Au Québec, la Direction de la Protection de la Jeunesse est chargée d’intervenir auprès d’un enfant et de ses parents, dans l’intérêt de l’enfant et dans le respect de ses droits. Son intervention peut mettre fin à la situation qui compromet la sécurité ou le développement de l’enfant et à éviter que la situation se reproduise ou s’aggrave.
Mais que faire si vous êtes victime d’un signalement et que la DPJ intervient à votre domicile? Comment réagir si vous avez peur de perdre la garde de votre enfant? Inversement, que faire si vous pensez qu’un enfant est en danger?
L’équipe d’avocats de BMD Avocats, cabinet d’avocat du tribunal de jeunesse à Laval, répond à toutes vos interrogations dans cet article.
Qu’est-ce que la Loi sur la protection de la jeunesse au Québec?
La Loi sur la protection de la jeunesse (LPJ) s’applique aux enfants qui vivent des situations pouvant compromettre leur sécurité ou leur développement.
Le but de cette loi est de permettre de protéger des enfants en grande difficulté et qui ont besoin de protection. Toute personne âgée de moins de 18 ans peut être visée par la Loi sur la protection de la jeunesse. Elle concerne donc également les adolescents mineurs.
De plus, la LPJ complète les dispositions du Code civil portant sur l’adoption d’un enfant.
Qui est chargé de l’application de la DPJ?
Le responsable de l’application de la loi est le Directeur de la Protection de la Jeunesse. Il y en a un dans chaque région du Québec.
Il est entouré d’une équipe qui a plusieurs responsabilités, à savoir:
- La réception du signalement,
- L’évaluation du signalement pour juger s’il doit retenu,
- L’évaluation de la situation,
- La détermination et l’application de mesures pour corriger la situation.
L’intervention de la DPJ auprès d’un enfant et de ses parents doit viser à mettre fin à la situation qui compromet la sécurité ou le développement de l’enfant et éviter qu’elle se reproduise, et ce, dans l’intérêt de l’enfant et dans le respect de ses droits.
Elle travaille au sein d’un centre intégré offrant des services de protection de la jeunesse et de réadaptation pour les jeunes en difficulté d’adaptation.
Attention, si vous pensez qu’un enfant n’est pas en sécurité, vous devez appeler la DPJ, même si vous avez un doute, car la DPJ n’intervient pas sans signalement.
Les raisons pour lesquelles la garde des enfants peut être retirée
La priorité pour la Direction de la Protection de la Jeunesse est toujours le bien-être et la sécurité des enfants. Par conséquent, tout aspect pouvant les affecter peut mener au retrait de la garde de l’enfant de son noyau familial.
Voici les principales raisons qui peuvent entrainer le retrait de la garde d’un enfant:
- L’abandon de l’enfant.
- La négligence de l’enfant sur les plans physique, de la santé et éducatif.
- Des abus à caractère physique ou sexuel envers l’enfant.
- Des troubles psychologiques.
- La manipulation d’un des parents contre l’autre parent (aussi appelé syndrome d’aliénation parentale).
Comment agit la Direction de la Protection de la Jeunesse en cas de signalement?
Lorsqu’il y a un signalement à la DPJ, il se peut que celui-ci ne soit pas retenu. Tout dépend de plusieurs critères d’évaluation :
- Les faits rapportés par la personne qui a effectué le signalement à la DPJ,
- L’âge et les caractéristiques de votre enfant (façon d’interagir avec les autres, rapidité à laquelle il s’adapte, humeur, niveau de concentration, problèmes de comportement etc.)
- La capacité du ou des parents à corriger la situation.
Que se passe-t-il si le signalement est retenu?
Si le signalement est retenu, la situation de l’enfant est évaluée par un intervenant. Il rencontre les parents, ainsi que l’enfant, et peut se déplacer à l’école ou à la maison pour mieux comprendre son environnement. Si la DPJ évalue qu’il n’y a plus de danger, elle met fin à l’intervention et ferme le dossier. Elle peut néanmoins vous orienter vers des ressources d’aide selon son évaluation.
En revanche, si le Directeur de la protection de la jeunesse évalue qu’il y a bel et bien un danger pour sa sécurité et son développement, il prendra des mesures pour le protéger. Si la situation est urgente, il peut par exemple être immédiatement confié à un membre de votre famille ou à une famille d’accueil.
Quelles peuvent être les mesures prises par la DPJ?
Si la DPJ évalue que la sécurité de l’enfant n’est pas assurée, elle peut conseiller des mesures pour régler la situation. Elle mesure notamment vos besoins ainsi que ceux de l’enfant, les moyens et le temps nécessaire pour y arriver.
Quels sont vos droits en tant que parent de l’enfant?
En tant que parent, vous avez évidemment des droits à faire valoir:
- Le droit d’être consulté à toutes les étapes.
- Le droit d’être informé par la DPJ des mesures de protection retenues pour corriger la situation.
- Le droit d’exposer votre point de vue, que ce soit à la DPJ ou au tribunal.
- Vous avez droit aux services d’un avocat.
- Le droit de refuser certaines décisions si vous n’êtes pas d’accord.
- Le droit à recevoir des services de santé et des services sociaux appropriés.
- Le droit d’être accompagné par la personne de votre choix à chaque fois que vous rencontrez la DPJ.
- Le droit d’accéder au dossier de votre enfant s’il est âgé de 14 ans et moins.
Envisagez votre défense face à la DPJ avec un avocat
Si vous jugez la décision de la DPJ défavorable et injuste, vous pouvez contacter un avocat pour déterminer comment faire valoir vos droits.
BMD Avocats peut vous accompagner et vous défendre devant le tribunal de la jeunesse. Si vous avez la moindre question sur la Loi sur la protection de la jeunesse ou si vous souhaitez bénéficier de notre aide, joignez-nous par téléphone au (514) 666 – 1111 ou remplissez notre formulaire sur notre page Contact.
Avocat Criminaliste / Associé
Me Marc-Antoine Duchaine est titulaire d’un Baccalauréat en droit (LL.B.) de l’Université de Sherbrooke. Après ses études au Barreau, Me Duchaine débute sa carrière au sein du cabinet Couture & Boulet Avocats, où il a pu développer son expertise en droit criminel et pénal. En 2015, il co-fonde le cabinet BMD Avocats œuvrant principalement en droit criminel.
Passionné de droit criminel, il sait mettre à profit ses talents de négociateur pour ses clients. Il possède également une grande expertise en lien avec les demandes de suspension de casier (pardon) et les waivers Américain.
