garde et contrôle d’un véhicule en facultés affaiblies

Un cas de levée de la suspension du permis de conduire

Référence : 2015 QC TAQ 04531

Il est possible d’annuler la suspension d’un permis de conduire lorsqu’il est démontré qu’il n’y avait pas une garde ou contrôle véritable d’un véhicule.

Présentation succincte d’une situation réelle dans laquelle un homme a été arrêté pour avoir refuser de fournir un échantillon d’haleine. Son permis de conduire a automatiquement été suspendu pour une période de 90 jours par la S.A.A.Q. (sanction administrative), mais le Tribunal administratif du Québec a annulé la décision et l’homme a pu récupérer son permis de conduire.

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Au constat de l’infraction,

le véhicule est en marche sans les clés dans le contact.

La personne est dans la voiture, côté conducteur et le moteur est en marche, il n’a, en revanche, pas les clés et le véhicule fonctionne parce que le démarreur à distance a permis de l’activer.

Ainsi, aucun mouvement du véhicule n’est possible sans les clés car en pareil cas,, si l’embrayage est actionné, le moteur cesse de tourner.

Dans la voiture en marche

Rappelons que la garde et le contrôle d’un véhicule est prise en considération à partir du moment où vous êtes dans un véhicule ou à proximité de celui-ci. En effet, dans une telle situation, on prend pour acquis que vous pouvez le mettre en mouvement et que vous représentez donc un danger (présomption).

Pour réfuter cette présomption légale, vous devez expliquer que vous n’en aviez pas la garde dans le sens où vous n’aviez pas l’intention de conduire et encore qu’il n’y avait pas de risque que le véhicule soit mis en mouvement même involontaire. (lien : voir l’article complet sur la garde et le contrôle)

Dans le cas de la suspension du permis pour 90 jours, cette conséquence s’applique à partir de l’arrestation. Vous pourrez donc rapidement faire valoir la situation d’absence de garde et de contrôle pour retrouver votre permis de conduire.

La décision de la S.A.A.Q., tout comme celle du T.A.Q, le cas échéant, de lever votre interdiction de conduire, pourrait être fort utile dans la négociation de votre dossier en cour criminelle.

La parallèle intéressant à faire est le suivant : une institution (TAQ ou SAAQ) a été convaincue par prépondérance de preuve de l’absence de garde et contrôle, il est évident que ces mêmes faits sont donc de nature à soulever un doute raisonnable en matière criminelle, un fardeau moins lourd pour l’accusé.

Votre permis de conduire

Dans ce dossier, le requérant n’avait pas les clés, et comme le véhicule ne pouvait être démarré sans clé, il ne pouvait pas y avoir de garde et contrôle du véhicule au sens légal. La décision à laquelle il est fait référence était constituée de faits très clairs.

Il pourrait y avoir des cas moins clairs, mais encore une fois, le fait de ne pas avoir l’intention de conduire et d’avoir, par le fait même, un plan bien arrêté pour rentrer à la maison, ou encore se trouver dans un véhicule non fonctionnel, sont également des situations qui peuvent permettre le levée de la suspension.

Dans tous les cas, votre dossier doit être soumis à un avocat qui saura élaborer la façon de présenter les faits et la stratégie juridique adéquate à adopter pour votre situation.

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Jurisprudence

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