafond de 18 mois, alors qu’un délai de 60 mois pourrait être jugé raisonnable : il faut analyser chaque cas particulier.

D’ailleurs, les délais causés par la défense sont soustraits de ce calcul, empêchant ainsi un accusé d’allonger volontairement le processus judiciaire.

Il est possible de demander l’arrêt des procédures en raison des délais si le plafond de 18 ou 30 mois n’est pas atteint, mais il reviendra à l’accusé (ou à son avocat) de faire la preuve que le délai est déraisonnable dans son cas.

Faites valoir vos droits

Si vous êtes accusés d’avoir commis une infraction et que vous avez l’impression que le processus est interminable, parlez-en à votre avocat ! Attendre son procès peut être une période très stressante pour vous et vos proches, alors n’oubliez pas : vous avez le droit d’être jugé dans un délai raisonnable.

N’hésitez pas à contacter notre cabinet dès maintenant.

✆ (514) 666 – 1111

Marc Antoine Duchaine

Avocat Criminaliste / Associé

Me Marc-Antoine Duchaine est titulaire d’un Baccalauréat en droit (LL.B.) de l’Université de Sherbrooke. Après ses études au Barreau, Me Duchaine débute sa carrière au sein du cabinet Couture & Boulet Avocats, où il a pu développer son expertise en droit criminel et pénal. En 2015, il co-fonde le cabinet BMD Avocats œuvrant principalement en droit criminel. 

Passionné de droit criminel, il sait mettre à profit ses talents de négociateur pour ses clients. Il possède également une grande expertise en lien avec les demandes de suspension de casier (pardon) et les waivers Américain.

0.00 avg. rating (0% score) - 0 votes

Article relatifs:

  • Qu’est-ce que la présomption d’innocence ?
    Qu’est-ce que la présomption d’innocence ?
  • Qu’est-ce qu’un voie de fait selon le Code criminel ?
    Qu’est-ce qu’un voie de fait selon le Code criminel ?
  • Qu’est-ce que le harcèlement sexuel ?
    Qu’est-ce que le harcèlement sexuel ?
  • Qu’est-ce que le Programme de mesures de rechange général pour adultes?
    Qu’est-ce que le Programme de mesures de rechange général pour…
  • Comment obtenir une indemnisation quand on est victime d'acte criminel?
    Comment obtenir une indemnisation quand on est victime d'acte…
Derniers articles

La Direction de la Protection de la Jeunesse au Québec

Comment choisir un avocat spécialisé en droit criminel?

À quoi correspond la négligence criminelle?

Nous plaidons…
  • Contravention
  • Alcool au volant
    • La loi C.2 depuis 2008
    • Défenses possibles
  • Rétractation de jugement
  • Droit carcéral
    • Système carcéral: Fédéral vs Provincial
    • Libération conditionnelle
    • La libération conditionnelle se prépare avec un avocat
  • Stupéfiants
  • Crimes contre la personne
  • Permis restreint
    • Obtenir un permis restreint
  • Crimes matériels
  • Crimes sexuels
  • Tribunal de la jeunesse
  • Crimes économiques
  • Pardon
  • Waiver américain
    • Pardon ou waiver américain?
    • Délais pour un waiver
    • Demander et obtenir un Waiver
  • Contre la S.A.A.Q
    • L’évaluation sommaire
  • Cour d’appel du Québec
    • Comment aller en Cour d’appel

Coordonnées
BMD Avocats Criminalistes
514.666.1111
info@bmdavocats.com

4702, rue Louis-B.-Mayer,
Suite 304 Laval,
QC
H7P 0L9
Article à la une

La Direction de la Protection de la Jeunesse au Québec

Au Québec, la Direction de la Protection de la Jeunesse est chargée d’intervenir auprès d’un enfant et de ses parents, dans l’intérêt de l’enfant et ...
Lire la suite >>

Suivez-nous

 

Nos profils Web
  • BMD sur linkedin
  • Suivre BMD sur twitter
  • Suivre BMD sur Facebook
Réserve: Les articles contenus sur ce site ne constituent pas un avis juridique et par conséquent, il est recommandé d’obtenir des conseils juridiques adaptés à chaque cas particulier. Nos pages ne sont que quelques lignes directrices . Pour de plus amples éclaircissements sur vos questions juridiques, n’hésitez pas à nous contacter à Laval ou au 514.666.1111

Copyright © 2022 BMD Avocats - Plan du site - Conception par APPCOM