À ce jour, la Cour municipale de Laval située sur le Boulevard des Laurentides, n’entend que les infractions concernant le Code de sécurité routière ainsi que les règlements municipaux. Cependant, à partir du 1er janvier 2020, cette même Cour entendra dorénavant certaines infractions punissables par procédures sommaires. Cela permettra de désengorger les tribunaux qui entendaient ces causes, notamment la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale, et ainsi, réduire les délais des justiciables. Présentation de ce virage des procédés juridiques par l’équipe experte de BMD Avocats, cabinet d’avocat à Laval.
Une Cour sans papier
Me Simon Tremblay, directeur du Service des affaires juridiques de la Ville de Laval depuis 2016, envisage de déménager la Cour municipale dans le centre-ville de Laval. Cette dernière sera sans papier. Déjà, depuis 2017, la Cour a emménagé ses deux locaux de fourniture technologique. Peu de ville ont procédé à cette réforme dans les dernières années.
Des délais réduits
Cette initiative, tout comme l’élargissement de la compétence de la Cour, aura pour effet de réduire les délais. En effet, avant cette réforme, les justiciables apportaient souvent des photos numériques prises par leur cellulaire. Il fallait ainsi faire une remise et retarder le procès puisque la Cour ne prenait que les photos en format papier.
De plus, dans certains cas, il était nécessaire de garder le cellulaire pendant une durée de trente jours pour pouvoir mettre son contenu en preuve. Aussi, la police de Laval émet des constats d’infraction de façon électronique et ce constat est donc acheminé électroniquement à la cour municipale. Il s’écoule maintenant environ trois mois avant qu’un justiciable puisse avoir un procès plutôt qu’un an et demi, comme c’était le cas avant, grâce à cette avancée.
Avec la venue de l’arrêt Jordan, le système de justice ne peut plus se permettre d’avoir de si longs délais pour des problèmes de ce type, surtout dans l’ère technologique dans laquelle nous vivons actuellement.
Des coûts réduits
Les coûts sont aussi considérablement réduits. En effet, lorsqu’on désirait mettre une photo en preuve, par exemple, il fallait imprimer cette photo en trois copies (une pour le juge puis une pour chacune des parties). Aujourd’hui, il suffit de faire numériser la photo pour que le juge et le procureur l’aient sous les yeux sur leurs ordinateurs.
La Cour avait auparavant seize imprimantes. Aujourd’hui, elle n’en compte que cinq. Annuellement, la Ville de Laval diminuerait ses dépenses en papeterie d’environ 25 000$ à 30 000$.
Coûts de la réforme
Le gouvernement Legault a promis une somme de 500 millions de dollars afin de moderniser les palais de justice du Québec répartie jusqu’en 2023. Une somme de 8 millions de dollars à déjà été allouée à cet effet. Entre 2020 et 2023, ce sera 272 millions de dollars qui sera investie dans la modernisation des palais de justice québécois. Une fois la réforme finaliser, le gouvernement prévoit un montant de 580 millions de dollars à des fins de maintenances.
Plusieurs centaines de milliers de dollars ont été investies pour aménager les 2 salles à la Cour municipale de Laval. Pour Québec, ce fut 2,4 millions de dollars qui a été déboursés pour aménager 3 salles. Finalement, pour 22 salles à Montréal, on estime le coût à 21 millions.
Quant au gouvernement fédéral, celui-ci a prévu une somme de 289 millions de dollars d’ici 2025. Un montant de 34 millions est promis pour l’année en cours et la suivante. Au fait, connaissez-vous les différences entre les tribunaux fédéraux et provinciaux?
Ici et ailleurs dans le monde
Le Minnesota a déjà fait le saut vers la technologie. Cet état transmet un message texto au cellulaire des accusés. Cela a réduit de 30% le taux d’absence de ces derniers. Plus près de nous, la Régie du logement permet maintenant de déposer les actes de procédure directement sur internet, ce qui réduit les déplacements. La cour municipale de Québec fait témoigner des gens qui sont incarcérés par visioconférence. Plus personne n’a donc besoin d’escorter ces détenus jusqu’à la cour.
Le tribunal administratif des marchés financiers, quant à lui, est devenu le premier tribunal à offrir, du début du processus judiciaire jusqu’à la fin, un service technologique. C’est avec une communication interne accrue et beaucoup de formation qu’ils ont réussi ce virage technologique avec succès. Finalement, le souhait de la Colombie-Britannique est de créer un tribunal civil virtuel.
Avocat Criminaliste / Associé
Me Marc-Antoine Duchaine est titulaire d’un Baccalauréat en droit (LL.B.) de l’Université de Sherbrooke. Après ses études au Barreau, Me Duchaine débute sa carrière au sein du cabinet Couture & Boulet Avocats, où il a pu développer son expertise en droit criminel et pénal. En 2015, il co-fonde le cabinet BMD Avocats œuvrant principalement en droit criminel.
Passionné de droit criminel, il sait mettre à profit ses talents de négociateur pour ses clients. Il possède également une grande expertise en lien avec les demandes de suspension de casier (pardon) et les waivers Américain.