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Quels sont les différents tribunaux provinciaux et fédéraux existants au Canada?
Au Canada, le système juridique peut paraître complexe pour de nombreuses personnes. Ce dernier est défini par deux niveaux de gouvernement, le provincial et le fédéral. Globalement, les tribunaux s’organisent en quatre niveaux de juridiction, en fonction de leurs compétences et de leur spécialisation : les cours inférieures, les cours supérieures, les cours d’appel et la Cour suprême du Canada.
L’équipe de BMD Avocats, cabinet d’avocat à Laval, vous fait découvrir, plus en détail, les particularités du système juridique canadien et les différences existantes entre les tribunaux provinciaux et les tribunaux fédéraux.
Quels sont les tribunaux provinciaux?
Au niveau provincial, les différentes pratiques du droit s’exerce dans trois types de tribunaux répartis en deux groupes : les cours inférieures et les cours supérieures.
Les cours inférieures
Les cours inférieures, ou cours provinciales, jugent la plupart des infractions criminelles, des affaires litigieuses au niveau monétaire et des causes familiales. Si toutes les cours provinciales appliquent la common law, celles du Québec font exception puisqu’elles appliquent le Code civil du Québec ou le Code criminel pour ne nommer que ceux-ci.
Il existe également des tribunaux spécialisés comme les cours de petites créances, qui traitent des litiges financiers mineurs.
Les cours supérieures
Les tribunaux provinciaux et territoriaux les plus élevés sont les cours supérieures. Elles jugent les infractions pénales ou criminelles au Québec ainsi que les affaires civiles les plus graves. Elles peuvent également contrôler les décisions des cours inférieures.
Les cours supérieures provinciales comprennent deux niveaux :
Les cours de première instance, qui traitent des affaires civiles et pénales ;
Les Cours d’appel, qui traitent des appels portés quant aux décisions des cours de première instance.
Le Parlement du Canada possède l’autorité exclusive pour établir la procédure des juridictions pénales, ce qui assure une uniformité de la Justice dans tout le pays. De plus, il a la possibilité de créer des tribunaux qui ne s’occupent que des litiges concernant les affaires fédérales. Les principaux sont au nombre de trois :
La Cour fédérale
La Cour fédérale est une cour inférieure. Elle traite principalement d’affaires concernant la propriété intellectuelle, le droit maritime, les causes civiles de terrorisme et les différends entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux.
La Cour d’appel fédérale
Il s’agit du plus haut tribunal du Canada, pouvant traiter 95 % des causes juridiques. La Cour d’appel fédérale contrôle également les décisions des cours inférieures fédérales.
La Cour Suprême du Canada
La Cour Suprême du Canada est le tribunal de dernière instance du pays. Elle est composée de neuf juges nommés par le gouverneur général, avec les recommandations du premier ministre. Elle possède deux fonctions principales :
entendre les appels des décisions rendues par l’ensemble des tribunaux d’appel du pays. Sa décision est alors finale ;
donner un avis sur des questions fédérales importantes qui peuvent, entre autres, concerner le droit public, le fonctionnement juridique et la Constitution.
Un avocat peut vous guider dans le labyrinthe des tribunaux provinciaux et fédéraux
En plus des tribunaux provinciaux et fédéraux présentés ici, il existe d’autres institutions juridiques, comme les tribunaux militaires ou la Cour canadienne de l’impôt. Il peut donc être difficile de s’y retrouver parmi ce dédale administratif.
Les avocats du cabinet BMD connaissent parfaitement les institutions juridiques provinciales et fédérales et pourront vous diriger vers le tribunal approprié pour votre cause. Si l’organisation des tribunaux canadiens est encore floue pour vous, n’hésitez pas à nous contacter, nous vous aiderons à y voir plus clair.
Me Marc-Antoine Duchaine est titulaire d’un Baccalauréat en droit (LL.B.) de l’Université de Sherbrooke. Après ses études au Barreau, Me Duchaine débute sa carrière au sein du cabinet Couture & Boulet Avocats, où il a pu développer son expertise en droit criminel et pénal. En 2015, il co-fonde le cabinet BMD Avocats œuvrant principalement en droit criminel.
Passionné de droit criminel, il sait mettre à profit ses talents de négociateur pour ses clients. Il possède également une grande expertise en lien avec les demandes de suspension de casier (pardon) et les waivers Américain.
