Levée de l’interdiction de conduire infligée par la S.A.A.Q.

Vous avez été arrêté pour l’une des infractions liées à l’alcool au volant:

• Conduite ou garde et contrôle d’un véhicule avec les facultés affaiblies ;
• Conduite ou garde et contrôle d’un véhicule avec un taux d’alcoolémie de plus de 80 mg ;
• Conduite ou garde et contrôle suivie d’un refus d’obtempérer à un ordre de fournir un échantillon d’haleine dans un appareil de détection approuvé ;

Votre permis a nécessairement été suspendu pour une période de quatre-vingt-dix (90) jours. Il faut savoir qu’il ne s’agit pas d’une conséquence criminelle de l’accusation puisque vous êtes présumé innocent et devrez subir un procès. Cette sanction en est une dite administrative. C’est la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) qui impose cette suspension du droit de conduire.
Il existe un processus de révision bien précis et relativement accéléré pour demander la levée de cette suspension du permis de conduire. Votre avocat SAAQ de BMD Avocats, cabinet d’avocat à Laval, met en œuvre ce processus judiciaire avec vous.

PARLEZ A UN AVOCAT EN DROIT ADMINISTRATIF

Faire une demande révision à la SAAQ

Il faut d’abord s’adresser directement à la SAAQ pour leur demander de réviser leur propre décision.

Ce processus de révision interne se fait par l’envoi d’une simple lettre qui doit exposer les éléments pertinents à la levée du permis de conduire. Il est totalement inutile d’y mentionner vos besoins relatifs à votre permis de conduire.

Ce ne sont pas les règles relatives à l’obtention d’un permis restreint qui s’appliquent. Le permis restreint répond à des normes distinctes et peut être obtenu dans des circonstances différentes.

Éléments pertinents à une levée d’interdiction de conduire

Dans quelles circonstances est-il possible d’annuler l’interdiction administrative de conduire? Vous pouvez notamment démontrer que :

• Vous n’avez pas conduit ou vous n’avez pas eu la garde ou le contrôle d’un véhicule ;
• Le taux d’alcoolémie ne dépassait pas la limite permise ;
• Vous aviez une excuse raisonnable de ne pas d’obtempérer à un ordre de fournir un échantillon d’haleine;

Bien que ces motifs soient dits exclusifs par la SAAQ, nous avons des raisons de croire et de soutenir que les situations suivantes pourraient également permettre la levée de la suspension du permis de conduire.

Premièrement, une preuve de non-affaiblissement des facultés affaiblies, en vertu de l’évolution en 2008 de la loi C2 au Québec, pourrait être présentée dans le cas d’une personne qui serait uniquement accusée de l’infraction de conduite avec les facultés affaiblies, et non de celle de conduite en état d’ébriété dépassant la limite permise.

Deuxièmement, la preuve de l’absence d’intention de refuser d’obtempérer à un ordre de fournir un échantillon d’haleine pourrait être un argument pertinent. En effet, des décisions en matière de droit criminel ont reconnu la validité d’une telle preuve pour entraîner un acquittement à une accusation de refus d’obtempérer à un ordre. Ainsi, la personne pourrait soutenir qu’elle a fait toutes les démarches et tous les efforts nécessaires pour fournir un échantillon d’haleine valide.

En d’autres mots, ce n’est pas parce que le policier croit que vous avez refusé de « souffler » que dans les faits, vous n’aviez pas l’intention de souffler.

Une norme de preuve supérieure au « doute raisonnable »

Contrairement au droit criminel, la preuve présentée ne doit pas simplement soulever un doute raisonnable, elle doit être prépondérante. La prépondérance d’une preuve peut être considérée comme une preuve emportant cinquante pour cent plus un (50% + 1).

