La Charte canadienne des droits et libertés prévoit que chaque accusé a droit d’être jugé dans un délai raisonnable. C’est au sujet de ce droit fondamental que la Cour suprême du Canada a rendu la décision phare Jordan en juillet 2016.
Pour rendre cette décision, les juges de la Cour suprême se sont basés sur les intérêts des accusés, mais également sur ceux des victimes et de leurs proches et de l’intérêt général de la société à ce que le système judiciaire canadien soit plus rapide et efficace.
Le droit d’être jugé dans un délai raisonnable existait depuis longtemps et la Cour suprême s’était déjà prononcée plusieurs fois sur le sujet. Les nouveaux principes énoncés dans l’arrêt Jordan ont tout de même eu l’effet d’une bombe dans la communauté juridique et les effets se font toujours sentir quelques années plus tard.
Qui est Jordan?
La Cour suprême entend un nombre limité de causes par année provenant de partout au Canada. Elle se penche sur des questions qu’elle juge particulièrement importantes. La Cour suprême a choisi d’entendre la cause de monsieur Jordan, un homme qui était accusé dans une affaire de stupéfiants. Il a été accusé en décembre 2008 et son procès s’est terminé seulement en février 2013. L’accusé Jordan plaidait que le système de justice était incapable de lui faire subir un procès dans un délai raisonnable et il a demandé l’arrêt des procédures contre lui pour cette raison. Suivant un long processus d’appel, la Cour suprême a accepté cette demande et en a profité pour appliquer un nouveau cadre d’analyse des délais judiciaires.
Le nouveau cadre d’analyse des délais judiciaires selon Jordan
De façon générale, le calcul du délai débute au dépôt des accusations et se termine à la fin du procès (ou à la fin prévue du procès si la requête est présentée avant le procès). Le délai est maintenant présumé déraisonnable lorsqu’il s’est écoulé 18 mois depuis le dépôt des accusations, du moins lorsqu’il s’agit d’une affaire instruite devant une cour municipale ou devant la Cour du Québec. Ce délai sera de 30 mois dans le cas d’une affaire devant la Cour supérieure ou lorsqu’une enquête préliminaire a été tenue avant le procès.
Ce qu’il faut savoir, c’est qu’un délai ne sera pas toujours considéré déraisonnable (ce qui entraîne un arrêt des procédures) même si le délai dans une affaire a dépassé le cap des 18 ou 30 mois. Il s’agit d’un plafond « présumé » : une fois passé ce délai, il reviendra au ministère public de prouver que le délai n’est pas déraisonnable en raison de circonstances exceptionnelles. Pour qu’une telle circonstance soit considérée par les tribunaux, il faut qu’il s’agisse d’un événement imprévu et inévitable ou que l’affaire en espèce soit particulièrement complexe. C’est le tribunal qui aura ultimement à se pencher sur les raisons pour lesquelles les délais sont survenus. Un délai de 16 mois pourrait par exemple être jugé déraisonnable, même s’il est inférieur au plafond de 18 mois, alors qu’un délai de 60 mois pourrait être jugé raisonnable : il faut analyser chaque cas particulier.
D’ailleurs, les délais causés par la défense sont soustraits de ce calcul, empêchant ainsi un accusé d’allonger volontairement le processus judiciaire.
Il est possible de demander l’arrêt des procédures en raison des délais si le plafond de 18 ou 30 mois n’est pas atteint, mais il reviendra à l’accusé (ou à son avocat) de faire la preuve que le délai est déraisonnable dans son cas.
Faites valoir vos droits
Si vous êtes accusés d’avoir commis une infraction et que vous avez l’impression que le processus est interminable, parlez-en à votre avocat ! Attendre son procès peut être une période très stressante pour vous et vos proches, alors n’oubliez pas : vous avez le droit d’être jugé dans un délai raisonnable.
N’hésitez pas à contacter le cabinet BMD Avocats dès maintenant.