Compte tenu de cette norme de preuve, il peut être périlleux de s’engager dans un débat visant à établir que le taux d’alcoolémie ne dépassait la limite de preuve. Souvent, comme c’est le cas en criminel dans les affaires de conduite en état d’ébriété , la preuve présentée soulève un doute sur la bonne utilisation et le bon fonctionnement des appareils ivressomètres. Le fait d’établir que le taux d’alcoolémie ne dépassait pas la limite légale de façon prépondérante, considérant les critères scientifiques auxquels répondent ces appareils, la nature de la preuve à présenter, et surtout les éléments de preuve dont vous disposerez à ce moment, cet argument sera généralement peu exploité.

Quant à l’excuse raisonnable pour le refus d’obtempérer, il doit bien souvent s’agir d’une preuve de nature médicale considérant le caractère convaincant que cette preuve doit apporter.  Dans les dossiers en matière criminelle, la jurisprudence majoritaire à ce jour (année 2015) soutient que les critères relatifs à l’excuse raisonnable répondent d’une norme plus élevée que le doute raisonnable, même dans le contexte d’un procès criminel.

Cette excuse est définie comme une situation extrêmement difficile ou dangereuse pour la santé de la personne qui doit se soumettre à un ordre. Il ne s’agit donc pas simplement d’un inconfort.

Il est prévisible que la SAAQ refuse de réviser ses propres décisions

Il faut savoir qu’il est régulier et prévisible que la Société refuse de réviser ses propres décisions. Par contre, ce refus est nécessaire et il s’agit d’une étape obligatoire afin de donner juridiction au Tribunal administratif du Québec, qui pourra ensuite agir à titre de réviseur de la décision de la Société.

L’étape ultime à la suspension de permis de conduire

Il sera nécessairement ou fort probablement trop tard rendu à cette étape. Il faut se rappeler que la suspension est d’une durée de quatre-vingt-dix (90) jours.  C’est la raison pour laquelle dès que ce délai est écoulé, l’intérêt du litige disparaît et une requête pourrait être valablement présentée par la SAAQ pour rendre irrecevable votre recours, puisque sans objet.

La Cour supérieure serait le tribunal compétent pour entendre une révision d’une décision du T.A.Q. Dans ce cas, il ne s’agirait pas de présenter à nouveau de la preuve, à l’exception d’une « preuve nouvelle » (faire un lien avec un article sur la preuve nouvelle en appel) qui répond à des cas particuliers.

Contester une décision de la SAAQ: quels délais?

Nous disions que le processus de contestation de la décision de ls SAAQ est relativement accéléré car une priorité est accordée à ce type de demande, mais les délais demeurent plutôt longs et non satisfaisants pour le justiciable.

Il faut donc communiquer très tôt avec votre avocat expérimenté contre la SAAQ afin de démarrer le processus de révision. La SAAQ répond habituellement dans les dix (10) jours ouvrables de la demande de révision. Le T.A.Q. ( tribunal Administratif du Québec) nous fournit habituellement une date d’audition pour la révision dans les quinze (15) jours suivant la décision de la SAAQ au niveau de la révision.

Finalement, devant le T.A.Q. le décideur pourrait ne pas rendre sa décision immédiatement et la prendre en délibéré pour une période qui peut aller jusqu’à trente (30) jours.

Il faut inclure à ces délais la préparation de votre dossier et vous comprendrez rapidement que le temps joue contre vous. Votre permis est suspendu pour quatre-vingt-dix (90) jours,  il n’est donc pas très intéressant d’obtenir une décision favorable quelques jours avant l’expiration de ce délai, ou pire, après celui-ci.

Nos avocats à Montréal en sont très conscients et ils agissent promptement dans les dossiers de levée de l’interdiction de conduire.

Communiquez avec nous sans délai.  514-666-1111

Suspension de permis de conduire: la démarche contre la S.A.A.Q

• Évaluation sommaire SAAQ
• Évaluation complète
• Révision interne à la SAAQ
• Levée de l’interdiction de conduire infligée par la SAAQ
• Contestation devant le tribunal administratif du Québec